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Transcript

La transmission d'une exploitation viticole

" Le jus de la vigne clarifie l'esprit et l'entendement" Francois Rabelais

Décrire les parcelles

03

Étape 3

Faire un inventaire du stock

02

Étape 2

Réaliser un audit

Étape 1

04

Inventorier les marques déposées

Étape 4

01

L'exploitant doit être assisté et conseillé par des professionnels.

Une transmission de ce type s'anticipe 10ans à l'avance, vers l'âge de 55ans.

Plusieurs questions pourront se poser :


Il y a t-il un enfant repreneur ?
L'exploitant souhaite t-il assisté le repreneur pour permettre une transmission progressive ?
Quels sont les outils juridiques permettant la transmission effective du patrimoine de l'exploitant ?

Avant de procéder à la transmission

Une multitude de biens seront concernés par la transmission comme :

Transmission par voie sociétaire

Objectif : transmission progressive par cession de parts sociales. La cession variera en fonction de la société choisie et des statuts prévus. 3 types de sociétés :

1

3

Utilisées pour la gestion et l'exploitation d'un portefeuille immobilier.


2 types:

Groupement foncier agricole (GFA)

Groupement foncier rural (GFR)

Sociétés permettant la gestion foncière

2

Utilisées pour faciliter la gestion administrative, comptable, juridique et fiscale de l'immeuble.

3 types :
Groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC)

Société civile d'exploitation agricole (SCEA)

Exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL)

Sociétés d'exploitation

Sociétés commerciales

Utilisées pour commercialiser la production (bouteilles de vin..)


Types:
Société à responsabilité limitée (SARL)

Sociétés par actions simplifiée (SAS)

Transmission par donation simple

Donation est libre : bénéficiaire peut être un héritier présomptif ou non.

Forme : acte notarié avec acceptation du bénéficiaire.

Réévaluation du bien donné après le décès du donateur, selon son état au jour de la donation. Prise en compte de la subrogation, plus-value et moins-value fortuites.

Dépouillement actuel et irrévocable : les bénéficiaires deviennent immédiatement et définitivement propriétaires des biens donnés.

D’un parent à un enfant, l’abattement est de 100.000€ renouvelable tous les 15 ans.

Article 894 du Code civil.

Être sain d'esprit

Être majeur ou mineur émancipé

Avoir la capacité juridique

Transmission par donation-partage



Forme : acte authentique qui mentionne l'acceptation des bénéficiaires (article 931 du Code civil), sinon nulle.

Donation-partage de la nue propriété possible : l'usufruit transmis aux bénéficiaires lors du décès du donateur.

Valeurs non réévaluées au jour du décès : on retiendra la valeur au jour de la donation, si tous les héritiers réservataires ont reçu un lot + pas de clause contraire dans l'acte. Non rapportable à la sucession.

Donation-partage égalitaire ou inégalitaire (si respect de la réserve héréditaire).

Dépouillement actuel et irrévocable : les bénéficiaires deviennent immédiatement et définitivement propriétaires des biens donnés.

Abattement de 100.000€ renouvelable tous les 15 ans par parent/enfant.




Être sain d'esprit

Être majeur ou mineur émancipé

Avoir la capacité juridique

1075 du Code civil : Disposition à titre gratuit par laquelle un ascendant transmet ses biens de son vivant, à ses héritiers présomptifs en choisissant la répartition des lots.

Pacte Dutreuil

Bail rural à long terme

787B Code général des impôts

L416-1 et suivants du Code rural et de la pêche maritime / 793 CGI

Optimisation fiscale de la transmission

Exonération:


Réduction de 75% de l'assiette transmise.

Conditions :

Société avec activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole, ou libérale.

Engagement collectif de conservation conclu pour une durée minimale de 2ans, en cours au jour de la transmission et pris par le défunt, donateur et ses ayants causes ou encore avec d'autres associés.

Engagement individuel de conserver les titres transmis pendant 4ans minimum à compter de la fin de l'engagement collectif.

L'un des signataires s'engage à exercer une fonction de direction dans la société pendant les 3 ans qui suivent la transmission.

Exonération:


Abattement à concurrence de 75% de la valeur transmise jusqu'à 300 000euros et à 50% au delà.

Conditions :

Biens loués ayant une destination agricole.

Bail d'une durée de 18ans ou plus.

Il doit s'écouler 2 ans entre la date de la signature du bail et la date de l'acte de donation (793 bis CGI).

Engagement du donataire de conservation des terres pendant 5ans après la transmission.




Merci pour votre écoute !