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Le cadre juridique

Qu-est ce que l’État de droit

La constitution

Les 3 grandes fonctions du droit

Les caractères d'une règle de droit

Cadre juridique

Qu-est ce que l’État de droit

droit fondamental

La constitution

Conclusion

Les 3 grandes fonctions du droit

Les caractères d'une règle de droit

Les caractères d'une règle de droit

L’État de droit est un concept juridique, philosophique et politique qui suppose la prééminence, dans un État, du droit sur le pouvoir politique, ainsi que le respect de chacun, gouvernants et gouvernés, de la loi.

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Les 3 grandes fonctions du droit sont :
- organiser la société
- pacifier la société
- Exprimer les choix politiques

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Il y a 3 caractères d'une règle de droit:
Caractère général et abstrait
Caractère obligatoire
Caractère contraignant



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La constitution garanti 3 pouvoir:
-le pouvoir législatif gérer par les député, il vote les lois,
-le pouvoir judiciaire gérer par les ministres, il applique les lois
- le pouvoir exécutif gérer par les juges, il dit si elles sont respectées ou pas



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Sous-titre

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Il y a 6 droit fondamentaux :
-Droit a l'emploi
- Liberté de mouvement et de déplacement
-Droit de grève
-Droit à la formation et à l'instruction
-Droit de vote
-Droit à la santé

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Conclusion:
Le cadre juridique a plusieurs fonctions qui lui permettent d'organiser la vie et les activités des acteurs économiques.Grâce à lui, la vie en société est organisée, pacifiée et exprime les choix politiques.



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