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Transcript

Comment les agents formalisent-il leurs relations ?

PARTIE 1: identifier les éléments caractéristique du contrat

- ASSURANCE AUTO/ MOTO :



Obligation d'assurance pour tout véhicule terrestre à moteur, meme s'il ne roule pas

-Assurance responsabilité civile:

Les différent obligations légales des contrats d'assurance

obligation imposée pour protéger les victimes d'accident du risque d'insolvabilité de l'auteur.

-Assurance habitation:

Obligation du locataire de souscrire à la garantie "risque locatifs".

Les conditions de validité d'un contrat :

Sont nécessaires à la validité d'un contrat :

  • 1° le consentement des parties
  • 2°Leur capacité à contracter
  • 3°Un contenu licite et certain

Définition:

CONTRAT:

L'article 1101 du code civile définit le contrat comme "Un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destinées à créer,modifier,transmettre ou éteindre des obligations".Deux éléments essentiels ressortent:

  • Le contrat est le produit d'un accord de volontés;
  • Le contrat a pour objet la création ,la modifivation la transmission ou l'extinction d'obligation

Partie:

Personne morale ou physique qui participe à un acte juridique

Le consentement des parties :

Signifie que lecontrat porte une chose que l'on peut déterminer, qui existe ou existera (certain) et que l'on peut disposer par contrat sans porter atteinte à la loi (licite).

Leur capacité de contrat:

Accord de volonté des parties du contrat.

Un contenu licite et certain :

Aptitude à etre titulaire de droits et à pouvoir les exercer.

est. 2019

PARTIE 2: Décrire les droits et les obligations de chacune des parties au contrat

Définitions :

Obligation de moyen :

La partie qui a une obligation de moyens est tenue d'assurer la prudance, les moyens, technique et/ou intellectuels nécessaire à la satisfaction de l'obligation, sans pour autant etre tenue d'atteindre un résultat.

Oblication de résultat :

La partie qui a une obligation de résultats est tenue de façon absolue de fournir ce résultat,sauf cas de force majeure.