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COMMENT PROTÉGER LE CONSOMMATEUR DANS SON ACTE D'ACHAT ?

RUSU Céline TGA

SOMMAIRE

- 1. Vendeur et Consommateur

- 2. Contrat de Vente

- 4. Le RGPD et la CNIL qu'est ce que c'est ?

- 3. Les droits des consommateurs

Vendeur et Consommateur

Obligation du vendeur

Obligation du consommateur

  • informer (caractéristiques essentielles, prix TTC, modabilités particulières),
  • délivrer le produit,
  • proposer un produit conforme,
  • offrir une garantie.

  • se renseigner,
  • payer le prix,
  • retirer le produit.

Liés par un contrat de vente

Lorsqu'un consommateur achète un bien, il est lié automatiquement au vendeur par un contrat de vente, c'est à dire un contrat par lequel un vendeur cède la propriété d'un bien à un consommateur. Ce contrat attribue à chacune des parties des droits et des obligations.

Contrat de Vente

Les droits des consommateurs

Les autorités indépendantes comme l'Autorité de la concurence et la DGCCRF

Les associations de consommateurs

Les droits des consommateurs sont protégers par :

La législation

RGPD :

CNIL :

ET

En France, la commission nationale de l'informatoque et des libertés vérifie les respects des dispositions prévues par le RGPD

Le RGPD et la CNIL qu'est ce que c'est ?

Le règlement général sur la protection des données est applicable en UE depuis 2018, il impose un certain nombre de restrictions à la collecte et à l'utilissation des données et vise à garantir au consommateur le contrôle de ses données personnelles. Il procure aussi des avantages au entreprise en tenant à jour ces fichiers, ameliore sa gestion, son efficaticté commerciale et rassure les clients.

MERCI !!