COMMENT PROTÉGER LE CONSOMMATEUR DANS SON ACTE D'ACHAT

COMMENT PROTÉGER LE CONSOMMATEUR DANS SON ACTE D'ACHAT ?

SOMMAIRE

- 1. Vendeur et Consommateur

- 2. Contrat de Vente

- 4. Le RGPD et la CNIL qu'est ce que c'est ?

- 3. Les droits des consommateurs

Obligation du vendeur

• informer (caractéristiques essentielles, prix TTC, modabilités particulières),
• délivrer le produit,
• proposer un produit conforme,
• offrir une garantie.

• se renseigner,
• payer le prix,
• retirer le produit.
  

Liés par un contrat de vente

Lorsqu'un consommateur achète un bien, il est lié automatiquement au vendeur par un contrat de vente, c'est à dire un contrat par lequel un vendeur cède la propriété d'un bien à un consommateur. Ce contrat attribue à chacune des parties des droits et des obligations.

Contrat de Vente

Les droits des consommateurs

Les autorités indépendantes comme l'Autorité de la concurence et la DGCCRF

Les associations de consommateurs

La législation

RGPD :

CNIL :

ET

En France, la commission nationale de l'informatoque et des libertés vérifie les respects des dispositions prévues par le RGPD