DROIT_CHAP4-Litiges

DROIT - Qualifier un litige

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SITUATION 1

Lucas est fan de plongée. Il part chaque année dans un spot pour s’adonner à la plongée. Il vient de passer son PADI 2 et décide d s’offrir un séjour sur l’île de Tioman en Malaisie. Il décide également d’investir dans son propre matériel car il pense qu’il va beaucoup en faire et ne souhaite plus emprunter le matériel au gré des clubs. Il passe ainsi beaucoup de temps (et d’argent) à monter son équipement. Il achète notamment dans un magasin spécialisé près de chez lui des bouteilles d’oxygène qui sont connues pour pouvoir facilement et rapidement se remplir.

Arrivé sur Tioman, Lucas est super impatient d’étrenner son nouveau matériel. Dès sa première plongée, lorsqu’il arrive à 30 mètres, il repère que sa bouteille d’oxygène ne fonctionne pas, le clapet ne semble pas se libérer pour qu’il puisse respirer. Paniqué, il est obligé de remonter très vite, sans respecter les paliers de décompression.

A l’arrivée, il perd connaissance et doit être secouru. Transféré en urgence par hélicoptère à l’hôpital le plus proche, les médecins découvrent qu’il a perdu l’usage de ses jambes.

SITUATION 3 -

Anne et son fils Matthieu (12 ans) vont chaque jeudi soir à vélo à l‘entraînement de handball, situé à quelques kilomètres de leur maison. Ils viennent de se mettre en chemin et circulent côte à côte dans la rue. Tout au long de cette rue, le stationnement est alterné : les 15 premiers jours du mois, le stationnement se fait à gauche et les 15 derniers jours sur le trottoir de droite. Aujourd’hui, toutes les voitures sont sagement rangées à leur gauche et Matthieu et Anne discutent tranquillement tout en pédalant. Ils abordent le virage (leur rue comprend un virage à 90° sur la droite) quand soudain, Matthieu fait un violent écart sur la gauche. Il essaie d’éviter la seule voiture garée sur la droite juste après le virage. Il ne parvient cependant pas à l’éviter et raye une bonne partie de la portière avant avec son guidon. De plus, son écart brusque sur la gauche a déséquilibré sa mère, qui tombe. Heureusement, elle n’est pas blessée, mais le vélo est bien endommagé (roue voilée, guidon déboîté et pédale fêlée) et ses vêtement sont salis et déchirés.

Le voisin, qui était présent dans ce jardin à ce moment, et connu pour n’être pas le plus sympathique du voisinage, sort en hurlant et en menaçant Anne et son fils de les traîner en justice pour payer les réparations.

SITUATION 4

Les faits remontent au 17 mars 2015. Cécile, une aide à domicile aujourd’hui âgée de 49 ans, se rend chez une personne âgée. Elle est embauchée en CDI à l’ADMR (Association d’aide à la personne) du canton du Sel-de-Bretagne (Ille-et-Vilaine). La retraitée se montre particulièrement énervée à son égard. Cécile lui laisse sur sa table un Post-it pour se plaindre de son attitude et s’en va : « Madame, quand j’arrive chez vous, la moindre des choses c’est de me dire bonjour et de m’accueillir, pas de m’engueuler parce que je n’ouvre pas la porte. Je ne suis pas un chien, mais une personne ». Un mois plus tard, elle est licenciée par l’ADMR pour cause réelle et sérieuse ; l’association évoque une faute de la part de la salariée.

Devant le Conseil des Prud’hommes de Rennes, l’ADMR est condamné en 2017 et fait appel. L’arrêt du 21 janvier 2021 de la Cour d’Appel de Rennes confirme ce jugement et condamne l’association à payer 4800 euros de dommages-intérêts à Cécile « à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. A cela se rajoutent 3000 euros supplémentaires.

« J’ai souffert pendant 5 ans à cause de cela, ça a été très dur pour moi », témoigne Cécile qui a dû quitter l’Ille-et-Vilaine pour la Normandie. Elle reproche le comportement de l’ADMR à son égard et l’attitude inhumaine, selon elle, du directeur de l’époque. Source Loick Guellec, France Bleu Armorique, 30 janvier 2021

SITUATION 5

L’association Bien vivre à la campagne se crée en 2008 contre le premier projet de parc éolien dans le secteur des communes de Limerzel, Malansac, Pluherlin et Questembert. Après un temps de sommeil, « l’association est redynamisée en 2017 avec le lancement pour trois éoliennes à Malansac, précisent le président Joseph Roudaut et le vice-président Jean-Michel Vidus, qui se tiennent dès lors attentifs à l’étude d’impact et recueillent les avis. L’architecte des bâtiments de France donne un avis défavorable face à Rochefort-en-Terre et son patrimoine, mais aussi la qualité des paysages. »

Il sera suivi dans ce sens par la DDTM qui, elle, émet « un avis réservé ». Idem pour « la commission environnementale qui soulève 13 recommandations. »

L’enquête publique réalisée en 2018 recueille de son côté « plus de 200 avis dont 80 % sont défavorables, ainsi que deux conseils municipaux qui se prononcent contre. » Le projet reçoit cependant un avis favorable via un arrêté préfectoral en octobre 2018.

L’association dépose alors un recours à la cour d’appel de Nantes en février 2019, recours qui sera rejeté début 2020. « Logiquement, c’est le feu vert pour le projet », souligne Jean-Michel Vidus. Mais l’association décide de poursuivre en déposant un pourvoi en cassation devant le Conseil d’État.

Le 21 janvier 2021, elle apprend par son avocat Maître Sébastien Collet l’admission du pourvoi. « C’est une bonne nouvelle, cela signifie que pour le Conseil d’État, le pourvoi comporte au moins un moyen sérieux qui mérite d’être débattu. Cette affaire est désormais mise à l’instruction contradictoire », souligne Joseph Roudaut. Une procédure longue – « peut-être plus d’un an » – qui verra l’échange de nombreux rapports entre les deux parties prenantes.

De nouveaux arguments

Mais l’association se fait forte de ses appuis, « nous sommes 15 requérants dont des grosses associations comme la Société pour la protection des paysages et de l’esthétique de la France », souligne Jean-Michel Vidus.

Ce n’est donc pas fini pour le projet de parc qui semblait avoir recueilli un feu vert. « Cela est relancé, avec de nouveaux arguments », comme les nuisances sonores qui sont aujourd’hui reconnues, ou encore « la contradiction avec la vocation touristique de ce territoire souligné par le PLUI (Plan local d’urbanisme intercommunal) de Questembert Communauté. »

Car au-delà des éoliennes, le sujet est bien le maintien de la qualité environnemental pour la « véritable pépite » que représente tout le secteur allant de la quatre-voies à Rochefort-en-Terre avec son patrimoine, les grées, les paysages et le Moulin-Neuf.

Alors, l’association garde espoir « dans une décision, à terme, favorable du conseil d’État qui empêcherait la réalisation du parc éolien. »

Source : Ouest-France, 23/02/2021

SITUATION 6

Un pas de plus. La cour d'appel Aix-en-Provence a confirmé, jeudi 11 février, la responsabilité du certificateur TÜV dans le scandale des prothèses mammaires frauduleuses PIP. Cette décision ouvre un peu plus la voie à l'indemnisation de milliers de victimes avant une autre décision cruciale attendue à Paris en mai.

Plus de 10 ans après la découverte de la fraude du fabricant varois fondé par Jean-Claude Mas, dont le décès en 2019 a mis fin aux poursuites concernant PIP, la cour d'appel souligne que le certificateur allemand n'a pas vérifié "la provenance des matières premières utilisées en examinant notamment la comptabilité du fabricant".

Si les implants ont présenté un taux anormal de rupture, c'est qu'ils étaient remplis, par souci d'économie, d'un gel non conforme artisanal et bon marché, à la place du gel silicone requis.

Quelques 20 000 plaignantes

Ce faisant, la cour d'appel a confirmé le jugement du tribunal de commerce de Toulon de janvier 2017 qui avait condamné le certificateur allemand à verser 60 millions d'euros, soit 3 000 euros à chacune des quelque 20 000 plaignantes de ce volet, en provision du préjudice subi.

Cette décision "décisive après 10 ans de combat judiciaire" pourrait "ouvrir définitivement la voie à l'indemnisation des victimes du monde entier", s'est félicité Olivier Aumaître, avocat de l'association Pipa, qui défend plus de 20 000 victimes potentielles dans différentes procédures.

Source : https://www.francetvinfo.fr/sante/affaires/protheses-pip/protheses-pip-la-justice-confirme-la-responsabilite-du-certificateur-tuv-un-pas-de-plus-vers-l-indemnisation-de-milliers-de-victimes_4293101.html

SITUATION 7

C'est une première en France pour le géant américain. Le lien qui unissait un ancien chauffeur à la plateforme de réservation en ligne Uber est bien un "contrat de travail", a estimé la cour d'appel de Paris dans un arrêt rendu jeudi 10 janvier. Uber a annoncé vendredi à franceinfo qu'il se pourvoyait en cassation.

Ce chauffeur avait saisi la justice en juin 2017, deux mois après qu'Uber avait "désactivé son compte", le "privant de la possibilité de recevoir de nouvelles demandes de réservation", rappelle la cour. A l'époque, il lui avait été expliqué que la décision avait été "prise après une étude approfondie de son cas". L'affaire avait été renvoyée en juin dernier au tribunal de commerce de Paris, les prud'hommes s'étant estimés incompétents.

Le "contrôle" exercé par Uber sur le chauffeur dénoncé

Dans cette décision, la cour d'appel détaille "un faisceau suffisant d'indices" qui caractérise selon elle "le lien de subordination" liant le chauffeur à la plate-forme. Elle justifie notamment sa décision parce qu'"une condition essentielle de l'entreprise individuelle indépendante est le libre choix que son auteur fait de la créer (...), la maîtrise de l'organisation de ses tâches, sa recherche de clientèle et de fournisseurs".

Or, le plaignant n'a pu se "constituer aucune clientèle propre", possibilité interdite par Uber, et ne fixait "pas librement ses tarifs ni les conditions d'exercice de sa prestation de transport", relève la cour. En outre, argumente-t-elle, Uber exerçait bien un "contrôle" sur lui puisque "au bout de trois refus de sollicitations, [le chauffeur reçoit] le message : 'Êtes-vous encore là ?'".

Si un chauffeur décide de se déconnecter, la plate-forme "se réserve le droit de désactiver ou autrement restreindre l'accès ou l'utilisation" de l'application. Cette pratique a "pour effet d'inciter les chauffeurs à rester connectés pour espérer effectuer une course et, ainsi, à se tenir constamment, pendant la durée de la connexion, à la disposition de la société Uber BV, sans pouvoir réellement choisir librement, comme le ferait un chauffeur indépendant, la course qui leur convient ou non", détaille la cour.

Source : https://www.francetvinfo.fr/france/greve-des-taxis/la-justice-requalifie-pour-la-premiere-fois-en-contrat-de-travail-le-lien-entre-uber-et-un-chauffeur_3139689.html

NDLR : un pourvoi en cassation est en cours.

Détail de la décision de justice : https://www.village-justice.com/articles/requalification-contrat-travail-vague-continue-apres-livreur-take-easy,30667.html

Client d’une salle de sport, Léon, aime beaucoup la gonflette. Il utilise en particulier un équipement lui permettant de faire du développer/coucher ( banc sur lequel une personne allongée sur le dos et les pied à terre. Deux barres en métal servent de support à une autre barre en métal supportant des haltères aux extrémités. Le D/C consiste à soulever cette barre plusieurs fois.

Leon est allongé sur le banc, en train de lever la barre quand un pied du banc se casse. La barre chargée à 150 kg lui tombe sur le thorax : étouffé, il manque d’air et subit un AVC. Il était seul dans la salle à ce moment là. Il a certainement surestimé ses capacités à soulever.

Le gérant finit par arriver et lui donner les premiers secours jusqu’à l’arrivée du SAMU.

SITUATION 9

Pascal et Sylvie, tranquillement retraités, habitent depuis 50 ans à Guipavas, dans la maison familiale de Pascal (dans laquelle il a grandi avant d’épouser Sylvie).

Depuis le 12 décembre 2007, une nouvelle aérogare d'une surface de plus de 22 000 m² a été mise en service à l’aeroport de Guipavas. Les vols se sont multipliés et dérangent fortement le couple de retraités dont la maison se retrouve dans le couloir aérien.

Pascal ne veut pas quitter sa maison familiale, mais les nuisances sonores des troubles du sommeil et des terribles acouphènes.

Sylvie voudrait vendre la maison, mais elle ne trouve pas d’acquéreur malgré les incessantes baisses de prix de la maison qui perd énormément de valeur.

SITUATION 10

Paul est artisan charpentier, habitué à travailler seul sur les toits pentus de Haute-Savoie. C’est aussi un sportif avéré qui pratique régulièrement l’escalade en falaise.

Au cours d’une escalade sur la voie équipée (en accès libre) du site de la cascade de la Fraîche à Pralognan (Savoie), il fait une chute inexplicable en raison de la rupture d’un mousqueton de marque Pezl acheté récemment. Paul avait choisi ce mousqueton car il assurait supporter largement le poids de Paul.

La chute a occasionné une fracture de sa jambe, avec une incapacité de travail temporaire de 30 jours, qui lui a fait perdre un mois de chiffre d’affaires. Il a désormais terriblement peur de retourner faire de l’escalade et connaît de lourds problèmes de sommeil liés à l’angoisse de sa chute.

SITUATION 11

Dimanche, alors qu’ils arrivaient tout juste sur l’île de Hvar, en Croatie, où ils ont réservé une villa via la plate-forme Booking, deux clients, Erwan et Ewen accompagnés de leurs amis, tombent de haut. Et pour cause : lavilla qu’ils ont louée à 6240 euros pour deux semaines n’existe pas. A la place, un simple terrain vague. Ils se tournent alors vers Booking, mais le dialogue avec le site de réservation semble difficilae. Suite à 5 heures d’appel avec le service client de Booking, aucune aide, ni geste commercial.