Want to make creations as awesome as this one?

Transcript

Les donnees personnelles

Start

Sommaire

1. Le fondement de la protection des consomateurs.
2. Les droits et obligations des consomateurs.
3. Les donnes personnelles et leurs protection.

+ INFO

Le fondement de la protection des consomateurs

Watch

𝐋𝐞𝐬 𝐜𝐨𝐧𝐬𝐨𝐦𝐦𝐚𝐭𝐞𝐮𝐫𝐬 𝐬𝐨𝐧𝐭 𝐩𝐫𝐨𝐭𝐞́𝐠𝐞́ 𝐩𝐚𝐫 𝐥𝐚 𝐃𝐆𝐂𝐂𝐑𝐅.


𝐋𝐚 𝐃𝐆𝐂𝐂𝐑𝐅 𝐩𝐫𝐨𝐭𝐞̀𝐠𝐞 𝐥𝐞𝐬 𝐜𝐨𝐧𝐬𝐨𝐦𝐦𝐚𝐭𝐞𝐮𝐫𝐬 𝐬𝐮𝐫 𝐥'𝐞𝐧𝐬𝐞𝐦𝐛𝐥𝐞 𝐝𝐞𝐬 𝐚𝐜𝐡𝐚𝐭𝐬 (𝐚𝐥𝐢𝐦𝐞𝐧𝐭𝐚𝐢𝐫𝐞, 𝐦𝐚𝐭𝐞́𝐫𝐢𝐞𝐥, 𝐬𝐞𝐫𝐯𝐢𝐜𝐞𝐬) 𝐞𝐭 𝐯𝐞𝐢𝐥𝐥𝐞 𝐚̀ 𝐞́𝐯𝐢𝐭𝐞𝐫 𝐭𝐨𝐮𝐭𝐞 𝐩𝐫𝐚𝐭𝐢𝐪𝐮𝐞 𝐟𝐫𝐚𝐮𝐝𝐮𝐥𝐞𝐮𝐬𝐞 𝐝𝐞𝐬 𝐄𝐓𝐒 𝐬𝐮𝐫 𝐥𝐞 𝐦𝐚𝐫𝐜𝐡𝐞́ 𝐬𝐨𝐮𝐬 𝐩𝐞𝐢𝐧𝐞 𝐝𝐞 𝐬𝐚𝐧𝐜𝐭𝐢𝐨𝐧𝐬.

𝐄𝐥𝐥𝐞 𝐞𝐟𝐟𝐞𝐜𝐭𝐮𝐞 𝐝𝐞𝐬 𝐜𝐨𝐧𝐭𝐫𝐨̂𝐥𝐞𝐬 𝐞𝐭 𝐚𝐩𝐩𝐥𝐢𝐪𝐮𝐞 𝐝𝐞𝐬 𝐧𝐨𝐫𝐦𝐞𝐬.

Les droits et obligations des consomateurs et du vendeur

Consommateur obligation

  1. Se renseigner
  2. Payer le prix
  3. Prendre la livraison

Vendeur obligation

  1. Delivrer
  2. Garantie
  3. Conformiter
  4. Indiquer et conseiller


Consommateur droits

Vendeur droits

  1. Vices cachees
  2. Frais de remboursement
  3. Droit de retractation
  4. Litiges

  1. Securite
  2. Garantie

Les donnees personnelles et leur protection

Les donnees personnelles se definit comme toute information concernant une personne physique identifier ou identifiable en precisant qu'est reputee identifiable ( une personne qui peut-etre identifier, directement ou indirectement, notamment par reference a un numero d'identification ou a un ou plusieurs element specifique, propres a son identite physique,physiologique , psychique, economique,culturelle et sociale.