Want to make creations as awesome as this one?

Transcript

06

Sites de références

CAS n° 1 et 2

CAS n°5

CAS n°6

CAS N°7

CAS N°21

CAS N°9

CAS N°12

CAS N°13

CAS N°14 et 23

CAS N° 17

CAS N°10

Textes de lois pour la plaidoierie












"L'exercice du droit de grève ne peut justifier la rupture du contrat de travail, sauf faute lourde imputable au salarié. Son exercice ne peut donner lieu à aucune mesure discriminatoire telle que mentionnée à l'article L. 1132-2, notamment en matière de rémunérations et d'avantages sociaux".

Quels sont les principes légaux des enregistrements vocaux ?


Dans un cadre privé ou confidentiel, ils ne sont pas autorisés à moins d'avoir le consentement de la personne enregistrée. La peine encourue est d'un an de prison et 45.000 € d'amende.




Le Code pénal français stipule que coupable de harcèlement en ligne encourt une peine d'emprisonnement de 2 ans et de 30 000 € d'amende.

La loi prévoit 45 000 € d'amende et une peine d'emprisonnement si les actes de harcèlement en ligne touchent les fonctionnaires d'État.

DGEMC – TERMINALE – 3ème TRIMESTRE – PLAIDOIRIE


I OBJECTIFS

- Faire le lien entre le cours et des faits juridiques et comprendre que le droit est omniprésent dans notre vie ;

- Travailler l’argumentation ;
- Améliorer l’aisance à l’oral, et donc contribuer à la préparation du grand oral.


II CONSIGNES

Il va s’agir de présenter, individuellement, à l’oral, une plaidoirie sur un cas que vous allez tirer au sort. Vous serez donc l’avocat du demandeur ou du défendeur dans le cas qui vous sera soumis. Votre plaidoirie ne devra pas durer plus de 5 minutes.

Règles de construction de la plaidoirie

Une plaidoirie se compose de plusieurs parties :
- une introduction (exorde) : elle commence par Monsieur le Président/Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs les assesseurs, Mesdames et Messieurs (pour le public). Vous vous présentez et dites qui vous représentez.
- un développement : argumentation, réfutation et narration.
Une plaidoirie, ce n’est pas seulement une opinion ou des sentiments personnels. Pour convaincre, il faut des
arguments et ces derniers doivent être soulignés par des faits, des témoignages, des textes officiels (faire référence à des textes juridiques). Il faut être capable de donner des références et des exemples précis.
La
réfutation est la capacité de répondre aux arguments de la partie adverse. Il est très important d’anticiper les arguments contradictoires et de les démonter : cela montre que l’on a bien envisagé le problème sous tous les angles avant de se forger une opinion. Cela donne de la force à la thèse que l’on défend.
Enfin, lors d’une plaidoirie, il faut illustrer son argumentation par des exemples précis : ce sont des
passages narratifs ou l’on raconte un fait. Cela donne de la sincérité au discours.
- une péroraison :
conclusion du discours où l’on formule les demandes (exemple : demande de dommages et intérêts).
La plaidoirie se termine obligatoirement par « Je vous remercie ».


D’après https://lewebpedagogique.com/cdicornat/files/2020/03/r%C3%A9aliser-une-plaidoirie.pdf, consulté le14/02/2022.


Conseils de forme

Durant la plaidoirie, l’avocat s’implique. Il peut parler à la première personne du singulier.
Le langage doit toujours être soutenu. Il faut à tout prix éviter les mots vulgaires, même si vous avez l’impression que cela donne plus de poids à vos propos. C’est faux. La seule circonstance où l’on peut employer des mots familiers ou vulgaires, c’est pour reprendre les propos de son client, bien évidemment pour le défendre.
Un avocat n’a pas ses notes en mains. Il est capable de faire sa plaidoirie sans lire ses notes. Vous pourrez poser vos notes sur le bureau, pour y jeter éventuellement un coup d’œil, mais c’est tout. Cela implique d’apprendre son texte.

Les vidéos présentées en classe

1) L’As de la plaidoirie – Finale 2018 – Lucille Battard – 22/03/2018
Concours « L’As de la Plaidoirie » organisé par la Faculté de Droit et de Sciences Politiques de l’Université de Toulouse.
Il s’agit d’un concours d’éloquence.

2) « Plaidoirie de la Défense » - Ministère de la Justice et des Libertés – 07/09/2015
Une vraie plaidoirie.

Quelques notions de base pour vous aider
Les dommages (ou préjudices) pour lesquels la responsabilité civile peut être mise en œuvre peuvent être de différents types :
- matériel, ex. destruction d’une voiture, perte de salaire, etc.
- corporel, ex. blessures ;
- moral, ex. souffrance causée par le décès d’un proche.
Pour que la responsabilité civile soit mise en jeu, il faut que 3 conditions soient réunies :
- un dommage : matériel, moral ou corporel ;
- un fait générateur : une faute de la personne, de ses enfants, etc. ;
- un lien de causalité entre le fait générateur, la faute, et le dommage.
La réparation du dommage peut se faire de différentes façons
- en nature, pour faire disparaître le dommage. Ainsi, le bien qui a été endommagé sera réparé
- par équivalent : il s’agit de l’attribution de dommages et intérêts à la victime. Ceux-ci ont pour but de compenser le préjudice subi.


Légifrance

Legifrance est le site officiel du gouvernement français donnant accès à l'essentiel du droit : textes législatifs et réglementaires, décisions de justice des cours suprêmes et d'appel de droit français, ainsi qu'aux jurisprudences des grandes juridictions.

Sites de références :

Service public

Le site officiel de l'administration française : connaître vos droits, effectuer vos démarches.

Vie publique

Site gratuit d'information qui donne des clés pour comprendre les politiques publiques et les grands débats qui animent la société.


Ministère du travail et de l'emploi

Code du travail numérique

Site officiel du gouvernement par rapport aux questions liées aux domaines du travail, de l'emploi et de l'insertion (droit du travail...)

Réponses aux questions sur le droit du travail.


DDHC


Convention européenne des droits de l'Homme


Constitution


Goal 14

Goal 12

Sous-titre

14

+ info

Life Below Water

Expetenda tincidunt in sed, ex partem placerat sea, porro commodo ex eam. His putant aeterno interesset at. Usu ea mundi tincidunt, omnium virtute aliquando ius ex. Ea aperiri sententiae duo.
Est ei erat mucius quaeque. Ei his quas phaedrum, efficiantur mediocritatem ne sed, hinc oratio blandit ei sed. Blandit gloriatur eam et. Brute noluisse per et, verear disputando neglegentur at quo.

Goal 15

Goal 13

Lorem ipsum dolor sit amet, consectetuer adipiscing elit, sed diam nonummy nibh

Name Surname

LOREM IPSUM DOLOR SIT


Lorem ipsum dolor sit amet, consectetur adipiscing elit, sed do eiusmod tempor incididunt ut labore et dolore magna aliqua. Ut enim ad minim veniam, quis nostrud exercitation ullamco laboris nisi ut aliquip ex ea commodo consequat.


15

Lorem ipsum dolor sit amet, consectetuer adipiscing elit, sed diam nonummy nibh

Name Surname

+ info

Life on Land

Expetenda tincidunt in sed, ex partem placerat sea, porro commodo ex eam. His putant aeterno interesset at. Usu ea mundi tincidunt, omnium virtute aliquando ius ex. Ea aperiri sententiae duo.
Est ei erat mucius quaeque. Ei his quas phaedrum, efficiantur mediocritatem ne sed, hinc oratio blandit ei sed. Blandit gloriatur eam et. Brute noluisse per et, verear disputando neglegentur at quo.

Goal 16

Goal 14

LOREM IPSUM DOLOR SIT


Lorem ipsum dolor sit amet, consectetur adipiscing elit, sed do eiusmod tempor incididunt ut labore et dolore magna aliqua. Ut enim ad minim veniam, quis nostrud exercitation ullamco laboris nisi ut aliquip ex ea commodo consequat.


16

Lorem ipsum dolor sit amet, consectetuer adipiscing elit, sed diam nonummy nibh

Name Surname

+ info

Expetenda tincidunt in sed, ex partem placerat sea, porro commodo ex eam. His putant aeterno interesset at. Usu ea mundi tincidunt, omnium virtute aliquando ius ex. Ea aperiri sententiae duo.
Est ei erat mucius quaeque. Ei his quas phaedrum, efficiantur mediocritatem ne sed, hinc oratio blandit ei sed. Blandit gloriatur eam et. Brute noluisse per et, verear disputando neglegentur at quo.

Goal 17

Goal 15

Peace and Justice Strong Institutions

LOREM IPSUM DOLOR SIT


Lorem ipsum dolor sit amet, consectetur adipiscing elit, sed do eiusmod tempor incididunt ut labore et dolore magna aliqua. Ut enim ad minim veniam, quis nostrud exercitation ullamco laboris nisi ut aliquip ex ea commodo consequat.


17

Lorem ipsum dolor sit amet, consectetuer adipiscing elit, sed diam nonummy nibh

Name Surname

Expetenda tincidunt in sed, ex partem placerat sea, porro commodo ex eam. His putant aeterno interesset at. Usu ea mundi tincidunt, omnium virtute aliquando ius ex. Ea aperiri sententiae duo.
Est ei erat mucius quaeque. Ei his quas phaedrum, efficiantur mediocritatem ne sed, hinc oratio blandit ei sed. Blandit gloriatur eam et. Brute noluisse per et, verear disputando neglegentur at quo.

Goal 16

Partnerships to achieve the Goal

+ info

LOREM IPSUM DOLOR SIT


Lorem ipsum dolor sit amet, consectetur adipiscing elit, sed do eiusmod tempor incididunt ut labore et dolore magna aliqua. Ut enim ad minim veniam, quis nostrud exercitation ullamco laboris nisi ut aliquip ex ea commodo consequat.