COMMENT PROTÉGER LE CONSOMMATEUR DANS SON ACTE D'ACHAT
Celine Rusu
Created on April 4, 2022
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Transcript
COMMENT PROTÉGER LE CONSOMMATEUR DANS SON ACTE D'ACHAT ?
SOMMAIRE
- 1. Vendeur et Consommateur
- 2. Contrat de Vente
- 4. Le RGPD et la CNIL qu'est ce que c'est ?
- 3. Les droits des consommateurs
Obligation du vendeur
- informer (caractéristiques essentielles, prix TTC, modabilités particulières),
- délivrer le produit,
- proposer un produit conforme,
- offrir une garantie.
- se renseigner,
- payer le prix,
- retirer le produit.
Liés par un contrat de vente
Lorsqu'un consommateur achète un bien, il est lié automatiquement au vendeur par un contrat de vente, c'est à dire un contrat par lequel un vendeur cède la propriété d'un bien à un consommateur. Ce contrat attribue à chacune des parties des droits et des obligations.
Contrat de Vente
Les droits des consommateurs
Les autorités indépendantes comme l'Autorité de la concurence et la DGCCRF
Les associations de consommateurs
La législation
RGPD :
CNIL :
ET
En France, la commission nationale de l'informatoque et des libertés vérifie les respects des dispositions prévues par le RGPD