Want to make creations as awesome as this one?

Transcript

L'indemnisation du licenciement injustifié

Esto es un párrafo listo para contener creatividad, experiencias e historias geniales.

Par TAMISIER Marie

& DESFOSSEZ Pauline

Séance de TD de Droit du travail n°9

Le 6 avril 2022

Objectifs

Exercices

Décisions

Doctrine

Textes

Par TAMISIER Marie & DESFOSSEZ Pauline

L'indemnisation du licenciement injustifié

Exercices à réaliser pour la séance :


1) Donnez les définitions suivantes :

- Indemnisation

- Licenciement injustifié

- Indemnité de licenciement

- Licenciement sans cause réelle et sérieuse

- Barème d'indemnisation

- Entreprise de moins de 11 salariés

- Réintégration

- Montant de l'indemnité

- Plancher et plafond d'indemnisation


2) Réalisez le commentaire de l'article L1235-3 du Code du travail.

Textes à lire et à comprendre pour réaliser les exercices demandés :


Internes :

- Article L2232-21 du Code du travail.

- Article L2232-23 du Code du travail

- Article 1235-2 du Code du travail

- Article 1235-3 du Code du travail

- Article 1234-9

- Article 1235-10 du Code du travail

- Article 1235-11 du Code du travail

- Article L1235-12 à L1235-15 du Code du travail

- Article R2232-10 du Code du travail

- Article 55 de la Constitution


Internationaux :

- Article 4 de la convention de l’OIT n°158

- Article 8 de la convention de l’OIT n°158

- Article 10 de la convention de l’OIT n°158

- Article 24 de la Charte sociale européenne

- Article 20 de la Charte européenne des droits sociaux


Décisions utiles :


- Sanction des irrégularités de fond : réintégration : QPC du Conseil constitutionnel 13 octobre 2016 n°2016-582 QPC

- Sanction des irrégularités de fond : indemnisation, rendue sous l’empire des dispositions postérieure à l’ordonnance du 22 septembre 2017, conventionnalité du barème : Conseil des prud’hommes Le Mans 27 septembre 2018 RG 17/00538

- Non- application du barème par une cour d'appel : Cour d'appel de Chambéry - ch. social 11 mai 2021 / n° 21/00710

- Application du barème et refus d'erreur matérielle : Cour d'appel de Rouen - ch. sociale15 avril 2021 / n° 21/01123

- Cassation de la non application du barème : Cour de cassation - Chambre sociale16 février 2022 / n° 20-16.184

- Constitutionnalité du barème : Décision constitutionnelle du 14 octobre 2016, n°2016-582 QPC

- Sanction du barème d'indemnisation italien : Décision du 11 février 2020, Comité européen des droits sociaux,CGIL c. Italie, Réclamation n° 158/2017.


Articles de doctrine à consulter pour comprendre le sujet :


- « Peut-on penser l’indemnisation par barème ? » Analyse méthodologique du cas du licenciement sans cause réelle et sérieuse, par Frédéric Rouvière, Professeur à l’Université d’Aix-Marseille, Revue de droit du travail 2021, p634.

Lien à copier : « https://www-dalloz-fr.docelec.u-bordeaux.fr/documentation/Document?ctxt=0_YSR0MD1iYXJlbWUgbWFjcm9uwqd4JHNmPXNpbXBsZS1zZWFyY2g%3D&ctxtl=0_cyRwYWdlTnVtPTHCp3MkdHJpZGF0ZT1GYWxzZcKncyRzb3J0PSNkZWZhdWx0X0Rlc2PCp3Mkc2xOYlBhZz0yMMKncyRpc2Fibz1UcnVlwqdzJHBhZ2luZz1UcnVlwqdzJG9uZ2xldD3Cp3MkZnJlZXNjb3BlPUZhbHNlwqdzJHdvSVM9RmFsc2XCp3Mkd29TUENIPUZhbHNlwqdzJGZsb3dNb2RlPUZhbHNlwqdzJGJxPcKncyRzZWFyY2hMYWJlbD3Cp3Mkc2VhcmNoQ2xhc3M9&id=REVTRAV%2FCHRON%2F2021%2F0187 «


- « Social - licenciement- barèmes d’indemnisation : la division des conseils de prud’hommes », par Lou Morieux dans Juris associations 2019, n°597, p.39

Lien à copier : « https://www-dalloz-fr.docelec.u-bordeaux.fr/documentation/Document?ctxt=0_YSR0MD10b3VybmF1eCBiYXLDqG1lIGQnaW5kZW1uaXNhdGlvbsKneCRzZj1zaW1wbGUtc2VhcmNo&ctxtl=0_cyRwYWdlTnVtPTHCp3MkdHJpZGF0ZT1GYWxzZcKncyRzb3J0PSNkZWZhdWx0X0Rlc2PCp3Mkc2xOYlBhZz0yMMKncyRpc2Fibz1UcnVlwqdzJHBhZ2luZz1UcnVlwqdzJG9uZ2xldD3Cp3MkZnJlZXNjb3BlPUZhbHNlwqdzJHdvSVM9RmFsc2XCp3Mkd29TUENIPUZhbHNlwqdzJGZsb3dNb2RlPUZhbHNlwqdzJGJxPcKncyRzZWFyY2hMYWJlbD3Cp3Mkc2VhcmNoQ2xhc3M9&id=JA%2FCHRON%2F2019%2F0786 «


- « Licenciement sans cause réelle et sérieuse et indemnisation du salarié - . - Nouveau focus (au fond) sur le barème Macron, la Cour de cassation lève toute ambiguïté ! », par Stéphanie Kubler, dans la semaine juridique entreprise et affaires.

Lien à copier : « https://www-lexis360-fr.docelec.u-bordeaux.fr//Document/contrat_de_travail_licenciement_sans_cause_reelle_et_serieuse_et_indemnisation_du_salarie_nouveau/ei06JsLIS0lzUbfC9syxGn334NxPKpAN_jDnZnfnQQo1?data=c0luZGV4PTImckNvdW50PTEwMiY=&rndNum=6443817758&tsid=search4_ «


- « Conformité du barème Macron aux textes internationaux : la cour d'appel de Paris suit la Cour de cassation, » dans la Semaine juridique Édition générale n°47, le 18 novembre 2019 :

Lien à copier : « https://www-lexis360-fr.docelec.u-bordeaux.fr//Document/licenciement_conformite_du_bareme_macron_aux_textes_internationaux_la_cour_dappel_de_paris/zb2XbJV2izfwT-rDHS9fnu0oahjbctl81fTSpcKBwRk1?data=c0luZGV4PTgmckNvdW50PTEwMiY=&rndNum=3619918298&tsid=search4_ «


Objectifs de la séance :


1) Maîtriser la notion de planchers et de plafonds des ordonnances Macron du 22 septembre 2017 et les changements systémiques qu’elles emportent.


2) Perfectionner la technique du commentaire d’article.


3) Comprendre les possibilités d’indemnisation du licenciement injustifié.