FINANCIAL PRESENTATION
mathilde.uyt
Created on March 28, 2022
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Transcript
La protection du patrimoine de l'entrepreneur
Chapitre 9 : Les differentes formes d'entreprises
Comment protéger son patrimoine ?
- Déclaration d'insaisissabilité
- L'EIRL
- L'EURL
La déclaration d'insaisisabilité
Établie obligatoirement par un notaire
Protéger les biens immobiliers non affectés a l'exercice de l'activité professionnelle
Eirl (entreprise individuelle a reponsabilité limitée)
Constituer un patrimoine professionnel separé de son patrimoine personnel, sans crée de société.
Patrimoine d'affectation : désigne le patrimoine autonome qui n'est pas rattaché a une antité ayant une personnalité juridique.
EURL (entreprise unipersonelle a responsabilité limitée)
Les caractéristiques :
Création d'une nouvelle personne juridique distincte de la personne physique du créateur.
L'EURL dispose de la personnalité morale et a ce titre elle a tous les attribus :
- Une dénomination sociale
- Un siège social
- Un patrimoine propre
EIRL
Process 3
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LES DIFFÉRENCEs ENTRE UNE EIRL ET UNE EURL
+ Info
+ Info
EURL
SOCIÉTÉ
CAPACITÉ A ACCUEILLIR D'AUTRES ASSOCIÉS SANS NECESSITER UNE TRANSFORMATION
JURIDQIUE
Pour la création c'est un simple dépot de déclaration du patrimoine d'affectation.