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La loi de Neiertz

La loi Neiertz à était crée par Véronique Neiertz(Photo du Génially)

La loi Neiertz à était voté le 31 décembre 1989 sous le régime de François Mitterrand .Elle est toujours en vigueur malgré son abrogation en 2000.

En quelque phrases c'est quoi la loi Neiertz?



  • -Le consommateur ne paie plus d'indemnités sur les remboursements anticipés.
  • -Le vendeur doit conserver un exemplaire de l'offre préalable de crédit et respecter la législation sur les taux. Il lui est interdit de pratiquer un taux inférieur au taux de référence de la Banque de France.
  • -L'établissement doit respecter les taux de référence de la Banque de France, et particulièrement le taux d'usure qu'il ne doit pas dépasser, et faire attention au surendettement des ménages.
  • -Enfin, la loi Neiertz crée les commissions de surendettement.

Lien avec ma réalisation



Elle est directement en lien avec la réalisation du jeu concours que j'ai réaliser. En effet dans les mention légale d'un jeu concours il est obligatoire de parler de l'endettement et du surendettement des ménages. Ce qui est directement liés a la loi de Neiertz qui régule cette endettement pour éviter que des gens se trouve dans cette situations difficiles.