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Dossier 2

Comment les agents formalisent-ils leurs relations

Partie 1 : Identifier les éléments caractéristique du contrat

  • Une prestation de travail
  • Une rémunération
  • Un lien de subordination

1: identifier les éléments caractéristiques du contrat

  • Contrat: l'article 1101 du code civil définit le contrat comme "un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destinées à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations".
  • Le contrat est le produit d'un accord de volontés;
  • Le contrat a pour objet la création, la modification, la transmission ou l'extinction d'obligation
  • Liberté contractuelle: les agents sont libres de contracter ou de ne pas contracter avec qui ils le souhaitent. Le contrat formalise les échanges et engage la responsabilité de parties en cas de litige.
  • Partie: Personne morale ou physique qui participe à un acte juridique

CONTRATS


Les éléments essentiels du contrat

  • Le titre du contrat
  • Les parties
  • L'objet
  • Les droits et les obligations des parties
  • Le lieu
  • La date/la durée et les délais
  • Les conditions financières
  • Les garanties/les assurances
  • L'inéxécution du contrat
  • Le tribunal compétent en cas de litige
  • La date le lieu et lenombre d'exemplaires
  • Les signatures

L'intérêt de mettre le plus de rubriques possibles dans un contrat



Cela permet de prévoir un maximum de situations.

Plus le contrat est précis et plus chacune des parties connait précisément ses obligations.
Cela évite les problèmes ou les malentendues.



Sont nécessaire à la validité d'un contrat

  1. Le consentement des parties
  2. Leur capacité à contrater
  3. Un contenu licite et certain

Partie 2 : Décrire les droits et les obligations de chacune des parties au courant

Du vendeur :

  • L'obligation d'information
  • L'obligation de délivrance
  • L'obligation de garantie
  • L'obligation de sécurité

Les obligations

De l'acheteur :
  • L'obligation de paiement du prix
  • L'obligation de retirer le bien

Obligation du locataire

  • Les frais entrainés par les services liés au logement et à l'usage de l'immeuble. Il s'agit par exemple des consommations d'eau ou d'énérgie, des éléments d'équipement comme l'ascenseur ou un chauffage collectif.
  • Les dépenses d'entretien et de petites réparations des parties communes de l'immeuble (par exemple, le changement des ampoules dans les escaliers).
  • Les taxes locatives qui correspondent à des services dont le locataire bénéficie, tels l'enlèvement des ordures ménagères ou l'assainissement.

Obligation de moyen : La partie qui a une obligation de moyen est tenue d'assurer la prudence, les moyens techniques et /ou intellectuels nécéssaire à la satisfaction de l'obligation, sans pour autant etre tenue d'attendre un résultat.

La partie qui a une obligation de résultats est tenue de façon absolue de fournir ce résultat, sauf cas de force majeur.

Partie 3 : Reconnaître les conditions de mise en oeuvre de la responsabilité civile contractuelle.

Mise en oeuvre de la responsabilité civile contractuelle

Faute contractuelle (inéxécution totale, tardive, partielle ou défectueuse)

Dommage ou préjudice (physique matériel ou moral)

=

Mis en oeuvre de la responsabilité civile contractuelle

Inéxécution du contrat :

On parle d'inéxécution quand le contrat n'est pas éxécuter ou éxécuter de façon partielle, en retard ou de façon non conforme à ce qui était prévu

Vocabulaire

Dommages-intêréts

Compensation financière à laquelle peut prétendre une personne qui a subi un dommage.
La réparation qui s'opère par équivalent se fait par le versement d'un capital ou d'une rente.
Ces sommes sont des dommages-intêréts

Farah Moulkaf

Sarah Mendes