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Transcript

Présentation de la loi royer

Andrea Grillo 1MCV

Date de mise en place et sous quel gouvernement ?:

Cette loi fut crée le 27 décembre 1973 sous le gouvernement de Georges Pompidou.

Objectif de la loi:

La loi Royer destinée à protéger le commerce de proximité imposait des procédures d'autorisation pour l'ouverture de grandes surfaces.

Les modifications de cette loi et est-elle toujours en vigueur ?:

La loi Royer n'est plus d'actualité. Elle a été renforcé par la loi Raffarin (le 5 juillet 1996)qui elle fut remplacé par la LME (loi de modernisation de l'économie)


Quel est le lien avec la réalisation du jour ?:

Le lien avec le travail que nous avons fait aujourd'hui est que les petits commerces ne peuvent pas révaliser avec les grandes surfaces.