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Le cadre juridique

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Sommaire

1. L'Etat de droit

8. Conclusion

2. Organisation de la justice française

3. Les caractères d'une règle de droit

4.La constitution

5. Droit fondamental

6. Les sources du droit national et européen

7. Le principe de hiérarchie de normes

.

Un état de droit est un pays dans lequel des normes organisent et limitent le pouvoir de la puissance politique et la vie en société.


Les droits de l'homme sont respectés et les règles juridiques s'y reflètent.


Les pouvoirs politiques et judiciaires sont indépendants pour garantir des droits équivalents à tous les citoyens.


L'arbitraire n'a pas de place dans un État de droit.

L'organisation de la justice française

La justice est organisée en deux grandes familles appelées des ordres : l'ordre administratif qui concerne les conflits entre l'État et les personnes, et l'ordre judiciaire qui comprend justice civile et justice pénale. En France, la justice civile tranche les conflits entre les personnes.

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Les caractères d'une règle de droit

Caractère général et abstrait

  • La règle de droit est :

- générale, car elle s'applique à tout le monde.
- abstraite car elle ne vise pas les individus, mais les situations dans lesquelles ils se trouvent.

  • La loi est la même pour tous.
Elle offre une garantie contre les discriminations.

Caractère obligatoire

  • La loi oblige à avoir un certain comportement ou àfaire certaines choses ou à disposer de certains droits.

  • La loi s'impose à tous

Caractère contraigant

La loi peut sanctionner les individus ( amendes, emprisonnement...)

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La constitution

Texte fondamental d'un Etat qui définit les droits et les libertés des citoyens ainsi que l'organisation des pouvoirs et des institutions publiques.

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Député

Ministre