L'indemnisation du licenciement injustifié
VOINESON Léa
Created on April 5, 2022
Université de BORDEAUX - L3 Droit du travail
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Transcript
L'indemnisation du licencement injustifié
TD Droit du travail - Séance 9
EXERCICE
TEXTES
DÉCISIONS
LECTURES UTILES
OBJECTIFS
OLSAK Fiona - VOINESON Léa
OBJECTIFS
→ Connaitre les définitions
→ Peaufiner l'usage de la méthodologie du commentaire de texte
→ Maitriser le régime juridique des licenciements (et plus précisément celui du licenciement injustifié)
→ S'informer sur l'allocation d'indemnités aux salariés lésés par un licenciement sans cause réelle et sérieuse
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EXERCICE
TEXTES
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LECTURES UTILES
OBJECTIFS
‣ Définition des termes suivants : licenciement irrégulier ; licenciement injustifié ; licenciement illicite ; justification ; motivation ; cause réelle et sérieuse ; ré-intégration du salarié ; indemnité de licenciement ; indemnité pour irrégularité ; barème Macron
✎ L.1235-3 CT : « Si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, le juge peut proposer la réintégration du salarié dans l'entreprise, avec maintien de ses avantages acquis.
Si l'une ou l'autre des parties refuse cette réintégration, le juge octroie au salarié une indemnité à la charge de l'employeur, dont le montant est compris entre les montants minimaux et maximaux fixés dans le tableau ci-dessous (Tableau)
En cas de licenciement opéré dans une entreprise employant habituellement moins de onze salariés, les montants minimaux fixés ci-dessous sont applicables, par dérogation à ceux fixés à l'alinéa précédent (Tableau)
Pour déterminer le montant de l'indemnité, le juge peut tenir compte, le cas échéant, des indemnités de licenciement versées à l'occasion de la rupture, à l'exception de l'indemnité de licenciement mentionnée à l'article L. 1234-9.
Cette indemnité est cumulable, le cas échéant, avec les indemnités prévues aux articles L. 1235-12, L. 1235-13 et L. 1235-15, dans la limite des montants maximaux prévus au présent article »
EXERCICE
EXERCICE
TEXTES
DÉCISIONS
LECTURES UTILES
OBJECTIFS
‣ Commentaire d'article : commenter l'article L.1235-3 du Code du travail (ci-dessous)
‣ ARTICLES
✎L.1232-1 Code du travail
✎L.1234-9 à L.1234-11 Code du travail
✎L.1235-2 Code du travail
✎L.1235-3-1 et L.1235-3-2 Code du travail
✎L.1235-12 et L.1235-13 Code du travail
✎L.1235-15 Code du travail
TEXTES
EXERCICE
TEXTES
DÉCISIONS
LECTURES UTILES
OBJECTIFS
‣ loiS
♖ Ordonnance n°2017-1387, octobre 2017
♖ Loi du 6 août 2015 (censurée a priroi par le Conseil constitutionnel par une décision rendue en août 2015)
⚖︎ Cour de cassation, chambre sociale, 18 décembre 1975
⚖︎ Cour de cassation, chambre sociale, 23 janvier 1981, bull.civ, n°80
⚖︎ Cour de cassation, chambre sociale, 15 juin 2005, n°03-48.094
⚖︎ Cour de cassation, chambre sociale, 22 juin 1993, n°91-43.560
⚖︎ Cour de cassation, chambre sociale, 10 octobre 2014, QPC n°14-40.037
⚖︎Conseil constitutionnel, 13 octobre 2016, n°2016-582
⚖︎ Conseil constitutionnel, 21 mars 2018, n°2018-761
⚖︎ Cour de cassation, assemblée plénière, 17 juillet 2019, n°19-70.010
DECISIONS
EXERCICE
TEXTES
DÉCISIONS
LECTURES UTILES
OBJECTIFS
☞ Précis DALLOZ, éditions 2022 - Sanction en l'absence de cause réelle et sérieuse (p609)
☞ Dirk BAUGARD, Le plafonnement de l'indemnisation des licenciements injustifiés ne peut varier selon les effectifs des entreprises (Droit social 2015, p803)
☞ Jean MOULY, Les indemnisations en matière de licenciement (Droit social 2018, p10)
☞ Cristina ALLESI, La fin annoncée du plafonnement de l'indemnisation du licenciement injustifié : l'Italie montre-elle la voie ? (Revue Droit du travail 2018, p802)
☞ Sébastien TOURNAUX, Droit du licenciement : les derniers ajustements issus de la loi du 29 mars 2018 (Droit social 2018, p520)
LECTURES UTILES
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DECISIONS
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