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La gestion de copropriétés

Index

La copropriété

Voilà les points qui seront abordés tout au long des quelques jours dédiés à la copropriété

Bachelor RDC

La règlementation

Le syndic

L'identification

L'assemblée générale

Le conseil syndical

La comptabilité

La gestion courante

Les travaux

La rénovation énergétique

Mardi 5 avril

Jeudi 7 avril

Lundi 2 mai

Mardi 17 mai

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La règlementation applicable aux copropriétés

LA GESTION ADMINISTRATIVE DES COPROPRIÉTÉS

La Loi du 10 juillet 1965 et son décret d’application

(17 mars 1967)

Les textes annexes et Lois modificatives

Conditions d’application :

- Immeuble bâti = le statut ne s’applique qu’à partir du moment où l’immeuble est achevé.
- Deux lots appartenant à des propriétaires différents
- Présence de parties communes

La notion d’ordre public :
Article 43 de la Loi 10-07-1965 les dispositions des articles 6 à 37 sont d’ordre public, c’est-à-dire d’application impérative (toute clause contraire serait inapplicable).

Les autres sources du Droit de la Copropriété

CCH => pour les ventes

Les apports de la Loi ALUR
Fiche synthétique - Immatriculation - Mise en concurrence - DTG - Contrat type - Obligation de formation - Fonds travaux - extranet

Les changements issus de la Loi ELAN
Vote par correspondance - visio conférence - complément extranet - délégation CS


Le syndicat des copropriétaires

  • Quelques définitions


  • Immeuble

Catégorie de biens regroupant principalement tout ce qui ne peut être déplacé (sol, arbre, bâtiment, composante fixée de façon permanente…).


  • Syndicat de copropriétaires

Collectivité des copropriétaires constituée de plein droit en syndicat qui a la personnalité civile (personne morale de droit privé)

  • Lot

Obligatoirement une partie privative et une quote-part de parties communes qui sont indissociables.

  • Le cas des lots transitoires

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D'autres formes de syndicat

  • Syndicat secondaire

Dans des copropriétés d’une certaine importance et en présence de plusieurs bâtiments. Leur vocation sera d’organiser une gestion individualisée pour certains bâtiments. Possibilité est prévue par l’article 27 de la Loi du 10 juillet 1965

  • Union de syndicat

Objectif => assurer la création, la gestion et l’entretien d’éléments d’équipement communs.
Chaque syndicat décidera d’adhérer ou non à l’Union par le biais d’une décision d’assemblée générale.
Liberté d’établissement des règles de fonctionnement.
Chaque SDC est représenté par son syndic


Des modes de gestion similaires d’immeubles collectifs

  • ASL

Groupement de propriétaires fonciers (parcelles cadastrales distinctes appartenant à différents propriétaires)
Elles sont soumises à l’ordonnance du 1° juillet 2004 (2004-632)
Liberté dans un cadre purement contractuel, car ce sont les statuts qui font force de loi



  • AFUL

Catégorie d'associations syndicales libres plus particulièrement adaptées au milieu urbain

Distinction parties communes /parties privatives

Base = articles 2 et 3 Loi du 10 juillet 1965

Parties communes et parties privatives

Parties communes générales
et parties communes spéciales

Parties communes générales
et parties communes spéciales

Les droits et obligations des copropriétaires

Respect de l’esthétique de l’immeuble,

de sa destination et de celle leur lot

Participation aux charges

Ne pas nuire aux droits des autres copropriétaires

Respecter la solidité et la sécurité de l’immeuble

Obligations

Le règlement de copropriété ne peut imposer aucune interdiction aux droits des copropriétaires, en dehors de celles qui seraient justifiées par la destination de l'immeuble, le respect de l’ordre public et des bonnes mœurs

Liberté d’usage de leurs parties privatives

Droit de jouissance des parties communes

Droit à la tranquillité

Liberté de cession de ses lots

Droits

Article 6 du Code Civil s’applique au règlement de copropriété : « On ne peut déroger, par des conventions particulières, aux lois qui intéressent l'ordre public et les bonnes mœurs. » (nullité de toute clause contraire dans le RCP)

Un syndic de copropriété :

Pourquoi ?

LA GESTION ADMINISTRATIVE DES COPROPRIÉTÉS

Avoir un syndic = une obligation

Article 17

Loi 1965

Les décisions du syndicat sont prises en assemblée générale des copropriétaires ; leur exécution est confiée à un syndic placé éventuellement sous le contrôle d'un conseil syndical. (...)


A défaut de nomination du syndic par l'assemblée générale des copropriétaires convoquée à cet effet, le syndic est désigné par le président du tribunal judiciaire saisi à la requête d'un ou plusieurs copropriétaires, du maire de la commune ou du président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'habitat du lieu de situation de l'immeuble. (...)

Syndic professionnel

Syndic "bénévole"

- Soumis à la loi HOGUET

- Carte obligatoire (RCP et garantie financière aussi)
- Justification de compétences et obligation de formation continue
- Prestations strictement encadrées par la loi

Article 17-2 Loi 1965

- Doit être impérativement copropriétaire
- Pas d'obligation de carte profesionnelle ... (mais assurance = conseillée)
- Certaines règles de gestion sont allégées lorsque c'est un non-professionnel

Bon à savoir

  • La durée du mandat (3 ans maximum) ne peut dépasser 1 an lorsque le syndic ou un de ses proches a participé à la construction (pendant une durée de 10 ans). Article 28 du Décret 1967
  • Même bénévole, le syndic doit se conformer au contrat-type
  • Des plateformes collaboratives proposent des services rémunérés d'accomagnement à la gestion des copropriétés même sans avoir la carte professionnelle (discussion)

Les missions du syndic

  • Assurer l'exécution des dispositions du règlement de copropriété et des délibérations de l'assemblée générale ;
  • Administrer l'immeuble, pourvoir à sa conservation, à sa garde et à son entretien
  • Faire voter l'assurance RC du syndicat
  • Représenter le syndicat dans tous les actes civils et en justice
  • Conservation des archives
  • Tenue du carnet d'entretien
  • Immatriculer la copropriété
  • Informer les occupants de l'assemblée générale
  • Mettre en place un extranet

  • Établir le budget prévisionnel (...); tenir une comptabilité séparée
  • Ouvrir un compte séparé au nom du syndicat, (pour la gestion courante) avec mise à disposition des relevés pour le conseil syndical
  • Ouvrir, un compte séparé rémunéré au nom du syndicat, sur lequel sont versées sans délai les cotisations au fonds de travaux
  • Notifier sans délai au représentant de l'Etat et aux copropriétaires l'information concernant leur droit de délaissement.
  • Informer sur les modalités de réception télévisuelle (numérique et hertzien)

Article 18 Loi du 10 juillet 1965

Les missions du syndic

Administratives


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Comptables

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Techniques

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Juridiques

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Décret n° 2015-342 du 26 mars 2015 définissant le contrat type de syndic de copropriété et les prestations particulières, prévus à l'article 18-1 A de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 modifiée fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis

Son rôle au sein d'une agence immobilière

Transaction

Gestion locative

Promotion

La synergie métiers

Voyons ensemble quelles sont les interactions possibles entre chaque services et quels atouts cela peut présenter pour l'ensemble des servivces de l'agence.

Attention cependant aux limites que présente aujourd'hui le RGPD.

Qui sont les gestionnaires syndic ?

L'identification des immeubles

LA GESTION ADMINISTRATIVE DES COPROPRIÉTÉS

Les documents fondateurs de chaque syndicat de copropriétaires

Le règlement de copropriété

La mise en place d’un règlement de copropriété ainsi que d’un état descriptif de division est obligatoire (article 8 Loi 1965)

forme authentique (notaire) et faire l'objet d'une publication au fichier immobilier

Établissement

s'impose à tous les copropriétaires ainsi qu'à leurs ayants-cause universels

Effets

L'assemblée générale statuant à la double majorité a compétence pour modifier le règlement de copropriété sur la jouissance, l'usage et l'administration des parties communes

Modification et adaptations

Définition des parties de l’immeuble

- Destination des parties de l’immeuble
- Fonctionnement des organes de gestion

Contenu

Un exemple de grille de répartition

Document qui répertorie les informations techniques et administratives sur la maintenance et les travaux réalisés dans l’immeuble.

Carnet d'entretien

prévoir la réalisation des travaux nécessaires dans le cadre d’un plan pluriannuel

Obligatoire pour certains immeubles (+ de 10 ans et mis en copropriété)

DTG

recensement des immeubles en copropriétés ainsi que de certaines données les concernant (financières, techniques) afin de pouvoir établir des statistiques générales en la matière.

Immatriculation

Données financières et techniques essentielles

Fiche synthétique

Les documents annexes

La gestion comptable du SDC

LA GESTION ADMINISTRATIVE DES COPROPRIÉTÉS

Le budget prévisionnel comme élément de base

Lecture d'une annexe 3

Quelques principes

  • Vote avec un exercice d'avance à la majorité de l'article 24
  • Mode de répartition des dépenses : Les clés
  • Un réajustement possible
  • Particularité du poste "eau"

Charges et appels de fonds

Lecture d'un appel trimestriel


(https://www.vilogi.com/le-logiciel-syndic-copropriete/appels-de-fonds-et-ecritures-comptables_20-166-1-0-1.php)

Différentes catégories de charges

Leur contenu se définit par exclusion des autres charges.

Comprendront entre autres les catégories prévues par l’article 45 du Décret de 1967 relatif au descriptif des travaux de maintenance, mais surtout pas celles listées dans l’article 44 de ce même décret (travaux et opérations exceptionnels)

Listées par l’article 35 du décret de 1967.

Avance de trésorerie (maximum 1/6 du budget)
Avance correspondant au plan pluriannuel de travaux et les provisions spéciales pour travaux (supprimées de l’article 18 de la Loi de 1965 par le Loi ALUR).
Selon l’article 45-1 du décret de 1967, les avances sont remboursables tandis que les provisions ne le sont pas.

C’est l’article 14-2 de la Loi de 1965 qui en définit l’existence.

Cette catégorie fait l’objet de l’article 44 D67 qui en fait la liste
C’est dans cette catégorie que l’on trouve le nouveau fonds travaux imposé par la Loi ALUR.

Les charges courantes

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Les avances

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Les charges travaux

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Les annexes à présenter aux copropriétaires

Lecture de documents

La reddition des comptes

Analyse d'un décompte de répartition

La comptabilité d'engagement

  • Article 14-3 Loi du 10 juillet 1965
  • Concerne l’engagement juridique de la dépense, indépendamment du règlement
  • Débat sur le fait générateur : réglé par l’article 3 du Décret du 14 mars 2005 pour les charges courantes : il s’agit du moment où le service a été réalisé ou la copropriété livrée.
  • L’article 4 de ce même texte précise qu’il en est de même pour les charges non courantes.

- Organisation de la tenue de la comptabilité (journal, grand livre, partie double)

- Obligation de la mise en place d’un fonds travaux

- Compte séparé obligatoire pour toutes les copropriétés

- Quel ordre pour les règlements ?

Le suivi du compte bancaire

La nécessaire coopération avec le conseil syndical

LA GESTION ADMINISTRATIVE DES COPROPRIÉTÉS

La composition du conseil syndical

Article 21 Loi du 10 juillet 1965


= Obligatoire (sauf TPC)

SON ORGANISATION

MEMBRES DU

CONSEIL SYNDICAL

Accédants à la propriété ou acquéreurs à terme

Conjoint – Pacsé – concubin du syndic ou de ses préposés

Préposés du syndic

Copropriétaires

Syndic

Ascendants, descendants, collatéraux au 2° degré du syndic ou de ses préposés

PM = représentant légal ou statutaire

Usufruitier

Associés

Conjoint - pacsé – représentants légaux d’un copropriétaire

Ascendants, descendants d’un copropriétaire

Son rôle

  • Assiste le syndic
  • Contrôle sa gestion
  • Donne son avis sur toute question
  • Procède à la mise en concurrence du syndic
  • Se prononce sur tout projet de contrat de syndic

  • Prend connaissance de tout document
  • Participe à l'établissement de l'ordre du jour
  • Vérifie la comptabilité de l'exercice
  • Est consulté lorsque le seuil voté en AG est dépassé

Les missions du conseil syndical

1 réunion par an doit être prévue a minima (préparation de l'AGO)

Pour le reste cela dépendra de la taille de la copropriété et de ses problématiques

L'évolution récente de ses prérogatives

LE RENFORCEMENT

  • Action du SDC contre un syndic défaillant

(en cours de mandat, sans le résilier au préalable)

  • Article 15 Loi 1965
  • Faite par le PCS sur autorisation de l’AG
  • En l’absence de CS = engagée par des copropriétaires représentant ¼ des voix
  • Si action fondée = prise en charge des frais par le SDC

  • Délégation conventionnelle de décision
  • Article 21-1 Loi 1965
  • Pour les CS d’au moins 3 membres
  • Vote d’une enveloppe maximale en AG (article 25)
  • Concerne les décisions relevant de l’article 24
  • Durée maximale de 2 ans

LA TRANSMISSION D’INFORMATIONS PAR LE SYNDIC

  • Toujours l’article 21 Loi 1965


  • Délai pour transmettre tout document demandé par le CS = 1 mois

  • Preuve de la demande = pas de précision dans le texte => Eventuelle jurisprudence à suivre

  • Mais aussi le décret du 23 mai 2019 pour les pénalités

  • Minimum 15 euros par jour de retard

  • Liquidation = déduction sur les honoraires à la clôture

Le président du conseil syndical

2

3

1

Élection

Parmi les membres du CS

Assemblée générale

Peut la convoquer dans certains cas

Pouvoirs en blanc

C'est à lui qu'incombre désomrais leur distribution

L'assemblée générale : le temps fort de l'exercice

LA GESTION ADMINISTRATIVE DES COPROPRIÉTÉS

Les différentes assemblées générales

Les différentes AG

L'assemblée générale est l’organe délibérant du syndicat des copropriétaires. C’est également le seul mode de consultation valable pour la prise de décision (sauf désormais pour les TPC = consultation possible)

Ou annuelle

Une fois par an pour tout ce qui concerne la gestion courante
Moment de rencontre des copropriétaires

AGO (ordinaire)

Elle obéira aux mêmes règles que l'AGO sauf si convoquée en urgence

AGE (extraordinaire)

Peut être à la demande d'un copropriétaire

Ou ne concerner qu'un seul bâtiment

AGS (spéciale)

Ou inaugurale

1° AG d'un immeuble neuf ou venant d'être mis en copopriété

AGC (constitutive)

Qui est à l'initiative de la convocation ?

C'est normalement le seul à pouvoir convoquer l'AG

Syndic

S'il souhaite faire une demande spciale sur son lot

Mais aussi dans certains cas où le SDC est dépourvu de syndic

Un copropriétaire

Notamment si es travaux ne vont concerner que leur seul bâtiment

Un groupe de copropriétaires

Peut mettre en demeure le syndic de convoquer une AG

À défaut de convocation dans le délai de 8 jours : le PCS peut le faire

CS

Un formalisme impératif

• Loi du 10 juillet 1965 = articles articles 22 à 26-8

• Décret 1967 = articles 7 à 21
• Règlement de copropriété = dans les limites des dispositions d’ordre public

Qui est convoqué

  • Tous les copropriétaires
  • Si indivision / démembrement = mandataire commun désigné
  • Epoux = les 2 (courrier aux deux noms = OK)
  • SCI = gérant

Forme de la convocation

Validité du mandat de syndic obligatoire lors de l’envoi de la convocation : Civ3° 19 oct 2017.


Convocation au dernier domicile connu du copropriétaire = régulière

  • LRAR ou remise en main propre ou recommandé électronique
  • Exigence de certaines pièces pour la validité de la convocation

Les pièces à joindre

Article 11 Décret 1967

  • Docs nécessaires pour la validité de la décision
  • Etat financier
  • Projet de budget prévisionnel
  • Conditions essentielles des contrats, devis, marchés soumis au vote
  • Projet de contrat de syndic
  • Projet de règlement de copropriété si modificatif ou mise en place à voter

  • Documents informatifs
  • Annexes au budget prévisionnel
  • Etat des sommes perçues par le syndic au titre de sa rémunération
  • Avis du CS quand sa consultation est obligatoire
  • Compte-rendu des missions du conseil syndical
  • Projets individuels de répartition
  • Etat actualisé des lots délaissés (secteur couvert par 1 plan de prévention des risques technologiques)

Les délais de convocation

  • AGO/AGC = 21 jours
  • AG urgence = délai raisonnable (article 9 Décret 1967). Appréciation souveraine des juges tant pour la notion d’urgence que pour le caractère raisonnable du délai (si questions non urgentes = délai classique)
  • (AG 2° lecture = 8 jours si elle est convoquée dans les 3 mois) = n'existe plus
  • Catastrophe technologique = Article 38 Loi du 10 juillet 1965 – 15 jours – convoquée dans les 2 mois de la catastrophe

  • Point de départ du délai : si remise = jour de la signature, LRAR = lendemain de la première présentation (attention aux grèves des postes), électronique = lendemain de l’envoi
  • Fin du délai : la veille à minuit, attention car selon l’article 642 NCPC report au prochain jour ouvrable si jour férié, chômé, samedi, dimanche

L'assemblée générale ordinaire

Les décisions de l'assemblée générale

La tenue de l'assemblée générale

  • Fonctionnement des majorités (Articles 24/25/26)
  • La mise en place de la réunion (feuille de présence / bureau de séance / distribution des pouvoirs = infra)
  • Points d'attention dans la gestion des votes (le copropriétaire majoritaire / les retardataires et ceux qui ne restent pas)
  • Le procès-verbal (rédaction/ diffusion)

LA REPRESENTATION (nouveautés ELAN)

  • Article 22 Loi du 10 juillet 1965

  • Possibilité de pouvoirs à hauteur de 10 % des voix du SDC (au lieu des 5 précédents) (Mandats + voix du mandataire)

  • Pouvoirs en blanc = distribués en priorité par le Président du conseil syndical => Article 15-1 Décret 1967

  • Une situation clarifiée en cas de démembrement de propriété = modalités de désignation d’un mandataire commun (en cas de désaccord notamment = saisine du président du tribunal judiciaire) => Article 23 Loi 1965

17

Faire de l'AGO un temps d'échange

En profitant des nouveaux moyens de communication

Le rapport d'activité

Des participants à distance

Celui du CS

Mais aussi du syndic

Le vote par correspondance

La visio conférence
(voir infra)

Maitrise du temps

gestion des conflits

Des échanges constructifs

Une réunion dynamique

« Rapprocher les hommes n’est pas le plus sûr moyen de les réunir. » Louis de Bonald

LE VOTE PAR CORRESPONDANCE

  • Article 17-1 A LOI 1965



  • Formulaire à établir par Décret => Décret du 2 juillet 2020


  • Attention ! Au moindre doute sur la position finale (amendement de la résolution durant les débats) = vote favorable est considéré comme défaillant (et non pas défavorable comme c'était prévu dans la première version)

LA VISIOCONFERENCE ET AUTRES

Articles 13-1 et 13-2 du Décret 1967

En cas d'incident technique = pas de précision sur les modalités de prise en compte du vote de celui qui a "disparu" => Défaillant (comme pour le VPC) ou abstention ?

LES TRES PETITES COPROPRIETES

=> Article 34 de l’ordonnance du 30 octobre 2019

=> Rajoute un chapitre IV ter dans la Loi de 1965

=> Article 41-8 Loi 1965 = définition des TPC => Au plus 5 lots principaux ou budget moyen annuel (sur les 3 dernières années) inférieur à 15000 euros

=> Pas de CS obligatoire

=> Possibilité de consultation écrite => Article 41-12 Loi 1965

La gestion des contrats

LA GESTION TECHNIQUE DES COPROPRIÉTÉS

Rappel du rôle du syndic dans la gestion courante

Missions du syndic = pourvoir à l’entretien de la résidence (article 18 Loi du 10 juillet 1965), pour cela un budget prévisionnel est attribué, que le syndic se doit de respecter.

La validation des contrats

Les points à prendre en considération

Normalement un montant maximal des marchés et contrats au-delà duquel le conseil syndical doit être consulté est voté en AG et les contrats mis en concurrence.


Si le changement de prestataire concerne un contrat existant, que le budget n’est pas dépassé, que le CS est consulté si on dépasse le seuil de consultation, dans l’absolu le syndic peut valider le contrat sans attendre la prochaine AG.

En cas de nouvelle prestation, dépassement du budget prévisionnel … et aussi dans un souci de transparence, il faudra prévoir la question à l’ordre du jour de la prochaine assemblée générale.

Les contrats à souscrire (ou non)

Quels sont pour vous les contrats impératifs / utiles / intéressants / totalement inutiles ?

Obligatoires

Ceux issus d’une obligation légale :
- Entretien minimal ascenseurs
- Entretien portails
- Vérification annuelle des équipements de sécurité incendie
- Assurance RC du SDC
- MRI = n’est pas mentionnée par les textes mais relève de la responsabilité du syndic donc obligatoire
- Chaufferie collective
- Tous les contrats d’entretiens des équipements durant toute leur période de garantie (défaut d'entretien = cause exonératoire)

Fortement conseillés
- Ménage / ordures ménagères
- Espaces verts
- Équipements techniques (parties communes) = VMC (caisson)/climatisation / pompes de relevage / panneaux solaires (?)
- Curage des réseaux
- Location – entretien – relève des compteurs d’eau
- Interphonie
- Toiture-terrasse/ chéneaux

Possibilité de prestation ponctuelle => Mais risque d'oubli

La gestion des sinistres

LA GESTION TECHNIQUE DES COPROPRIÉTÉS

Les assurances du SDC

  • garantir les dommages à l’immeuble (parties communes) ou par l’immeuble
  • Attention au taux de sinistralité

MRI (Multirisque Immeuble)

RC du syndicat (responsabilité civile)

PNO (propriétaire non occupant)

PJ (Protection juridique)

  • Imposée par la loi ALUR
  • Votée en AG

  • Imposée par la loi ALUR
  • Article 9-1 Loi 1965 => Responsabilité civile

  • Non obligatoire
  • Défense des intérêts de la copropriété

Les principaux sinistres en MRI

La convention IRSI

IRSI

Bon à savoir (IRSI 2)

  • Nouvelle définition de la recherche de fuite (investigations destructrices ou non, nécessaires pour identifier et localiser la cause et/ou l’origine du dégât des eaux.)
  • Plus d'indemnisation du passage en apparent
  • Nouvelle hiérarchie de la recherche de fuite. =>

Les autres sinistres MRI

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Nombre del autor

LRAR / délai général de 5 jours à compter du jour où le sinistre est porté à la connaissance du gestionnaire.

48h en cas de vol,
10 jours à compter de l’arrêté en cas de catastrophe naturelle ou technologique.

Déclaration et délais

Faite après déduction de la franchise éventuelle.

Une première partie versée à titre provisionnel.
Le solde sur présentation de la facture (le tout bien évidement après réparation de la cause).

Indemnisation

Indispensables afin d’éviter une aggravation des dommages.

Nécessité de veiller à conserver un maximum d’éléments de preuve en prévision d’une expertise.

Mesures conservatoires

Toute action née du contrat se prescrit par deux ans à compter de l’évènement qui y donne naissance (article L114-1 Code des assurances

Prescription

La gestion des sinistres en dommage-ouvrage

Les garanties

Décennale

10 ans
dommages affectant la solidité de l’ouvrage ou le rendant impropre à sa destination (Y compris en cas de risque pour la sécurité des personnes)

GPA

1 an
Défauts de conformité et malfaçons signalés lors du procès-verbal de réception, avec réserve, ou dans un délai d’un an après réception, par LRAR

Biennale

2 ans
Équipements « séparables du gros œuvre », autrement dit tous les équipements qui peuvent être remplacés sans détériorer leur support

DO

Sousrite par le promoteur
Défauts relevant de la garantie décennale. Son avantage : le dédommagement est indépendant de toute recherche de responsabilité, et donc plus rapide.

Délais de gestion du dossier de sinistre DO

Les travaux sur l'immeuble

LA GESTION TECHNIQUE DES COPROPRIÉTÉS

Les travaux de gestion courante (ou de maintenance

Prévus dans le cadre du budget prévisionnel

définis en partie par l'article 45 du décret 1967

Article 18 Loi du 10 juillet 1965 => obligations du syndic :


• Administrer l’immeuble
• Pourvoir à sa conservation, sa garde, son entretien
• En cas d’urgence, faire procéder de sa propre initiative à l’exécution de tous travaux nécessaires à la sauvegarde de l’immeuble

Donc => charge d’entretenir tout ce qui relève des parties communes du SDC.

Les limites de la prise de décision autonome du syndic vont se trouver :
- au niveau du montant maximal qui peut être voter en AG, montant au-delà duquel le syndic doit obtenir la validation du conseil syndical et/ou procéder à une mise en concurrence.
- budget prévisionnel qui doit être respecté

Une gestion professionnelle

Origine de la demande de travaux

Fréquence à définir dans le mandat

Selon les caractéristiques de l'immeuble
Compte-rendu nécessaire (et parfois obligatoire)

Visites d'immeubles

Signalement qui peut nécessiter des vérifications


Les occupants

Souvent par la société de ménage

information des fournisseurs

Lors d'une réunion, par courriel ..

Légitime l'action
Appréciation d'opportunité toujours nécessaire

Signalement par le CS

Les travaux votés en assemblée générale

Travaux hors maintenance

Article 14-2 Loi 1965 / Article 44 Décret 1967 / Article 30 Loi 1965

  • Votés en AG
  • Majorité qui dépendra de leur nature (entretien ou amélioration)
  • Spécificité des travaux obligatoires
  • La validation des travaux urgents

MERCI POUR VOTRE ATTENTION