SUPERHEROES PRESENTATION
Lucie Gomez
Created on March 8, 2022
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Transcript
facebook
start
01
les armes de la vIE PRIVEE ?
Article 9 du Code civil
Article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme
lE SALARIE A DROIT MEME AU TEMPS ET AU LIEU DE TRAVAIL, AU RESPECT DE L'INTIMITE DE SA VIE PRIVEE
Cass, soc, 2 octobre 2001,
NIKON
liberte d'EXPRESSION
Quelles sont les conditions ?
- Article 10 Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme
- Article 11 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne
- Article 11 de la Déclaration des droits de l'Homme et du Citoyen
- Article L.1121-1 du Code du travail
Quid facebook ?
Cass soc, 12 septembre 2018 : Conversation de nature privée s'ils n'avaient été accessibles qu'à des personnes agrées
Cass, soc, 30 septembre 2020, Petit Bateau :
Le droit à la preuve peut justifier la production en justice d’éléments extraits du compte privé Facebook d’un salarié portant atteinte à sa vie privée, à la condition que cette production soit indispensable à l’exercice de ce droit et que l’atteinte soit proportionnée au but poursuivi.
Quid facebook ?
process
la liberte d'expression
verifier l'ATTEINTE
respect vie privee
verifier l'atteinte
Article L1121-1 du Code du Travail
Cass, soc, 15 mai 2004 : propos injurieux ou diffamatoires
Article 9 du Code civil
Article 8 CESDH
Cass, soc, 2 octobre 2001, Nikon
Cass, soc, 12 septembre 2018
Cass, soc, 30 septembre 2020, Facebook
Article 10 CESDH
Article 11 de la Charte
Article 11 DDHC
vie personnelle
- Immunité disciplinaire du salarié (Cass, soc, 20 novembre 1991)
- Entreprise de tendance -> obligation de loyauté
- "Trouble objectif caractérisé en raison des moeurs qu'il adopte dans sa vie privée" (Cass, soc, 17 avril 199&, Painsecq)
licenciement
v
merci