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Transcript

L'action de groupe en santé

2017, Santé, Infos Droit Pratique

droits des malades

a) Définition

b) Les conditions d'introduction

c) les préjudices et les manquements

Comment peut-on caractériser l'action de groupe en santé ?

+info

I)

Qu'est-ce que l'action de groupe en santé ?

a) les acteurs / associations

b) les produits


IV)

Quelles sont les conditions pouvant être aboutis

+info

+info

a) points de

compréhension

b) le déroulement

c) les étapes


+info

III)

Comment ça marche ?

II)

Qui sont les auteurs et les associations?

a) la reconnaissance de responsabilité et médiation

b) la mise en oeuvre du jugement de responsabilité ou de la convention de médiation


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I

Qu'est-ce que l'action de groupe en santé ?

a) Définition.

* action en justice permettant aux usagers du système de santé de poursuivre en justice une personne afin d'obtenir l'indemnisation d'un préjudice subi au regard de dommages corporels liées à un produit de santé. *

la loi du 26 janvier 2016

- a adapté partiellement ce dispositif aux usagers s'estimant victimes d'un manquement en lien avec un produit de santé.

née dans le paysage juridique français par la loi du 17 mars 2014.

--> laisser le soin au associations agréées d'entreprendre une procédure juridictionnelle. Pour obtenir un jugement dont les victimes concerné pourront emporter auprès du responsable --> la réparation du dommage qu'il leur a causé.

I) Qu'est-ce que l'action de groupe en santé ?

une association d'usagers du système de santé agréée au sens du Code de la Santé publique acceptant d'introduire l'action.

2 usagers aient subi des préjudices similaires ou identiques qui a des causes communes.

b)

les condtions d'introduction

I) Qu'est-ce que l'action de groupe en santé ?

les prejudices

résultent d'un dommage corporel, susceptibles de faire l'objet d'une indemnisation dans le cadre de l'action de groupe

c) les préjudices et les manquements.

les manquements

les agissements

-ils ne sont pas définis par la loi

-supposer que l'ouverture de la procédure est possible en cas de défectuosité du produit.

les agissements en cause peuvent dater d'avant la publication de la loi dès lors de l'action du demandeur n'est pas prescrire.

II

QUI SONT LES

ACTEURS / ASSOCIATIONS ?

+info

- des laboratoires fabriquant des médicaments ou des dispositifs médicaux

- des professionnels de santé d'exercice libéral ou du personnel d'un établissement de santé

- les assureurs de ces personnes.

+info

a) les acteurs / associations

-les associations agréées par les ARS ou par la Commission nationale d'agrément ont qualité pour agir dans ces instances.

-les associations qui ont une activité annexe de production d'un produit de santé

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+info

b) les produits

produits à finalité sanitaire destinés et des produits à finalité cosmétiques

- médicaments

- produits contraceptifs

- les biomatériaux

- les organes, tissus

- les logiciels

- les dispositifs

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III

Comment ça marche ?

le juge judiciaire

le juge administratif

OU

a) point de compréhension

b) le déroulement

demeure à l'étranger ou n'a pas de domicile --> SAISIR LE TRIBUNAL

" la phrase de reconnaissance de responsabilité et la phrase indemnisation"

c) les étapes.

  1. constater la recevabilité de la requête
  2. peut proposer d'avoir recours à une médiation
  3. examine la responsabilité
  4. défini le groupe de victimes concernées avec les critères de rattachement
  5. lister les dommages corporels
  6. ordonner les mesures de publicité
  7. fixer le délai durant lequel les victimes auront la possibilité d'adhérer au groupe.

IV

Quels sont les conclusions pouvant être aboutis ?

a) la reconnaissance de responsabilité et médiation

- le type de dommages corporels visés

-les modalités d'expertise individuelle et les conditions de leur prise en charge par la mise en cause

- les conditions de formulation des offres transactionnelles

- modalité suivies du dispositif

-les mesures de publicité à mettre en oeuvre par le mis en cause

--> la victime du dommage se déclare auprès de l’association agréée.

--> L’adhésion au groupe ne vaut pas adhésion à l’association concernée.

--> La demande de réparation est adressée au mis en cause ou à son assureur en responsabilité civile, soit par la victime elle-même soit par l’association.


b) la mise en oeuvre du jugement de responsabilité ou de la convention de médiation

--> la victime doit fournir à l’association ou au responsable du dommage les éléments d’informations

--> indiquer à l’association sa qualité d’assuré social et les organismes auxquels il est affilié

--> indiquer les prestations reçues ou à recevoir de ces organismes qui sont eux-mêmes informés de l’instance afin qu’ils puissent valoir leurs droit en tant que tiers payeurs.

b) la mise en oeuvre du jugement de responsabilité ou de la convention de médiation

Une condition de plus, la demande doit justifier que les caractères d’adhésion au groupe sont bien remplis.


Si la demande d’indemnisation n’est pas satisfaite, l’association peut saisir le juge ayant statué sur la responsabilité en vue de la réparation des préjudices dans les conditions fixées par le jugement ou la convention de médiation.

Par contre, le jugement de responsabilité présente e caractère d’autorité de la chose jugée pour chaque membre du groupe dont le préjudice a été réparé.


!

A VOUS DE JOUER !

voici des questions simples et rapides à répondre.

QUELLE LOI A ADAPTE L'ACTION DE GROUPE EN SANTE ?

CITEZ UN AUTEUR ET UNE ASSOCIATION.

QUE FIXE UNE CONVENTION DE MEDIATION?