L'indemnisation du licenciement injustifié
NAFY MANON
Created on April 1, 2022
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Transcript
l'INDEMNISATION DU LICENCIEMENT INJUSTIFIE
Nafy DIALLO, Manon RABIN
START
exercices
OBJECTIFS
TEXTES
DECISIONS
Documentation
Index
OBJECTIFS
EXERCICES
Définissez les termes suivants :
- Licenciement injustifié
- Cause réelle et sérieuse
- Motivation
- Indemnisation
- Indemnités légales de licenciement
- Indemnités prud'homales
- Ancienneté d'un salarié
- Réparation intégrale
- Réparation adéquate
- Plancher
- Plafond
- Contrôle de conventionnalité
- Contrôle de constitutionnalité
Commentez l'article L. 1235-3 du Code du travail :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000036762052/
Re-lisez la méthode du commentaire de texte, consultable ici :
https://fad4.u-bordeaux.fr/mod/folder/view.php?id=495157
TEXTES legislatifs
Textes nationaux :
- Article 21 de la loi du 14 juin 2013 n°2013-504 : justification et instauration barème facultatif/indicatif
- Article 258 de la loi du 6 août 2015 n°2015-990 : instauration référentiel obligatoire
- Article 2 de la l'ordonnance du 22 septembre 2017 n°2017-1387 : instauration du barème Macron
Texte internationaux :
- Article 10 de la Convention n°158 de l'OIT : indemnisation "adéquate"
- Article 24 de la Charte sociale européenne : indemnisation "adéquate"
- Article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme : droit au procès équitable
DECISIONS
- Comité européen des Droits sociaux, Finnish Society of Social Rights c/ Finlande n°106/2014
- Comité européen des Droits sociaux, Confederazione Generale Italiana del Lavoro c/ Italie n°158/2017
- Conseil constitutionnel, 5 août 2015, n°2015-715 DC
- Conseil constitutionnel, 13 octobre 2016, n°2016-582 QPC
- Conseil constitutionnel, 21 mars 2018, n°2018-761 DC
- Cour de cassation, avis du 17 juillet 2019, n°S1970011
- Conseil d'Etat, 7 décembre 2017, n°415243
- Cour d'appel de Grenoble, 30 septembre 2021, n°20/02512
- Cour d'appel de Paris, 16 mars 2021, n°19/08721
Voir doctrine sur : CPH Agen, 5 février 2019, n°18/00049 et CPH Grenoble, 22 juillet 2019, n°18/00267
DOCUMENTATION
- De la conventionnalité du "barème Macron", Christophe Radé
- Les indemnisations en matière de licenciement, Jean Mouly
- La convention n°158 de l’OIT Après le CNE, le barème..., Pascal Lokiec
- Les barèmes passent le cap de la conventionnalité, Zoé Jacquemin
Lectures complémentaires :
- La réception du barème par le juge : quel impact sur sa mission ?, Patrick Henriot
- Précis Dalloz Droit du travail, p. 609 et suivants, Gilles Auzero, Dirk Baugard, Emmanuel Dockès
- Barème Macron : Paris fait de la résistance, Marie Hautefort
Bon courage !
Nafy DIALLO, Manon RABIN