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1.OBJECTIFS

2. EXERCICES

3. TEXTES

4. DECISIONS


Séance n° 9 : L’indemnisation du licenciement injustifié

MATHILDE BOTTIER-ANTHONY DUSSUL-THIBAULT REIGNIER


5. Lectures

1.Objectifs

1. Maîtriser les règles sur l'indemnisation en cas de licenciement injustifié


2. Améliorer la technique du commentaire d'article

3. Savoir utiliser des ressources professionnelles et techniques

4. Connaître les définitions

2. Exercices

1. Définissez les termes suivants : licenciement injustifié -indemnités - barème d'indemnisation - principe de réparation intégrale du préjudice - principe d'égalité

2. Réalisez le commentaire de l’article L. 1235-3 du code du travail









3.Textes


- Article 2 de l' ordonnance du 22 septembre 2017

- Article 24 de la Charte sociale européenne

- Articles 8 et 10 de la Convention n°158 de l'OIT

4. Décisions

- Censure du référentiel instauré par la loi du 6 août 2015 : Conseil Constitutionnel décision n° 2015-715 DC du 5 août 2015

- Possibilité de traiter les salariés des petites et grandes entreprises différemment si cela répond à un objectif d'intérêt général : Décision n° 2016-582 QPC du 13 octobre 2016
- Validation de l'article 2 de l'ordonnance du 22 septembre 2017 : Décision n° 2018-761 DC du 21 mars 2018

- L'article 24 de la CSE n'est pas directement applicable en droit interne : Avis n° 15012 et 15013 du 17 juillet 2019

- Les barèmes d'indemnisation italien et finlandais sont déclarés contraires à la CSE : Comité européen des droits sociaux décisions du 8 septembre 2016 et 11 février 2020

- Non application du barème Macron : Cour d'appel de Paris 16 mars 2021
















5. Lectures

Le plafonnement de l'indemnisation des licenciements injustifiés ne peut pas varier selon les effectifs des entreprises – Dirk Baugard – Droit social 2015. p 803 DALLOZ

Loi Macron : le plafonnement de l'indemnisation des licenciements injustifiés contraire au principe d'égalité – Alexandre Fabre – Constitutions 2015. p 421 DALLOZ

La fin annoncée du plafonnement de l'indemnisation du licenciement injustifié : l'Italie montre-t-elle la voie ? – Cristina Alessi – Tatiana Sachs – Rev. trav. 2018. p 802 DALLOZ

Indemnités de licenciement : un conseil de prud’hommes s’affranchit du plafond