Contiero - Tessier - Vitosky TD 9
VITOSKY Pauline
Created on March 31, 2022
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Transcript
Relations individuelles
seance 9: l'INDEMNISATION DU LICENCIEMENT INJUSTIFIE
H. Contiero - M. Tessier - P. Vitosky
Groupe les juristes en herbe
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Sommaire
OBJECTIFS
EXERCICES
TEXTES
décisions
LECTURES
step 1
Duis autem vel eum iriure dolor in hendrerit in
+info
Maîtriser la méthodologie du commentaire de texte
Différencier un licenciement injustifié d’un licenciement illicite
Savoir distinguer les évolutions des barèmes
Maîtriser les outils de recherche juridiques
Objectifs
Définitions
- Indemnisation
- Cause réelle et sérieuse
- Référentiel indicatif
- Référentiel obligatoire
- Licenciement injustifié
- Licenciement illicite
- Licenciement irrégulier
- Plafonnement - plancher
- Barème
Exercice
Commentaire de l'article L. 1235-3 du code du travail
Exercices
Textes de lois
Articles 8 et 10 de la Convention n°158 de l'OIT
Article 24 de la Charte Sociale Européenne
Droit international
Code du travail
Article L. 1235-3-1
Article L. 1235-3-2
Décisions
Décisions de justice
CPH Louviers, 10 avril 2019, n°17/00373
Cass. soc., 16 février 2022, n°20-14.970
CA de Basse-Terre 22 février 2021, n°19/017241
CA Reims 25 septembre 2019, n° 19/00003
Décision QPC 13 octobre 2016, n°2016-582
Avis
Avis de la Cour de cassation du 17 juillet 2019
pages 70- 74 et 81-85
Lectures utiles
P. Henriot, La réception du barème par le juge : quel impact sur sa mission ?
T. Sachs, La conventionnalité du plafonnement des indemnités de licenciement injustifié : des avis peu convaincants
C. Radé, De la conventionnalité du « barème Macron »
J. Mouly, La barémisation des indemnités prud'homales : un premier pas vers l'inconventionnalité ?
C. Pettiti, Gazette du Palais, Les barèmes d'indemnisation en cas de licenciement abusif, de nouveau condamnés par le comité européen des droits sociaux : l'exemple italien, et bientôt la France ?