SUPERHEROES PRESENTATION

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les armes de la vIE PRIVEE ?

Article 9 du Code civil

Article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme

lE SALARIE A DROIT MEME AU TEMPS ET AU LIEU DE TRAVAIL, AU RESPECT DE L'INTIMITE DE SA VIE PRIVEE

Cass, soc, 2 octobre 2001,

NIKON

liberte d'EXPRESSION

Quelles sont les conditions ?

• Article 10 Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme
• Article 11 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne
• Article 11 de la Déclaration des droits de l'Homme et du Citoyen
• Article L.1121-1 du Code du travail

Quid facebook ?

Cass soc, 12 septembre 2018 : Conversation de nature privée s'ils n'avaient été accessibles qu'à des personnes agrées

Cass, soc, 30 septembre 2020, Petit Bateau :

Le droit à la preuve peut justifier la production en justice d’éléments extraits du compte privé Facebook d’un salarié portant atteinte à sa vie privée, à la condition que cette production soit indispensable à l’exercice de ce droit et que l’atteinte soit proportionnée au but poursuivi.

Quid facebook ?

process

la liberte d'expression

verifier l'ATTEINTE

respect vie privee

verifier l'atteinte

Article L1121-1 du Code du Travail

Cass, soc, 15 mai 2004 : propos injurieux ou diffamatoires

Article 9 du Code civil

Article 8 CESDH

Cass, soc, 2 octobre 2001, Nikon

Cass, soc, 12 septembre 2018

Cass, soc, 30 septembre 2020, Facebook

Article 10 CESDH

Article 11 de la Charte

Article 11 DDHC

vie personnelle

• Immunité disciplinaire du salarié (Cass, soc, 20 novembre 1991)

• Entreprise de tendance -> obligation de loyauté
• "Trouble objectif caractérisé en raison des moeurs qu'il adopte dans sa vie privée" (Cass, soc, 17 avril 199&, Painsecq)

licenciement

v

merci