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La loi détermine des conditions d’accès à certaines activités réglementés ou des conditions d’obtention d’une autorisation. La liberté de commerce n’est pas respectée.

La loi détermine des conditions d’accès à certaines activités réglementés ou des conditions d’obtention d’une autorisation. La liberté de commerce n’est pas respectée.

Définition : La liberté du commerce et de l’industrie, consacrés en France par la Révolution désignent couramment les conditions d’exercice des activités économiques dans les Etats se réclamant du libéralisme.
Les conditions de la liberté de commerce est de nature legislative ou réglementaire et concernent la sécurité, la salubrité, la tranquillité ou la santé publique. La loi ne peut mettre en cause la liberté d’entreprendre mais en tout cas elle se doit de la mettre en oeuvre.
Les 2 et 17 mars 1791 un décret a été édité et disant : « sera libre à toute personne de faire tel négoce ou d’exercer telle profession, art ou métier qu’il trouver bon » cependant, de nos jours pour exercer le métier que nous souhaitons, des diplômes comme le baccalauréat ou des études supérieures sont nécessaires.
La liberté d’entreprendre est le droit reconnu à toute personne de se livrer à la pratique commerciale de son choix. En pratique cette liberté donne la possibilité de créer son entreprise, de posseder son outil de production, de choisir son activité et de s’établir librement ou on le souhaite.
La liberté d’exploiter est le choix offert à chacun d’établir les relations commerciales de son choix. L’exploitant est seul juge des moyens employés pour assurer le succès de son entreprise. En pratique, cette liberté permet de signer des conventions civiles ou commerciales, d’achat, de vente.
La liberté de concurrencer donne à l’entrepreneur le droit d’entrer en compétition dans le cadre d’une relation loyale et légale avec d’autres entreprises. En pratique, cette liberté permet de produire des biens et des services sans entraves ni monopole et de pouvoir commencer librement

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