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Introduction au droit pénal et à la procédure pénale pour une classe de 4ème

Transcript

Introduction au Droit pénal et à la procédure pénale

Qu'est ce que
le droit pénal ?

La Cour d'assises

Le Tribunal
correctionnel

Ophélie KONSIMBO, Victor DE MAXIMY, Emma DELABARRE

Le droit pénal

Qu'est-ce-que le droit pénal ?

Quel est sont but ?
Quels en sont les principes directeurs ?
Et la victime, la peine, l'infraction dans tout ca ?

START

PRESENTATION

Qu'est-ce que le droit pénal ?

Il existe 3 types d'infractions :
- les contraventions
- les délits
- les crimes

La branche du droit qui a pour objet la prévention et la repression des infractions.

SECTION 1

Un peu d'histoire... criminelle !

SECTION 2

Quels sont les principes directeurs ?

- Le principe de la légalité (application strictes)

- La presomption d'innoncence
- Les droits de l'Homme

SECTION2

Quelques mots clefs sur la procédure pénale

L'enquête

Enquête


Victime

Suspect


Moyen à la disposition des enquêteurs



L'instruction

Instruction


Juge d'instruction


Quel est le but de l'instruction ?

Le jugement

Jugement


Procureur de la République/Avocat général


Juges


Partie civile


Avocats (défense/partie civile)


Expert


La peine





Partie 2 : La Cour d'assises

Qu'est ce que la Cour d'assises ?

Quelles sont les infractions existantes et celles traitées par la Cour d'assises ?

Sous-partie 1 : Les infractions

Quelles sont les particularités de la Cour d'assises ?

Sous-partie 2 : Les particularités de la Cour d'Assises

Les infractions

3 types d'infractions :

Les délits

Qu'est ce qu'un délit ?

C'est une infraction assez grave, mais moins que le crime au sens du droit pénal.

Exemple : l’homicide involontaire, le harcèlement moral, le harcèlement sexuel, l’omission de porter secours, les atteintes à l’intimité de la vie privée, le vol, la corruption…


Il y a 2 peines principales :
• Emprisonnement
• Amende d’un montant supérieure à 3 750 €


A RETENIR

Comment différencier le délit du crime ?


Les contraventions

Les contraventions sont les Infractions les moins graves !


5 classes de contravention avec une progressivité du montant de l’amende :


Les peines encourues :

● Amende d’un montant inférieure à 3 000 €

● Peine privative ou restrictive de droits. Exemple : la suspension de permis

Les crimes

Les crimes sont les infractions les plus graves sanctionnées par le code pénal.


(!) Pour les crimes on ne parle d’emprisonnement mais de réclusion criminelle.

A RETENIR : Les infractions les moins graves.

Exemple : tapage nocturnes, excès de vitesse...

Qui juge les contraventions ?
a. Le tribunal judiciaire
b. Le tribunal de police
c. La cour d'Assises

Réponse : Le tribunal de police

Exemple : l’homicide involontaire, le harcèlement moral...

A RETENIR :
Comment différencier le délit du crime ?

Réponse :

Il faut regarder la peine de prison encourue. Si la peine est inférieure à 10 ans, c'est un délit. Si la peine est supérieure à 10 ans c'est un crime.

Exemple : l'homicide involontaire est puni de 3 ans d’emprisonnement, c'est donc un délit / Le meurtre est puni de 30 ans de prison, c'est donc un crime.

Qui juge les délits ?

Réponse : Le Tribunal correctionnel

Exemple : meurtre, viol, séquestration, espionnage.

A RETENIR :
Quelle est la peine de prison la plus longue pour les crimes les plus graves ?

Réponse : la peine de prison à perpétuité

Qui juge les crimes ?

Réponse : La cour d'Assises

Les particularités de la Cour d'Assises

Elle ne traite
en principe que
des crimes

Une
juridiction échevinale

2

1

Qu'est ce qu'une juridiction échevinale ?

Une juridiction échevinale est composée de juges professionnels et de juges non professionnels.


La Cour d'Assises est composée de :

  • 3 juges professionnels
  • 6 jurés


A votre avis, qui sont les jurés ?

Pourquoi "en principe" ?

La Cour d'Assises est compétente pour connaitre des crimes.


Toutefois, la Cour d'Assises peut aussi être amenée à juger des délits si l'auteur du crime a également commis un délit au moment des faits, en vertu du principe de la plenité de la juridiction.


Exemple : Un individu tue un bijoutier et vol des bijoux : il commet un vol (délit) et un meurtre (crime).

  • Point sur le jury

Le jury aux Assises est composé de jurés, qui sont des citoyens français de plus de 18 ans tirés au sort chaque année.

Échevinal : Du latin "scabinus", à rapprocher de l'allemand "Schöffe" = « juge non professionnel ».


Un échevin est, historiquement, dans le nord de la France au Moyen Âge, un magistrat, nommé par le seigneur pour rendre la justice sur ses terres.


RAPPEL : comment différencier les crimes et les délits ?


Cas pratique : quelles sont les infractions qui seront jugées par la Cour d'Assises ?

- Le viol, puni de 15 ans de réclusion criminelle (article 222-23 du code pénal).

- Les agressions sexuelles autres que le viol, punies de 5 ans d'emprisonnement et de 500 000€ d'amende (article 222-27 du code pénal).

- Les agressions sexuelles ayant entrainées une blessure, punies de 10 ans de prison (article 222-28 du code pénal).

La composition de la Cour d'Assises

Procureur de la République

Son rôle ? Défendre les intérêts de la société à l'occasion d'un réquisitoire.

Les journalistes



Jury : composé de jurés, citoyens tirés au sort chaque année.

La Cour : composée de 3 magistrats professionnels (1 président et deux assesseurs).

Le greffier, au cour du procès :

- s'assure de l'authenticité des actes établis par les magistrats

- tenir un certains nombre de registre (prendre en notes le déroulé du procès)

Partie civile : victime de l'infraction qui se joint au procès pour obtenir des dommages et intérêts.


L'avocat de la partie civile porte la voix de celle-ci.

L'huissier, au cours du procès :

- appelle tous les protagonistes (parties, experts, témoins...) au procès.

- veille à ce que le procès se déroule dans le calme ("la police du procès")

La défense : la partie au procès qui comprend la personne mise en cause, accusée.


L'avocat de la défense défend les intérêts de l'accusé. E. Dupont Moretti assura la défense de nombreux accusés tels que : Abdelkader Merah et de Yvan Colona (Erignac).

Témoin : celui qui apporte un témoignage sur la commission des faits, ce témoignage constitue une preuve.


Il prête serment de dire la vérité.

L'affaire Jacqueline Sauvage et Valérie Bacot

Exemple de 2 affaires ayant eu lieu devant la Cour d'Assises

L'affaire Diawara

Ce que l'on retient

La peine encourue

Les faits

Affaire Jacqueline Sauvage :

La condamnation de Jacqueline Sauvage : en première instance puis en appel, à une peine de dix ans de prison.


Grâce présidentielle le 28 décembre 2016.


Affaire Valérie Bacot :

Le , le ministère public requiert cinq ans de prison, dont quatre avec sursis, ce qui lui permettrait de sortir libre puisqu'elle a déjà passé un an en détention provisoire.

Finalement, Valérie Bacot est condamnée à quatre ans de prison dont trois avec sursis. Elle ressort libre du tribunal

Affaire J. Sauvage

Les faits :

Survenue en 2012, à la suite du meurtre de Norbert Marot, abattu de trois coups de fusil dans le dos par son épouse Jacqueline Sauvage le 10 septembre 2012.


Quelle stratégie en défense ? La revendication de la légitime défense, qui repose sur l'affirmation de violences et abus sexuels subis par l'accusée et ses filles durant plusieurs décennies.


Affaire V. Bacot

Les faits :

Le 13 mars 2016, assassinat par balle de Daniel Polette par son épouse Valérie Bacot, après des années de violences. Ses deux fils aînés, âgés de 16 et 17 ans, et Lucas Granet, le petit ami de sa fille, âgé de 16 ans, l'aident à enterrer le corps dans un bois. Valérie Bacot signale la disparition de son mari à la police. Le corps est retrouvé le 3 octobre 2017 aux indications de Valérie Bacot.


Ces deux affaires ont permis, en France, la reconnaissance du "syndrome de la femme battue".


Le syndrome de la femme battue caractérise une situation d’emprise lié à la persistance des violences conjugales (violences physiques, psychologiques ou sexuelles) exercées sur une femme, souvent de façon continue pendant une longue durée, de la part de son partenaire intime. Ces attaques répétées constituent une atteinte à l’intégrité psychique de la victime.


Il est intégré dans la classification internationale des maladies. Il peut être diagnostiqué comme une sous-catégorie du trouble de stress post-traumatique (TSP).

Témoignage d'une magistrate

Qu'est ce que le Tribunal correctionnel ?

Quelle(s) infraction(s) le Tribunal correctionnel juge-t-il ?

Comment le Tribunal correctionnel est-il composé ?

Comment se déroule un procès devant le Tribunal correctionnel ?

Les infractions jugées
devant
le Tribunal correctionnel

Le tribunal correctionnel connait :
a. Des crimes
b. De toutes les infractions
c. Des délits
d. Des délits et des contraventions

Réponse : C et D

Connaissez-vous des exemples d'infractions jugées par le Tribunal correctionnel ?

EXEMPLE : l’homicide involontaire, le harcèlement moral, le harcèlement sexuel, l’omission de porter secours, les atteintes à l’intimité de la vie privée, le vol, la corruption…

La composition du Tribunal correctionnel

1

2

3

4

5

6

7

1 :

2 :

3 :

4 :

5:

6 :

7 :

La cour (président et assesseurs)

L'huissier

Le greffier

Banc de l'accusé

La barre

Le procureur

Avocat de la partie civile

Les étapes du procès devant le Tribunal correctionnel

6 étapes

1

2

4

5

6

Mise en place de la cour

Phase introductive et exposé des faits

L’enquête de personnalité

Audition des témoins et des experts

Les déclarations des parties en présence

3

Le délibéré

La phase introductive et l’exposé des faits


  • Président demande à la victime si elle se constitue partie civile
  • Le président appelle le prévenu, vérifie son identité, demande s’il reconnaît les faits ou non.
  • Le président fait un résumé des faits reprochés + pose des questions si besoin au prévenu
  • Le président demande à l’avocat de la partie civile s’il a des questions
  • Le président demande au Procureur de la république s’il a des questions
  • Le président demande à l’avocat de la défense s’il a des questions



La mise en place de la cour


1. Le président et assesseurs sonnent

2. L’huissier demande au tribunal (public) de se lever et annonce la cour

3. Le président puis les assesseurs entrent et prennent place (président entouré des assesseurs).

4. Le président dit : “L’audience correctionnelle pour juger M ou Mme X est ouverte”.


L'audition de témoin ou de l'expert


1. Le président interroge le témoin ou l’expert

2. Il demande, dans cet ordre, à l’avocat de la partie civile, puis au procureur de la République et enfin à l’avocat de la défense, s’il a des questions à poser.

Les déclarations des parties en présence


1. L’avocat de la partie civile plaide : quel est le préjudice de la victime ? Doit-il être réparé par l’octroi de dommages et intérêts ? Si oui, à quelle hauteur doit-il être indemnisée et pourquoi ? …

2. Le procureur de la République

3. L’avocat de la défense plaide (la défense a toujours la parole en dernier !) : Est-ce que son client reconnait les faits ? A-t-il fourni des efforts ? Une peine ne viendrait-elle pas aggraver sa situation ? …

Le délibéré


  • Le président et les assesseurs se retirent pour délibérer (décider de la peine). Les délibérés sont secrets.
  • La décision peut être rendue à la fin des débats, après le délibéré, ou bien être reportée à un jour ultérieur indiqué par le président.
  • Le président déclare publiquement la décision rendue et se prononce sur les éventuels dommages et intérêts accordés à la victime.

L’enquête de personnalité


1. Le président expose les éléments relatifs à la personnalité du prévenu (vie personnelle), ses antécédents judiciaires, il évoque l’élément légal de l’infraction (s’appuie sur le texte d’incrimination).


2. Il demande, dans cet ordre, à l’avocat de la partie civile, puis au procureur de la République et enfin à l’avocat de la défense, s’il a des questions


Cour d'assises

ou
tribunal correctionel ?

QUIZ

START

En 1978, un malfaiteur est recherché par la police depuis son évasion d'une prison.

Il donne rendez-vous à un journaliste. Le gangster le retrouve dans un bar parisien avant de le conduire dans une grotte, au nord de Paris.

Sur place, ce gangster frappe à coup de poing le journaliste en lui reprochant un article qui lui a déplu. Puis, il lui lie les pieds avec une corde et le déshabille.

Ensuite, armé d'un pistolet-mitrailleur et d'un revolver, l'agresseur tire trois coups de feu, blessant légèrement la victime à la mâchoire, à la nuque et plus gravement à l'épaule.
Une fois l'agresseur parti, la victime a réussi à se défaire de ses liens. Il s'est enfui et un automobiliste l'a recueilli.

Histoire vraie

Quelle infraction peut-être retenue à l'encontre de l'agresseur ?

Art 222-9 du Code pénal : Les violences graves sont punies de 10 ans d'emprisonnement.
Elles sont punies de 15 ans de réclusion criminelle si elles sont commises avec préméditation ou guet-apens ou encore avec usage d'une arme.

Art 221-1 du Code pénal : La
tentative de meurtre est punie de 30 ans de réclusion criminelle.

Art 221-3 du Code pénal : La tentative d'assassinat est punie de la réclusion criminelle à perpétuité.


QUESTION

Devant quelle juridiction Jacques Mesrine devrait-il être jugé ?


QUESTION

Le tribunal correctionnel

La Cour d'Assises

RIGHT!

NEXT

En 2003, un homme est condamné par le tribunal correctionnel de Lyon à une peine d’un an d'emprisonnement pour vente illicite de stupéfiants.


Quelques mois plus tard, il est de nouveau condamné à une peine d'emprisonnement ferme de six mois pour vols aggravés, usage de stupéfiants et violences avec arme.

En 2006, une femme alerte les services de police en expliquant qu'elle vient de faire l'objet de menaces de mort de la part de son fils qui parlait de la "flinguer" et de l'"égorger". Elle ajoute qu'une arme et des stupéfiants se trouvent sous la baignoire de la salle de bains. Son fils est l’homme condamné en 2003.
Les policiers ouvrent tout de suite une enquête et se rendent sur les lieux.

Les faits



Dans la chambre du frère du suspect :
- 2000 euros dans une veste,
- 400 euros dans une pile de linge.



La perquisition

Lorqu'ils arrivent sur place, les policiers interpèlent l'individu et une perquisition est effectuée dans le logement.

Plusieurs objets son saisis par les policiers :

Sous la baignoire de la salle de bain :
- un pistolet automatique avec un chargeur
- un bloc de 97 grammes de résine de cannabis






Dans la chambre du suspect:
- une cagoule de couleur noire,


L'audience

Il reconnait pendant l'enquête détenir le pistolet automatique et avoir vendu 4 kilos de résine de cannabis.
Mais il se défend d'avoir menacé sa mère et dit que l’argent ne lui appartient pas.

Art 222-17 du Code Pénal : La menace de commettre un crime ou un délit contre les personnes est punie de 6 mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende.

Article 222-37 du code pénal : La vente illicites de stupéfiants est punie de 10 ans d'emprisonnement
et de 7 500 000 euros d'amende.








Devant quelle juridiction devrait-il être jugé ?


QUESTION

La Cour d'Assises

Le tribunal correctionnel

RIGHT!

NEXT

Quelle peine a été prononcée

à son encontre ?

QUESTION

7500 euros d'amende

5 ans d'emprisonnement

3 ans d'emprisonnement

RIGHT!

NEXT

Bibliographie

· J. Verges « Les erreurs judiciaires », « Les grands procès de l’histoire »
· Les documentaires d’Ava Duvernay tels que « The 13th » et « Dans leurs regards »
· Le Code pénal
· Le Code de procédure pénale
· Film: Mesrine Public enemy #1
· Film : Mesrine : Killer instinct
· Film : Jacques Mesrine : profession ennemi public
· Affaire Valérie Bacot
· Affaire Jacqueline Sauvage

· Tout le monde le savait, témoignage de Valérie Bacot publié chez Fayard, 2021
· Je voulais juste que ça s’arrête, témoignage de Jacqueline Sauvage publié chez Fayard, 2017
· Affaire du Parking du centre commercial des Atlantes (Affaire Diawara),Cour d’Assises D’Indre et Loire, 2021
· Histoire du droit pénal et de la justice criminelle, Jean-Marie Carbasse en collaboration avec Pascal VielFaure, presses universitaires de France, 2014

Merci pour votre écoute !