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Avril 2022

Mise en place et fonctionnement

C.E.T.

Compte épargne temps

Dispositif qui permet aux salariés d'épargner des jours et des éléments de rémunération, en temps ou en argent, afin de les utiliser plus tard à des fins de congés sans solde, d'anticipation de fin de carrière ou de capitalisation monétaire.

C.E.T.

Définition

Mise en place

1

<=20

salariés

>20

salariés

=> Proposition de projet d'accord aux salariés par voie de consultation

Mise en place par accord d'entreprise

(Dans les entreprises dépourvues de Comité Social et Economique)

=> Ratification à la majorité des 2/3

=> Négociation avec un ou plusieurs salariés mandatés par les organisations syndicales représentatives

=> Approbation par les salariés à la majorités des suffrages exprimés

Possibilité de mise en place pour les permanents uniquement

Fonctionnement

2

Comment est alimenté le CET ?

  • Jours de congés non pris (5ème semaine uniquement)
  • Heures supp
  • RTT
  • Repos compensateurs

/

  • Primes 13ème mois, ancienneté
  • Participation / interessement
  • Abondement de l'employeur

EN TEMPS

EN ARGENT

Il appartient aux partenaires sociaux de négocier les conditions et limites dans lesquelles les salariés et l’employeur peuvent alimenter le CET. La loi ne liste plus les différents modes d’alimentation et ce pour laisser la liberté aux partenaires sociaux dans leur négociation.

Le salarié peut utiliser les droits épargnés sur le compte à tout moment ; il appartient à l’accord d'entreprise de déterminer les conditions d’utilisation du CET. Les droits épargnés sur le compte peuvent être pris sous forme de “congés” ou de rémunération.

Utilisation du CET

  • Passage progressif à temps partiel.
  • Départ anticipé à la retraite.
  • Financer des jours sans solde (congé sabbatique, reprise d'études, création d'entreprise, ...).

/

  • Convertir en argent les jours épargnés (ATT : à l'exception des congés annuels => disposition d'ordre public).
  • Financer un régime de retraite collective ou PEE.

Sous forme de conges

SOUs forme monetaire

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Conclusion

3

Est-il bien utile de mettre en place un CET uniquement pour permettre de décaler 5 RTT par an ?

Un outil à priori sympathique ;-)

Une mise en place "relativement" complexe (négociation, formalisation de l'accord)

Des limitations d'ordre public (notamment les CP qui ne peuvent être convertis en argent)

Forces et faiblesses du C.E.T. (selon Naccache)

Des questions ?