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CEJM - Thème 1

Transcript

L'intégration de l'entreprise dans son environnement.

Q2 - Comment les contrats sécurisent-ils les relations entre l'entreprise et ses partenaires ?

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CEJM - Thème 1

Monia Le Bars

SOMMAIRE

La période précontractuelle

la formation du contrat

l'éxéctuion du contrat

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INTRODUCTION

Introduction

L'entreprise est en permanence en relation avec différents acteurs. Celles-ci peuvent être asymétriques voire conflictuelles. L'entreprise a donc besoin de les sécuriser, lui permettant ainsi d'anticiper la gestion d'une crise.

C'est l'objet du contrat, outil de sécurisation juridique par excellence.

Contrat :

Accord entre des parties destiné à créer, modifier ou supprimer des obligations.

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section 1

La période précontractuelle

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PARtie A

Les pourparlers

Avant de conclure un contrat, les parties peuvent être amenées à entrer en négociation. Cette phase précontractuelle est courante dans les relations entre professionnels. `

Pendant cette période, les parties sont libres de rompre la relation, sur le fondement de la liberté contractuelle.

Négociation :

Phase précontractuelle pendant laquelle les parties négocient le contenu du contrat.


Partie :

Personne physique ou morale engagée dans une relation de négociation ou contractuelle.

Cette liberté contractuelle leur permet aussi de tout négocier : les prix, les conditions contractuelles (la livraison, le service après-vente, la maintenance…).


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partie B

Le cadre juridique des pourparlers

La rupture des négociations est en principe libre.

Le contrat n’est pas formé, n’existe pas et les parties ne sont donc pas encore engagées les unes envers les autres.
Cependant, si les parties sont libres de quitter la négociation, ils ne peuvent pas la rompre de manière fautive.
Il faut montrer sa bonne foi.

Next

code civil

"L'initiative, le déroulement et la rupture des négociations précontractuelles sont libres. Ils doivent impérativement satisfaire aux exigences de bonne foi."

Article 1112 du Code Civil

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L'obligation d'information précontractuelle

La réforme du droit des contrats prévue par l’ordonnance du 10 février 2016 a inséré un nouvel article dans le code civil (article 1112-1 du code civil) qui prévoit, pendant la phase de négociation, une obligation d’information à la charge des parties.

Cette obligation permet de rechercher un équilibre contractuel entre les parties.

+ info

Ce devoir d'information ne porte pas sur l'estimation de la valeur de la prestation, conformément à la jurisprudence de la Cour de cassation. Il existe plusieurs conditions : l'importance déterminante de l'information pour le consentement de l'autre partie ; la connaissance de l'information par le créancier ; l'ignorance de l'information par l'autre partie.

Si l’une des parties a manqué à son obligation d’information précontractuelle, l’autre partie peut demander l’annulation du contrat.

section 2

La formation du contrat

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Le principe du consensualisme est l’un des fondements de droit des contrats.

Seul l’échange de deux volontés et de deux engagements conduit à la conclusion d'un contrat.
Il en résulte qu'un seul échange oral suffit à l'établissement d'un contrat.
AUCUNE FORME N'EST EXIGÉE.

Consensualisme :

un simple échange des consentements, sans formalisme particulier, suffit à former le contrat.

partie A

Le contrat : un accord de volontés

Article 1101 du Code Civil :

"Le contrat est accord de volonté entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, à modifier, transmettre ou éteindre des obligations."

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PARtie B

Le contrat : la rencontre d'une offre et d'une acceptation

L’offre : proposition de contrat, qui doit, pour être valable, contenir les éléments essentiels du contrat (prix, quantités, caractéristiques essentielles). Elle doit donc être précise.
L’offre ne doit pas être équivoque et doit être ferme.
Enfin, l’offre peut être expresse, c’est-à-dire résulter d’une déclaration, ou tacite, c’est-à-dire résulter d’un comportement.

Et en management ?

Une entreprise va constamment former des contrats avec ses clients et ses fournisseurs.

Avant même sa création, il lui faudra, lorsqu'elle réalise son business plan, réfléchir à l'offre qu'elle proposera à ses clients.

Un contrat sera conclu lorsque cette offre rencontrera une acceptation.

Question 3 - Thème 1

L’acceptation : fait d’accepter la proposition de contrat.

L’acceptation peut être expresse ou tacite.
Tant que l’acceptation n’est pas parvenue à l’offrant, elle peut être rétractée.

Info

Le contrat se forme par le simple échange des consentements. Le contrat est définitivement conclu lorsque l’offre rencontre l'acceptation.

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PARtie C

Le consentement : libre et éclairé

L’article 1103 du code civil dispose qu’un contrat, pour être valable, doit être légalement formé.
La loi fixe un cadre juridique à la formation du contrat, pour protéger le consentement des cocontractants qui doit être « libre et éclairé ».

L’article 1130 du code civil dispose que les vices du consentement sont une cause de nullité du contrat, c’est-à-dire que la partie qui subit le vice peut demander que le contrat soit annulé.

Les parties sont alors remises dans l’état dans lequel elles se trouvaient avant la conclusion du contrat.

les vices du consentement

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L'ERREUR

LE DOL

Elle devient un vice lorsqu’elle porte sur les qualités essentielles de la chose ou sur la personne du cocontractant.


L’erreur est une fausse représentation du contrat par l’une des parties sans que l’autre partie n’ait cherché à l’induire en erreur.

Manœuvre frauduleuse ou mensonge pour pousser l’autre partie à contracter.


Pour être reconnu comme un vice, le dol doit avoir été déterminant, c’est-à-dire que sans le dol, il n’y aurait pas eu de conclusion du contrat.

Pression exercée sur le cocontractant ou sur un proche de ce dernier pour le pousser à contracter.


Pour être reconnu comme un vice, il doit avoir été déterminant, c’est-à-dire que sans cette violence, il n’y aurait pas eu de contrat.

la vioLENCE

L’erreur sur l’auteur d’une œuvre d’art, l’erreur sur l’inaptitude d’une chose à remplir certaines fonctions, l’erreur sur les aptitudes d’un animal ont été reconnues par la Cour de cassation comme des erreurs qui justifient la nullité des contrats.

Article 1137 du Code Civil :

"Constitue également un dol la dissimulation intentionnelle par l'un des contractants d'une information dont il sait le caractère déterminant par l'autre partie."

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PArtie D

La capacité juridique

Pour former légalement un contrat, les parties doivent avoir la capacité juridique de contracter.

Les personnes physiques jouissent du droit de contracter à la naissance.

Toutefois, la capacité d’exercice de ce droit peut être limitée.
C’est le cas des mineurs et des majeurs déclarés incapables qui doivent se faire représenter pour exercer leur droit de contracter.

Et en économie ?

Les agents peuvent être en relation de coopération. Cette relation prend la forme d'un partenariat.

Question 1 - Thème 1

Les représentants légaux agiront en leur nom et pour leur compte, à la place de l’incapable.


Une exception cependant : les incapables peuvent exercer seuls les actes dits de la vie courante.

Ces actes s’apprécient en fonction de la maturité, le discernement et l’âge de l’incapable.

Les personnes morales jouissent quant à elles d’une capacité de conclure des contrats limités à leur objet, prévu dans leurs statuts. Par ailleurs, puisqu’elles n’ont qu’une existence légale, les personnes morales doivent toujours être représentées pour exercer leur droit de contracter.


Next

code civil

Article 1146

"Sont incapables de contracter, dans la mesure définie par la loi :

1° Les mineurs non émancipés ;

2° Les majeurs protégés au sens de l'article 425 ;

Article 1147 :

L'incapacité de contracter est une cause de nullité relative.

Licite

certain

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PArtie E

Un contenu licite et certain

Le contrat doit être légalement formé, exempt de vices et les parties doivent être capables.

Le Code civil exige également que le contenu soit licite et certain.

Info

Info

Il doit être conforme à l’ordre public. Il n’est ainsi pas possible par exemple de conclure un contrat qui porte sur la vente de drogue ou sur la vente de son corps.

Le contrat doit porter sur une prestation qui existe ou qui existera certainement. Il n’est pas possible de conclure un contrat sur une prestation inexistante, comme un voyage sur Saturne.

section 3

L'exécution du contrat

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PARtie A

La force obligatoire

Le contrat, s’il est légalement formé est la loi des parties.

On dit qu'il a force de loi, c’est-à-dire qu’il doit être respecté par les parties comme si c’était une loi.
C’est la force obligatoire du contrat.
En cas de non-respect des obligations par l’une des parties, le juge peut être saisi.

Bien sûr, ce qui est fait peut être défait, si les parties sont d’accord.


L’article 1193 prévoit que les parties peuvent, par consentement mutuel, modifier le contrat ou le révoquer.

Dans certaines situations très particulières, il est possible de demander au juge la révision du contrat, c’est-à-dire qu’il modifie les clauses d’un contrat ou l’annule (y met fin) lorsqu’un événement, imprévisible au moment de la conclusion du contrat, survient. C’est la théorie de l’imprévision.

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PARTIE B

Les clauses contractuelles et l'évolution du contrat

Certains contrats sont dits instantés : ils sont exécutés immédiatement, une seule fois.

D’autres contrats sont dits à exécution successive : les obligations s’exécutent plusieurs fois pendant une certaine durée.

Dans ces contrats, les parties peuvent tenter de sécuriser la relation pendant toute la durée de vie du contrat et notamment prendre en compte les changements environnementaux.

Contrat de bail d'habitation : contrat à exécution successive

Quelques clauses abusives

La classification des contrats


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Quelques clauses contractuelles

Clause d'indexation

Elle permet de faire varier le prix du produit ou du service en fonction d’un indice choisi par les parties.

Clause de confidentialité

Certaines relations contractuelles durables amènent les parties à échanger des informations stratégiques. En cas de rupture des relations contractuelles, la divulgation de ces informations peut avoir des conséquences néfastes pour l’une des parties. Elles peuvent décider d’insérer des clauses de confidentialité, interdisant toutes diffusions d’informations stratégiques partagées par les parties.

Clause pénale

Elle prévoit des pénalités en cas de retard ou d’inexécution des obligations.


Vidéo : La clause pénale (1'31'')

Clause limitative de responsabilité

Elles anticipent les conséquences d’éventuels dommages subis par l’inexécution ou la mauvaise exécution d’une obligation.

Clause de non-concurrence

Elle sert à éviter que le salarié porte atteinte aux intérêts de son ancien employeur du fait de ses activités annexes.

Pour qu’elle soit valable, la clause doit :

  • être limitée dans le temps,
  • prévoir une contrepartie financière (à verser après la rupture du contrat de travail),
  • être indispensable à la protection des intérêts de l’entreprise.

Clause de réserve de propriété

Elle permet à une entrepris de garder la propriété d'un bien jusqu'à son paiement et non jusqu'à sa date de livraison.

Pour en savoir plus, regarder la vidéo...

La clause de réserve de propriété (1'25'')

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La classification des contrats

Synallagmatique

Chaque partie a des obligations envers son cocontractant (ex. : contrat de vente). C'est la forme la plus courante.

Unilatéral

Une seule partie s'engage (ex. : contrat de don).

ou

De gré à gré

Les stipulations sont librement négociées entre les parties (ex. : contrat de vente d'une voiture d'occasion).

D'adhésion

Les conditions générales, soustraites à la négociation, sont déterminées à l'avance par l'une des parties (ex. : contrat de transport).

ou

A éxécution instantanée

Les obligations peuvent s'exécuter en une prestation unique (ex. : contrat de vente).

A éxécution successive

Les obligations d'au moins une partie s'exécutent en plusieurs prestations échelonnées dans le temps (ex. : contrat de location).

ou

Consensuel

Seule la rencontre des volontés suffit à former le contrat. Ce type de contrat est le plus répandu (ex. : contrat de vente, de location).

Réel

La formation du contrat nécessite la remise de la chose, objet du contrat. (ex. : contrat de gage, de dépôt).

Solennel

Il nécessite un écrit (ex. : contrat de mariage).

ou

ou

Vérifiez vos acquis

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VRAI

MAUVAISE REPONSE

FAUX, selon le principe de la liberté contractuelle

Une fois la négociation entamée, les parties ne peuvent plus rompre leur relation.

FAUX

Bonne réponse !

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LA BONNE FOI

MAUVAISE REPONSE

Le simple échange des consentements suffit

à former le contrat est :

LE CONSENSUALISME

LA FORCE OBLIGATOIRE

MAUVAISE REPONSE

Exact !

Next

Une fois conclu le contrat

à force obligatoire.

VRAI

FAUX

MAUVAISE REPONSE

Très bien

Next

le DOL

MAUVAISE REPONSE

Lequel des éléments suivants ne constitue

pas un vice du consentement

la VIOLENCE

MAUVAISE REPONSE

le DOUTE

C'est ça !

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un contrat

Un accord entre les parties destiné à créer, modifier ou supprimer des obligations est :

une clause

MAUVAISE REPONSE

la liberté contractuelle

MAUVAISE REPONSE

Bravo

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Monia Le Bars