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Le cadre juridique

Qu’est ce que l’état de droit ?

-Dans l’état de droit les administrée sont soumis a des règles (on peut comparée a une hiérarchie).

-Un état de droit est un pays dans lequel des normes organisent et limitent le pouvoir de la puissance publique et la vie en société .

-Les droits de l'homme sont respectés et les règles juridiques s'y reflètent.

-Les pouvoirs politiques et judiciaires sont indépendants pour garantir des droits équivalents à tous les citoyens.

-L'arbitraire n'a pas de place dans un Etat de droit.

-Dans l’état de droit il y a 3 valeur :
-liberté
-égalité
-fraternité

-En cas d’absence de l’état de droit il peut y avoir des chaos , apparition d’un état de police ou les règles doivent s’impliquer.

Quelles sont les fonctions du droit ?

Pacifier la société

Exprimer leschoix politique

Organiser la société

Le droit est un mouvement permanent face au évolution de la société .
Ce qui donne l'apparition de nouvelles règles de droit .

Le droit fixe des lmites aucomportement
de chaque individu pour assurer un ordre social.
Les rapports de forces sont remplacés par des rapportsde droit ou les hommes sont libres et égaux.

Favoriser le développement
des activités humaines en cherchant
a respecter certaines valeurs comme la justice,sécurité,liberté,égalité.

Le droit traduit les idées que les
individus souhaitent partager.Les
projets politiques des personnes elues
conduisent a lacréation des règles
juridiques enadéquationavec ces
projets.

Comment est organisé la justice francaise?

Elle repose sur plusieurs principes qui garentissent le respect des libértés fondamentales . Lesjuridictions se répartissent en deux ordres: ordres JUDICIAIRE et ADMINISTRATIF.
Les juridictions de l'ordre JUDICIAIRE sont compétentes pour règles les litiges opposant les personnes privées et pour sanctionner les auteurs d'infractions aux lois pénales.
Les juridictions de l'ordre ADMINISTRATIF sont compétentes dès qu'une personne publique est en cause.
Pour veiller a cette séparation,le tribunal des cnflits a été institué , il yranche les conflits de compétences entre les juridictions ADMINISTRATIVES et JUDICIAIRES.

Les caractères d'une règles de droit

1.Caractère général et abstrait

3. Caractère contraignant

2. Caractère obligatoire

  • La règle de droit est :

-générale,car elle s'applique a tout le monde
-abstraitee car ellle ne vise pasles individus,mais les situation dans lesquellesils se trouvent


  • La loi est la meme pour tous , elle offre une garantie contre les discrimination

  • La loi oblige a avoir un certain comportement ou a faire certaines chose ou a disposer de certains droits
  • La loi s'impose a tous

La loi peut sanctionner les individus par des amandes...

La constitution

-Garantir a chacun le resect de ses droits.

-Définir les différents organes de l'état selon le principe de la separation des pouvoirs.

Les sources indirectes

Les sources directes

Se composent de plusieurs blocs CONSTITUTINNEL et LEGISLATIF et REGLEMENTAIRE

Sont la jurisprudence et la coutume

Les sources directes et indirectes

La hiérarchie des normes

Les différents types de règles de drit qui composent la législation ordonnés selon le principe hiéarchique

1. Respecter les dispositions des règles antérieures de niveau supérieur ;

3. Annle les règles antérieurese niveau inférieur qui lui sont contraires.

2. Modifier les règles antérieures de meme niveau ;

Directives européennes contre la discrimination

Lutter contre toute discrimination
fondée sur la race ou l'origine
ethnique dans divers domaines
comme l'emplois,la formation,soins
de santé,accès aux bien et services
ou logement.

Lutter contre toute discrimination
fondée sur la religion ou sur les
convictions,handicap,l'age ou
l'orientation sexuelle dans le
domaines de l'emploi et du travail.

Les discriminations fondées sur
le sexe sont interdites dans les
domaines de l'emploi et du travail,
ainsi que dans le domaine
de la sécurité sociale.

Doivent assurer l'égalité de
traitement entre hommes et femmes
en dehors du monde du travail dans
les domaines de l'accès aux biens
et services et de la fourniture
de biens et services.