JUSTICE PRESENTATION
Charlize Fayard
Created on April 3, 2022
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Transcript
Justice des mineurs en France
START
Présenter par:
Fayard CharlizeVetizou Lilian
INDEX
Qu'est ce que la justice
Le mineur En danger et protégé
Le mineur victime
Le mineur en conflit avec la loi
Qu'est ce que la Justice
- Egale pour tous
- Gratuite
- Equitable
- Impartiale
- Contestable
La justice est:
Il existe plusieurs types de justice:
- Justice civile
- Justice Pénale
- Justice administrative
La Justice des mineurs
Pour qui ?
La justice des mineurs s'adresse aux mineurs :
En danger
Victime
en conflit avec la loi
-Jusqu’à 13 ans, un mineur est présumé ne pas avoir de discernement.
Des droits spécifiques aux mineurs
-Les mineurs ont des droits qui leurs sont propres
-Les parents ou le tuteur légal garde l'autorité parentale durant toute la procédure
Le mineur en danger
-Enfant dont la santé, la sécurité ou la moralité sont en danger, ou dont les conditions d’éducation ou de développement physique, affectif, intellectuel et social sont gravement compromises.
Prévention et signalement
-CRIP: Cellule de recueillement des informations préoccupante
Procédure
A.S.E
Signalement
Solutions
echec
Justice
audience
Placement ou mesures d'assistance
La protection judiciaire
Le juge prend en compte trois critère important dans sa décision:
L'interet de l'enfant
Priorité au maintien dans l'environnement familiale
Adhesion de la famille
Le placement d'un enfant protégé
L'enfant peut-être placé:
En famille d'accueil
En foyer
Chez un membre de la famille ou une personne de confiance
Le mineur victime
Dans le cadre scolaire le mineur peut-être victime :
de bizutage
De racket ou d'extorsion
De harcelement
Le mineur victime
Mais en dehors du cadre scolaire l'enfant peut-être victime:
- d'abus de faiblesse
- de corruption de mineur
Mais aussi à son domicile:
- Violences physique
- Violences psychologique
- être témoin de violences conjugales
Le mineur en conflit avec la loi
Mineur ayant enfreint la loi pénale
en commettant une infraction
< 13 ans : mesure éducative pour le mineur discernant et retenue judiciaire pour le mineur entre 10 et 13 ans
> 13 ans : peine avec atténuation de responsabilité ; contrôle judiciaire et détention provisoire possibles
> 16 ans : peine avec atténuation de responsabilité ; contrôle judiciaire, placement sous assignation à résidence avec surveillance électronique et détention provisoire possibles
Qui juge un mineur en conflit avec la loi ?
Le juge des enfants
- Il juge les delits commis par les mineurs punit d'une amende de maximum 1500€
Le tribunal pour enfants
- Il juge les délits ou crime commis par des mineurs de moins de 16 ans
La cour d'assises des mineurs
- Elle juge les crimes commis par les mineurs de plus de 16 ans
Les peines encourues
Les obligations
- Réduction de certains droits durant un temps défini
- Stages obligatoires
Le travail d'intérêt général (TIG)
- Il s’agit d’un travail, sans rémunération,pour une association ou un servicepublic. Il s’agit d’un travail, sans rémunération,pour une association ou un service public.
Détention à domicile sous surveillance éléctronique
- Peine qui consiste à obliger le mineur à demeurer à son domicile en portant un bracelet électronique
Emprisonnement
- C’est un enfermement pendant un certain temps dans un établissement pénitentiaire pour mineurs.
Merci!