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Transcript

Chap5

Qui peut faire valoir ses droits?

DROIT

1. Cas 1 - Peut-on faire hériter son animal?

2. Cas 2 - Peut-on hériter si l'on n'est pas encore né?

3. Cas 3 - A-t-on une personnalité juridique avant la naissance?

4. Cas 4 - Peut-on changer d'état civil?

Index

5. Cours à résumer

Karl Lagerfeld, le grand couturier allemand de renommée internationale, est décédé le 19 février 2019 à l'âge de 85 ans. Inconditionnel fan de sa chatte Choupette, Karl Lagerfeld avait plusieurs fois évoqué le fait de léguer sa fortune à son animal de compagnie. Mais est-ce réellement possible ?

Karl Lagerfeld avait fait de son chat sa muse et l'a fait connaître. Vouant une véritable passion pour Choupette, l'immense directeur artistique de la maison Chanel annonçait en 2015 : « S'il m'arrive quelque chose, Choupette est mon héritière ».

Doc 2

Doc 1

Cas 1

Malgré son souhait, la loi française ne le permet pas. Même si le créateur est de nationalité allemande, il résidait en France depuis 1952. Or cas exceptionnel, c'est la loi en vigueur dans le pays de résidence qui s'applique. Quoiqu'il en soit, ni la loi allemande, ni la loi française n'accorde la succession à un animal.

Bien que Choupette possède déjà un compte en banque rempli grâce à ses contrats publicitaires, la chatte ne pourra pas directement toucher la fortune de son propriétaire. Bien qu'un animal soit considéré comme « un être vivant doué de sensibilité » dans le Code Civil, sa personnalité juridique n'est pas reconnue et il est soumis au régime des biens.

Une option est possible pour que Choupette bénéficie de l'argent de son maître : désigner une personne physique ou morale (une association ou une fondation) pour recevoir l'argent à destination de la chatte.


Karl Lagerfeld a peut-être désigné le futur propriétaire de sa chatte dans son testament. Cette personne pourrait alors toucher l'argent destiné à Choupette mais, devrait suivre les volontés du défunt. Cette hypothèse est assez probable car Karl Lagerfeld avait déclaré : « La personne qui s'en occupera ne sera pas dans la misère ».


L'héritage peut également être destiné à une fondation ou une association pour la protection et le bien-être des animaux. Dans ce cas, le testament pourrait prévoir qu'une partie de la somme soit à destination d'un animal précis tel que Choupette (nourriture, soins, bien-être…). La fondation ou l'association est dans l'obligation de respecter les souhaits évoqués.

Bien qu'impossible en France, un legs destiné à des animaux est possible dans certains pays. C'est une tendance de plus en plus courante, notamment aux États-Unis. La plus grosse fortune animale actuelle est celle de Gunther IV, un berger allemand. La comtesse d'Allemagne Karlotta Liebenstein a désigné pour seul héritier son berger allemand Gunther III et lui a donc légué un héritage de 106 millions d'euros. Suite au décès de son père, Gunther IV a récupéré 372 millions d'euros grâce aux investissements de leurs courtiers. Le chien le plus riche du monde vit dans une villa avec majordome, chauffeur et une personne qui le promène quotidiennement.


Article 515 du code civil

Les animaux sont des êtres vivants doués de sensibilité. Sous réserve des lois qui les protègent, les animaux sont soumis au régime des biens.

M. Tardi, 40 ans, est décédé suite à un accident du travail survenu pendant qu’il transportait du matériel lourd sur son lieu de travail. Le camion utilisé n’était pas en bon état et le matériel stocké sur le hayon a chuté et a mortellement blessé M. Tardi. Mme Tardi, épouse de ce dernier, venait juste de tomber enceinte.
Dans le cadre des poursuites judiciaires à l’encontre de l’employeur, elle se demande si elle peut demander réparation pour le préjudice que va subir son fils de grandir sans son père (préjudice d’affection).

Doc 2

Doc 1

Cas 2

Document 2 - Explication de la règle de l’infans conceptus


En principe, la personnalité juridique s’acquiert au moment de la naissance, lorsque l’enfant naît vivant et viable.

Dès lors, l’enfant qui n’est pas encore né ne devrait pas bénéficier de la personnalité juridique. En conséquence, il ne devrait pas pouvoir être titulaire de droits.

Mais la théorie de l’infans conceptus permet à l’enfant à naître de bénéficier de certains droits si cela est dans son intérêt. Ainsi, l’enfant simplement conçu peut acquérir des droits alors même qu’il n’est pas encore né. Il peut par exemple recevoir une succession ou une donation, même s’il n’est pas encore né. Autrement dit, on considère que l’enfant acquiert la personnalité juridique dès sa conception (et non dès sa naissance), si cela est dans son intérêt.

Cette acquisition anticipée de la personnalité juridique doit toutefois être relativisée. L’enfant simplement conçu (qui n’est donc qu’un embryon) n’acquiert pas une personnalité juridique pleine et entière. Simplement, la personnalité juridique qu’il acquiert à sa naissance rétroagit au moment de sa conception, si cela est dans son intérêt (et non dans les autres hypothèses).

La règle de l’infans conceptus est un principe essentiel en droit français. Il s’agit d’ailleurs d’un principe général du droit (Cass. Civ. 1ère, 10 décembre 1985).


Pour que la règle de l’infans conceptus s’applique, trois conditions doivent être réunies.

-D’abord, l’enfant doit avoir été conçu au plus tard au moment de l’évènement : la loi présume que l’enfant a été conçu pendant la période du 300ème jour au 180ème jour, inclusivement, avant la naissance (article 311 alinéa 1 du Code civil).


-Ensuite, il doit y avoir pour l’enfant conçu un intérêt, un avantage. : l’infans conceptus s’applique si l’enfant est susceptible de bénéficier d’un droit et non d’une obligation.

- Enfin, l’enfant doit ultérieurement naître vivant et viable. : il doit respirer, et ne doit pas présenter d’anomalies qui rendent sa mort inévitable.

Source : https://fiches-droit.com/infans-conceptus

Document 1 – Responsabilité de l’employeur


Toute personne exerçant, au moment de l'accident, son activité dans un rapport de subordination vis à vis de l'employeur bénéficie de la législation sur la réparation des accidents du travail. C'est une condition suffisante.

Dès lors que la survenance du fait accidentel à l'occasion du travail a été établie, l'événement est présumé être imputable au travail. Ce sera à l'employeur, s'il en conteste l'origine, d'apporter la preuve que l'accident a été provoqué par une cause étrangère au travail.


  • A l'issue de l'instruction de reconnaissance de l'accident du travail par la CPAM (Caisse Primaire d'Assurance Maladie), la victime bénéficie d'une réparation forfaitaire qui ne couvre pas le préjudice intégral. La réparation est versée sous forme d'indemnités journalières en cas d'incapacité temporaire et sous forme de capital ou de rente en cas d'incapacité permanente.
  • En cas de faute inexcusable (conscience du danger et absence de mesures de précaution) reconnue par la CPAM ou par le tribunal des affaires de sécurité sociale à défaut de conciliation, la victime reçoit une réparation complémentaire dite "majoration de la rente".

Cette garantie est limitée au coût de l'accident dû à la faute inexcusable.


La CPAM peut par ailleurs constater des risques exceptionnels et procéder à l'injonction d'y mettre fin. A défaut de mesures appropriées, la CRAM (Caisse Régionale d'Assurance Maladie) imposera une cotisation supplémentaire (articles L452-4 et 242-7 c. trav.).


Par ailleurs, l'employeur peut se voir tenu de verser à la victime la réparation du préjudice non-indemnisé (action portée devant le tribunal des affaires de sécurité sociale).

Le fait que le travailleur soit également fautif n'atténue pas la responsabilité de l'employeur.


Source : https://www.entreprises.cci-paris-idf.fr/web/rh/accident-du-travail


Julio est commercial pour une grande entreprise française de voiture. Après un long voyage d’affaires en Malaisie, il rentre chez lui. Le 17 juillet 2014, il embarque sur le vol MH 370 qui relie Kuala Lumpur à Amsterdam, avant de prendre une correspondance pour rejoindre la France.
Durant le vol, l’avion disparaît des radars et s’écrase en mer, il n’y a aucun survivant.
Julio s’était marié avec Emma 2 ans plus tôt.
Il bénéficiait d’une assurance contre le risque décès, qui était majorée de 30 % pour chaque enfant à charge. Or, 2 mois et 24 jours après sa mort, sa veuve donne naissance à des jumeaux.
Emma entame les démarches pour recevoir la prime d’assurance décès de son mari.
A sa grande surprise et indignation, la compagnie d’assurances accepte certes de payer la prime de base de l’assurance décès, mais refuse alors de majorer l’indemnité d’assurance. Selon elle, les deux jumeaux ne peuvent être considérés comme des enfants à charge.
Mais Emma pense le contraire : elle pense qu’il est tout à fait légitime que les enfants de son mari soient pris en compte dans le calcul de l’indemnité que devait lui verser la compagnie d’assurance.

Doc 1

Cas 3

Document 1 - Explication de la règle de l’infans conceptus


En principe, la personnalité juridique s’acquiert au moment de la naissance, lorsque l’enfant naît vivant et viable.

Dès lors, l’enfant qui n’est pas encore né ne devrait pas bénéficier de la personnalité juridique. En conséquence, il ne devrait pas pouvoir être titulaire de droits.

Mais la théorie de l’infans conceptus permet à l’enfant à naître de bénéficier de certains droits si cela est dans son intérêt. Ainsi, l’enfant simplement conçu peut acquérir des droits alors même qu’il n’est pas encore né. Il peut par exemple recevoir une succession ou une donation, même s’il n’est pas encore né. Autrement dit, on considère que l’enfant acquiert la personnalité juridique dès sa conception (et non dès sa naissance), si cela est dans son intérêt.

Cette acquisition anticipée de la personnalité juridique doit toutefois être relativisée. L’enfant simplement conçu (qui n’est donc qu’un embryon) n’acquiert pas une personnalité juridique pleine et entière. Simplement, la personnalité juridique qu’il acquiert à sa naissance rétroagit au moment de sa conception, si cela est dans son intérêt (et non dans les autres hypothèses).

La règle de l’infans conceptus est un principe essentiel en droit français. Il s’agit d’ailleurs d’un principe général du droit (Cass. Civ. 1ère, 10 décembre 1985).


Pour que la règle de l’infans conceptus s’applique, trois conditions doivent être réunies.

  • D’abord, l’enfant doit avoir été conçu au plus tard au moment de l’évènement : la loi présume que l’enfant a été conçu pendant la période du 300ème jour au 180ème jour, inclusivement, avant la naissance (article 311 alinéa 1 du Code civil).
  • Ensuite, il doit y avoir pour l’enfant conçu un intérêt, un avantage. : l’infans conceptus s’applique si l’enfant est susceptible de bénéficier d’un droit et non d’une obligation.
  • Enfin, l’enfant doit ultérieurement naître vivant et viable. : il doit respirer, et ne doit pas présenter d’anomalies qui rendent sa mort inévitable.

Source : https://fiches-droit.com/infans-conceptus

TÉMOIGNAGE. Transgenre, Sophie a rencontré des difficultés pour modifier son état civil à la banque.
Son établissement bancaire refusait sa demande de mettre son dossier en conformité avec son changement de genre. Elle a fait appel, avec succès, au Défenseur des droits.
« Étant en cours de transition de genre, j’ai demandé à ma banque de changer ma civilité pour qu’elle soit en cohérence avec mon apparence physique et mon prénom d’usage. Cette demande a été refusée une première fois, au motif que je devais présenter le jugement ordonnant la modification de mon acte d’état civil. J’ai alors saisi une association qui a fait un courrier à la banque pour rappeler mes droits… Nouveau refus ! En désespoir de cause, j’ai saisi le Défenseur des droits.
L’agent du Défenseur des droits en charge de mon dossier est intervenu auprès de la banque et a attiré son attention sur les difficultés que je rencontrais. Il lui a notamment envoyé une décision du Défenseur des droits relative au cadre juridique applicable aux établissements bancaires concernant l’identification de leurs clients transgenres.

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Doc 1

Cas 4

Bien que nous soyons tous sujet de droit, nous avons chacun une personnalité juridique différente : cela signifie que nous ne sommes pas tous titulaires des mêmes droits et obligations.

La personnalité juridique de chacun est définie par des attributs:
Sa capacité juridique : elle décrit la limite des droits et obligations de chacun (un mineur n’a pas la même capacité juridique qu’un adlte)
◦ Capacité de jouir d’un droit : cela signifie être titulaire d’un droit. (on est frappé d’une incapacité de jouissance quand on est privé d’un droit suite à une sanction pénale ou disciplinaire).
◦ Capacité d’exercer un droit : cela signifie qu’une personne peut exercer ce droit. Une personne frappée d’incapacité d’exercice jouit d’un droit, mais ce droit est exercé par le représentant légal (parent, tuteur).
Ex : les mineurs jouissent potentiellement de droit, comme le droit de vote, de gérer leur patrimoine…, mais ils n’ont pas le droit d’exercer ce droit. Certains de leurs droits sont exercés par leurs parents. Idem pour certains droits des personnes faibles mentalement ou physiquement. Ils en jouissent bien évidemment, mais ces droits sont exercés par leur tuteur dans le cadre d’une tutelle légale) Ainsi des mineurs ne peuvent souscrire des contrats de vente, ne peuvent pas signer des autorisations sur le droit à l’image.
Certains individus ne jouissent plus de certains droits suite à des sanctions pénales qui interdisent l’éligibilité à certaines élections, par exemple, ou de concourir pour certains postes dans la fonction publique, ou d’ouvrir un commerce.

Pour les personnes morales, la capacité juridique est délimité par l’objet social (vente de telle catégorie de produits, fourniture de telles prestations de services )et le statut juridique du regroupement de personnes (SARL, EIRL…). Cela signifie que la personne morale jouit de droits limités à l’objet social. Elle n’a pas le droit de faire autre chose.
Très important : une personne morale n’a aucune capacité d’exercice Elles sont donc toujours représentées par une personne physique (souvent le dirigeant) pour pouvoir exercer les droits dont elle jouit.
Avec ce dispositif, une personne morale pourra alors ouvrir un compte en banque, acheter du matériel, assurer ses adhérents, embaucher du personnel…

Son patrimoine : constitué des biens et des droits évaluables en argent (actif) et des dettes (passif) détenu par une personne.
Ex : une personne détient une maison, a écrit un lire à succès (il en détient les droits d’ateurs) et 50 000 euros sur son compte.
En parallèle, il doit rembourser une amende de 125 000 euros

Le patrimoine d’une personne présente plusieurs principes :
• Le patrimoine d’une personne est unique car possédé par une seule personne (unicité du patrimoine)
• universel car contient le passif et l’actif (universalité du patrimoine).
• Indivisible avec le principe d’indivisibilité du patrimoine ( On ne peut diviser son patrimoine en plusieurs parties, avec par exemple une pour le pro et une pour le perso)
• Incessible avec le principe d’incessibilité ( on ne peut pas céder son patrimoine tant que l’on est vivant (on parle aussi de la notion de patrimoine attachée à une personne juridique)