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Transcript

l'Aide Sociale à l'Enfance

Objectifs de la séquence

L'élève sera capable de...

  • Présenter les missions de l'ASE : - objectifs - actions - moyens (professionnels, mesures éducatives, établissements d’accueil, assistants familiaux,...)
  • A l’aide de documents, identifier les catégories d'enfants protégés par l'aide sociale à l'enfance
  • Définir enfant en danger ou en risque de l’être et énumérer les signes susceptibles d’évoquer une maltraitance.
  • Décrire les procédures de transmission d’information et de signalement d’une situation de maltraitance ou de danger (obligation, personnes et services destinataires)
  • Préciser les compétences du juge des enfants
  • Pour une situation donnée, identifier les professionnels compétents et leurs rôles

A. S. E.

L'Aide Sociale à l'Enfance est un service non personnalisé du département (art. L. 221-1 al.1 Code de l'Action Sociale à l'Enfance.


Le service de l'Aide Sociale à l'Enfance est placée sous l'autorité du président du conseil général (art. L221-2 Code de l'Action Sociale et des Familles).

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Les objectifs de l'Aide sociale à l'enfance :

La protection de l’enfance vise à garantir la prise en compte des besoins fondamentaux de l’enfant, à soutenir son développement physique, affectif, intellectuel et social et à préserver sa sécurité, sa moralité et son éducation dans le respect de ses droits.

Elle comprend :

  • des actions de prévention en faveur de l’enfant et de ses parents ;
  • le repérage et le traitement des situations de danger ou de risque de danger pour l’enfant ;
  • les décisions administratives (aide financière, aide éducative à domicile, contrat jeune majeur, accueil familial ou en établissement) et judiciaires (ordonnance de placement, etc.) prises pour sa protection.

Les actions de l'ASE :

L'Aide Sociale à l'Enfance a deux prérogatives :

- apporter un soutien aux familles à leur domicile (soutien éducatif et/ou financier)

- accueillir et prendre en charge, y compris en urgence, les enfants qui lui sont confiés par leurs parents ou par un juge.

Les moyens :


- L'aide à domicile : aide financière, intervention de travailleurs sociaux comme TISF

- Action éducative en milieu ouvert (AEMO)

- Action éducative à domicile

- Placement de l'enfant en foyer, pouponnière, famille d'accueil ...

Les mineurs placés par l'ASE

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Les enfants confiés par décision judiciaire

Les enfants confiés par leurs parents quand ils ne parviennent pas ou difficilement à assurer leur éducation et leur entretien.

Exemple vécu par Mme Thomas : une maman atteinte d'une grave maladie, le papa était décédé, elle n'avait aucune aide. Cette maman a dû placer son petit garçon le temps qu'elle puisse se soigner.

Les enfants "pupille" de l'Etat, c'est à dire les enfants orphelins, de filiation inconnue ou dont les parents sont déchus de leur autorité parentale.

1- Que représentent ces images ?
2- Pourquoi représentent-elles l'enfance en danger ?

Sur feuille à rendre, répondre à ces questions:

L'enfant maltraité est victime de violences physiques, de cruauté mentale, d'abus sexuels, de négligences lourdes ayant des conséquences graves sur le développement physique et psychologique.

L'enfant en risque connaît des conditions d'existence qui risquent de mettre en danger sa santé, sa sécurité, sa moralité, son éducation ou son entretien sans qu'il soit pour autant maltraité

La source de l'information

L'information peut venir du personnel de l'Education nationale, du 119, d'un membre de la famille, de médecins, de professionnel de la Petite Enfance

Danger relatif ou risque de danger

Danger immédiat

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Information transmise à la Cellule de Recueil, d'évaluation et de traitement des Informations Préoccupantes du Conseil Départemental (CRIP)

Information transmise au Parquet des Mineurs (Juge des Enfants)

L'information est toujours transmise à la CRIP.

Enfant en danger : comment le signaler ?

Vérifié le 13 octobre 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)


Dans quels cas un enfant est-il considéré en danger ?

L'enfant est considéré en danger si certains aspects de sa vie sont gravement compromis ou risquent de l'être :

  • Santé ou développement physique
  • Sécurité
  • Moralité
  • Éducation ou développement intellectuel
  • Développement affectif ou social
Qui contacter ?

Si vous êtes victime ou si vous avez connaissance d'une situation de maltraitance d'un enfant, vous devez appeler le 119.

Où s’adresser ?
Précisez votre ville ou votre code postal Le choix d’une commune dans la liste de suggestion déclenchera automatiquement une mise à jour du contenu


  • Enfance en danger - 119

    Numéro d'appel destiné à tout enfant ou adolescent victime de violences ou à toute personne préoccupée par une situation d'enfant en danger ou en risque de l'être.

    Par téléphone

    119 (appel gratuit et confidentiel)

    24h/24 et 7 jours/7

    Le 119 n’apparaît pas sur les relevés de téléphone.

    Par téléphone de l'étranger

    01 53 06 38 94

    Sur le site www.allo119.gouv.fr

Vous avez la possibilité de contacter les services d'urgence.

Vous pouvez également contacter les services du département : aide sociale à l'enfance (ASE) ou cellule de recueil des informations préoccupantes (Crip).

Pour les cas d'une exceptionnelle gravité (maltraitance ou violences sexuelles par exemple), il est possible de s'adresser directement, par courrier, au procureur de la République: Magistrat à la tête du parquet (ou ministère public). Il est destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l'application de la loi..

À titre exceptionnel, le juge des enfants peut intervenir, de lui-même, lorsqu'il l'estime nécessaire (se saisir d'office).

Qui peut et qui doit faire un signalement ?

Toute personne témoin ou soupçonnant un enfant en danger ou risquant de l'être doit signaler les faits.

Il peut s'agir d'un particulier ou d'un professionnel (assistante sociale, médecin...).

L'enfant peut également signaler lui même sa situation ou celle d'un autre enfant qu'il connaît.

À savoir : le signalement peut être anonyme, qu'il soit fait par courrier ou par téléphone.

Alerte mensongère : quelles en sont les conséquences ?

Le fait d'alerter volontairement les autorités sur des faits que l'on sait inexacts relève de la dénonciation calomnieus. Ce délit est puni par une peine de prison pouvant aller jusqu'à 5 ans et une amende de 45 000 €.

Ne pas alerter : quelles en sont les conséquences ?

La non-dénonciation d'une situation de maltraitance dont on a connaissance peut être punie de 3 ans de prison et de 45 000 € d'amende.

Sans Suite

Protection administrative

Protection Judiciaire

Et après le signalement...

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Les parents sont intégrés aux choix :

- Aide à domicile

- Accompagnement socio-éducatif

- Aide financières et/ou aides à la gestion du budget ( BTS ESF)

- Action éducative à domicile

- Placement provisoire

Le Juge des Enfants DECIDE :

- Investigations, enquête

- Mesure judiciaire à l'aide de la gestion du budget (tutelle par exemple via Juge des Tutelles)

- Assistance éducative en Milieu Ouvert (AEMO)

- Placement judiciaire

Les métiers de la protection de l'enfance