Want to make creations as awesome as this one?

Transcript

Le Club Zen Paye

Mars 2022

R.H. Grand Sud

Au
programme

info

info

info

L'actualité

info

La jurisprudence

Le Zoom

Les projets

Chiffres clés 2022

Nouveautés DSN 2022 : FCTU, CUFPA, ...

Crise sanitaire : Aides Covid, arrêts dérogatoires, activité partielle

Dernières mises à jour du BOSS

DOETH : report et effectifs

Nouvelles mentions du bulletin de salaire

Prolongation de l'aide "Emploi franc"

Rupture conventionnelle : TéléRC

Le temps partiel thérapeutique

Définition

Indemnisation

Obligations déclaratives

Tarification AT/MP et notion de « fonctions support de nature administrative »

Respect des minima conventionnels et 13e mois

Forfait jours et rachat de jours de repos : majoration de salaire en l'absence d'avenant

Rupture conventionnelle et clause de non-concurrence

Accident en état d'ébriété au volant du véhicule de fonction

Le dépassement de la durée maximale de travail cause nécessairement un préjudice au salarié

L'Actualité

Ce qui change

Ce qui ne change pas

  • Le Smic
  • Le taux de versement mobilité
  • Les barèmes avantages en nature et frais professionnels
  • Le barème de prélèvement à la source
  • La limite d'exonération des tickets restaurants
  • Les paramètres de la réduction générale de cotisations

  • Le Plafond SS
  • Les taux de cotisations sociales sur salaires

Pensez à mettre à jour :


  • Les taux prévoyance et frais de santé
  • Le taux accident de travail
  • Le taux mobilité

01 Le Smic au 1/01/2022

Le Smic horaire est fixé à 10,57 euros

  • Impacts
    • Rémunération des apprentis
    • Rémunération minimale mensuelle garantie activité partielle
    • Calcul et plafond d'application de certaines exonérations
      • notamment la réduction générale
    • Limite d'application des taux réduits assurance maladie et allocation familiale
    • PAS : abattement CDD = 657 euros

1603,12

02 Les taux et barèmes au 1/01/2022

Frais professionnels et avantages en nature

Prélèvement à la source

Taxe sur les salaires

Versement mobilité

+ info

Avantage en nature repas



Avantage en nature logement

Frais professionnels


Indemnités kilométriques


+ info

+ info

+ info

Le taux AT est pris en compte dans la limite de 0,59%

Réduction Générale

Tickets Restaurants

+ info

Limite d'exonération 2022 = 5,69

+ info

Impact sur le paramètre T :


👉si le taux Fnal est de 0,10% : T sera au maximum de 0,3195


👉si le taux Fnal est de 0,50% : T sera au maximum de 0,3235


⚡ Attention, T peut avoir une valeur différente, si vous appliquez un taux retraite ou une répartition de votre taux retraite dérogatoire ! ⚡

Loi de financement de la sécurité sociale 2022

2

Mesures paye

01 Ce qu'il faut retenir

1

2

3

Activité partielle

Prolongation et pérénisation de certaines mesures AP

Arrêts de travail dérogatoires

Prolongation des règles d'indemnisation dérogatoires pour 2022

Autres mesures

Retraite progressive,

droit de communication, ...

02 Activité partielle

Jours de carence et arrêts dérogatoires

Augmentation du Smic au1/10/2021

Chiffres clés 2022

Activité partielle

03 Arrêts de travail dérogatoires

Chiffres clés 2022

Prolongation en 2022

  • Le versement dérogatoire des IJSS est prolongé jusqu'à une date fixée par décret (à paraître)
    • et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2022

  • Le maintien employeur dérogatoire est prolongé à ce jour jusqu'au 31/07/2022
    • par la loi de vigilance sanitaire

Les règles d'isolement au 28/02/2022


04 Autres mesures paie

Jours de carence et arrêts dérogatoires

Augmentation du Smic au1/10/2021

Chiffres clés 2022

Extension du dispositif de retraite progressive

  • Les montants qui n'ont pas pu être imputés sur les cotisations 2021 sont imputables sur celles dues au titre de 2022

A compter du 1/01/2022

Aides Covid 2 et 3 imputables en 2022

05 Autres mesures paie

Jours de carence et arrêts dérogatoires

Augmentation du Smic au1/10/2021

Chiffres clés 2022

URSSAF : Droit de communication facilité

  • Les agents de contrôle des URSSAF peuvent désormais obtenir des informations et documents directement auprès de tiers par voie dématérialisée
    • dans le but de réduire la durée des procédures de contrôle
      • Jusqu'à présent le droit à communication auprès des tiers existait déjà mais pas par voie dématérialisée

TESE

A compter du 1er janvier 2024, il sera possible d'utiliser les Tese ou les CEA pour une partie du personnel seulement.

Nouvelles mentions du bulletin de salaire

3

01 Nouvelles mentions obligatoires

Jours de carence et arrêts dérogatoires

Augmentation du Smic au1/10/2021

Chiffres clés 2022

En bas du bulletin de salaire : dans le net imposable

02 Autres modifications

Jours de carence et arrêts dérogatoires

Augmentation du Smic au1/10/2021

Chiffres clés 2022

Rubrique exonérations

  • rebaptisée « Exonérations, écrêtements et allègements de cotisations »
    • incluant désormais une colonne « Part salarié » en plus de la colonne « Part employeur ».

Rubrique Net à payer au salarié

Rubrique Net à payer en euros

Le point sur les mesures liées à la crise sanitaire

4

"

On en est où en terme d'activité partielle?

"

01 Modulation de l'activité partielle

Décrets 2022-77 et 2022-78 du 28 janvier 2022, JO du 29


Sont assimilés à des fermetures d'entreprises, les entreprises accueillant du public soumises

  • aux jauges,
  • à l'obligation de places assises,
  • à l'interdiction de consommation debout,
  • ou interdiction de vente et de consommation d'aliments et de boissons.

01 Modulation de l'activité partielle

Prolongation jusqu’au 31 mars 2022 du taux majoré, mais uniquement pour deux catégories d’employeurs

Décrets 2022-241 et 2022-242 du 24 février 2022, JO du 26

02 Activité partielle et garde d'enfant

Salariés dans l'obligation de garder leur enfant

QR activité partielle - Ministère du Travail - 22 février 2022

Justificatif produit par la CPAM attestant que l’assistant maternel ou un membre de son foyer est positif au Covid-19

03 AP : salariés hors champ de la durée du travail

Décret 2021-1918 du 30-12-2021 : JO 31

04 Réactivation des aides Covid

Employeurs de moins de 250 salariés des secteurs S1 et S1 bis, y compris les clubs sportifs professionnels

Décret 2022-170 du 11-2-2022 : JO 13

Ces nouvelles mesures s'appliquent pour les périodes d'emploi courant du 1er décembre 2021 au 31 janvier 2022

Le décret 2022-3 du 4 janvier 2022 a instauré une aide « renfort » au bénéfice des entreprises en difficulté prenant la forme d'une subvention destinée à compenser certaines charges fixes sous réserve de remplir certaines conditions, notamment de perte de chiffre d'affaires (d'au moins 50 %), de date de création (avant le 31 octobre 2021), d'interdiction d'accueil du public durant la période éligible comprise entre le 1er décembre 2021 et le 31 janvier 2022.

Un restaurant a subi sur janvier 2022 une perte de chiffre d’affaires :
– De 80 % par rapport à janvier 2021 : il pourra bénéficier de l’exonération et de l’aide au paiement des cotisations de 20 % ;
– De 40 %, par rapport à janvier 2021 : il ne pourra bénéficier que de l’aide au paiement des cotisations de 20 % ;
– De 10 % par rapport à janvier 2021, il ne pourra bénéficier ni de l’exonération, ni de l’aide au paiement.

04 Réactivation des aides Covid

Augmentation du Smic au1/10/2021

Chiffres clés 2022

Aide au bénéfice des mandataires sociaux

  • Réduction de cotisations
    • 600 € pour les mandataires dont l'entreprise fait l'objet d'une interdiction du public ou d'une baisse de chiffre d'affaires d'au moins 65 % ;
    • 300 € si la baisse de chiffres d'affaires est comprise entre 30 % et moins de 65 %
  • Conditions appréciées au titre du mois considéré
  • La réduction s'impute sur les cotisations 2021
    • Ou 2022 si le montant de la réduction > cotisations 2021

TESE

Mêmes secteurs, même période que l'exonération et l'aide au paiement

Ces aides pourraient être reconduites jusqu'en juillet 2022

05 Autres mesures

Loi n° 2022-46 du 22 janvier 2022, JO du 23

Chiffres clés 2022

Visites médicales : nouveau report

Durée du report :

  • visites médicales dont l’échéance doit intervenir entre le 15/12/2021 et une date fixée par décret (qui ne pourra excéder le 31 juillet 2022) : report max d’un an

  • visites ayant déjà fait l’objet d’un report et qui devaient être effectuées entre le 15/12/2021 et une date fixée par décret (qui ne pourra excéder le 31 juillet 2022) : report max de 6 mois

Des nouvelles du BOSS ?

5

01 Who's the BOSS ?

Loi 2017-1836 du 30-12-2017, art. 9, I-4° : JO 31

  • Base documentaire unique, numérique et opposable de l'URSSAF

    • permettre un accès plus facile au droit et une sécurité juridique plus grande pour les cotisants ;

    • assurer un accès plus simple au droit pour les organismes et experts du domaine du recouvrement ;

    • faciliter une meilleure diffusion et mise à jour en temps réel de la doctrine administrative.

Regrouper l’ensemble des dispositions juridiques applicables aux cotisations et contributions sociales

Opposable à compter du 1/04/2021

www.boss.gouv.fr

02 Réduction de cotisations salariales des HS

Taux de la réduction salariale

  • Pour le calcul de l'exonération salariale sur les heures supplémentaires
    • Rémunération brute des heures supplémentaires * 11,31%


Savez-vous à quoi correspond le taux de 11,31% ?

Le taux d’exonération est fixé à 11,31%

Ce taux inclut

  • les cotisations d’assurance vieillesse de base = 0,40% et 6,9%
  • la cotisation de retraite complémentaire Agirc-Arrco = 3,15%
  • la contribution d’équilibre général (CEG) = 0,86%



02 Réduction de cotisations salariales des HS

Calcul du taux de réduction en cas de dépassement du PSS

  • Lorsque la rémunération mensuelle du salarié excède le plafond de la sécurité sociale,
    • il faut calculer la réduction en fonction du taux moyen de cotisations salariales applicable sur l’ensemble de la rémunération

  • Le BOSS précise que dans le calcul de ce taux moyen, la cotisation APEC est exclue
    • car ce n'est pas une cotisation viellesse


Exemple

La rémunération d’un cadre est 4296,70€ dont 296,70€ d’heures supplémentaires

Le montant de la cotisation APEC n'est pas prise en compte pour déterminer le taux de cotisations, car ce n'est pas une cotisations vieillesse.

03 Frais professionnels

Co-voiturage et indemnités IK

En cas de covoiturage,
seul le propriétaire du véhicule peut bénéficier d’une indemnité pour un trajet donné.

03 Frais professionnels

Test Covid

Mon salarié a l'obligation de réaliser un test Covid pour travailler, est-ce que je peux le prendre en charge et est-ce que cela constitue un frais professionnel ?

03 Frais professionnels

Test Covid

S’il n’existe aucune alternative à la réalisation d’un test PCR, alors le coût du test constitue un frais professionnel.

La réponse du BOSS

Exemple

Si un salarié doit se rendre dans un pays tiers qui exige un test et que la vaccination ne constitue pas un moyen de se soustraire à cette obligation, le coût du test constitue un frais professionnel.

03 Frais professionnels : chauffeurs routiers

04 Indemnité de licenciement : régime social

CSG/CRDS indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse

Exonération d'impôt sans limitation

Transfert de la CUFPA aux URSSAF

6

01 CUFPA

Entrée en vigueur

01 CUFPA = transfert vers les URSSAF au 1/01/2022

Ord. 2021-797 du 23 juin 2021, JO du 24

01 CUFPA = transfert vers les URSSAF au 1/01/2022

Ord. 2021-797 du 23 juin 2021, JO du 24

02 DSN

Précisions DSN

  • Identifiant de convention collective principale (IDCC) doit être renseigné dans le bloc S21.G00.11 pour chaque établissement

  • Pour les établissements qui ne relèvent d'aucun IDCC, l'OPCO de rattachement doit être renseigné en rubrique S21.G00.11.023


https://quel-est-mon-opco.francecompetences.fr/.

03 Taxe apprentissage

Taxe apprentissage et DSN : précisions

  • Les entreprises occupant un ou plusieurs apprentis et dont la masse salariale est inférieure à 6 Smic sont exonérées de taxe d'apprentissage.
    • Jusqu'à présent lorsque la condition de masse salariale était remplie sur l'année N, la taxe n'était pas due au 28/02 N+1


Comment appliquer cette exonération en DSN dès lors que la déclaration et le paiement sont mensuels ?

Décrets 2021-1916 et 2021-1917 du 31-12-21 : JO 31

03 Taxe apprentissage

Taxe apprentissage et DSN : précisions

  • La période d’appréciation de la présence d’apprentis et du plafond de masse salariale est celle du mois précédant la déclaration
    • Ces deux conditions doivent être remplies en M-1 afin de bénéficier de l’exonération pour le mois M


Ceci est un exemple

Décrets 2021-1916 et 2021-1917 du 31-12-21 : JO 31

Une entreprise a 3 salariés en CDI à temps plein et un apprenti.

Les 3 salariés en CDI ont la même rémunération mensuelle : 2000 euros brut.
L’apprenti perçoit une rémunération de 419,74 euros.
La masse salariale brute mensuelle est de (3 x 2000) + 419,74 = 6419,74 euros.
Elle est inférieure aux 6 SMIC mensuel (151,67*10,48*6 = 9537,01)
Ainsi, cette entreprise assujettie à la taxe d’apprentissage est exonérée pour le mois M+1

03 Taxe apprentissage

Taxe apprentissage : versement du solde et déductions

  • Le solde est versé annuellement sur la DSN du mois d'avril N+1
    • Taux = 0,09% de la masse salariale N
    • Déductions possibles
      • Subventions versées au centre de formation d'apprentis sous forme d'équipements et de matériels
      • Déduction de la créance « alternant » (entreprises de 250 salariés et +)
  • Le solde restant est versé à l'URSSAF qui reversera à la Caisse des dépôts et consignation
    • qui reversera aux établissements désignés par l’employeur sur un site internet


Décrets 2021-1916 et 2021-1917 du 31-12-21 : JO 31

04 1% CDD

Suppression de certaines exonérations du 1%CDD

  • Ne seront plus exonérés du 1% CDD
    • les CDD qui se poursuivent par des contrats à durée indéterminée
    • les CDD conclus avec des jeunes au cours de leur cursus scolaire ou universitaire


Décrets 2021-1916 et 2021-1917 du 31-12-21 : JO 31

Les autres nouveautés paye

7

01 DSN et CIBTP

  • La déclaration et le paiement des cotisations, ainsi que la déclaration des salaires se feront désormais en DSN
  • Seule la déclaration des CP et intempéries se fera encore sur le site CIBTP

02 Signalement fin de contrat

Signalement FCTU (fin de contrat unique)

  • remplace le signalement Fin de contrat de travail,
    • en incluant les fins des contrats courts
      • commençant et se terminant le même mois


  • Obligatoire à compter du 1/01/2022
    • Seule modalité de déclaration des fins de contrats autorisée




    03 Exonération des pourboires

    Loi 2021-1900 du 30-12-2021, art. 5 : JO 31

    Pourboires versés en 2022 et 2023

    Communiqué Urssaf du 26-1-2022

    04 DOETH

    Report de la DOETH

    • le paiement de la contribution est à effectuer, par toutes les entreprises de 20 salariés et plus, sur la DSN d’avril
      • Notification par les URSSAF par voie de CRM avant le 15 mars 2022
        • effectif d’assujettissement à l’OETH
        • nombre de bénéficiaires de l’obligation d’emploi devant être employés au titre de l’OETH de l’année
        • effectif des bénéficiaires de l’obligation d’emploi employés
        • effectif de salariés employés par l’entreprise relevant d’un Ecap

      Où trouver mon CRM ?

      05 Rupture conventionnelle

      TéléRC obligatoire à compter du 1/04/2022



      https://www.telerc.travail.gouv.fr/accueil


      Décret n° 2021-1639 du 13 déc. 2021, JO du 15

      06 Arrêt maladie / Net-entreprise

      Améli

      06 Arrêt maladie / Net-entreprise

      Améli

      06 Arrêt maladie / Net-entreprise

      Nouvelle procédure de transmission des pièces jointes

      • Concerne :
        • Justificatif d'accouchement (certificat, pièce d'Etat Civil…) - Risque maternité
        • Justificatif de naissance ou d'adoption
        • Notification du non-reclassement délivrée par l'employeur, (femmes dispensées de travail en situation de grossesse)
        • Justificatif périodes du congé paternité
        • Justificatif période du congé de deuil de l’enfant

      • Envoi dans un fichier ZIP sécurisé par mot de passe fort
        • le mot de passe est adressé à la CPAM par mail séparé

      "

      Mon salarié a perçu 2 fois l'indemnité inflation, comment on régularise ?

      "

      07 Reversement de l'indemnité inflation

      Reversement de l'indemnité inflation par le salarié

      Pas de contrôle prévu par les services fiscaux

      www.payfip.gouv.fr

      Loi 2021-1678 du 17 décembre 2021, JO du 18

      Décret 2021-1848 du 27-12-2021 : JO 29

      08 Divers mesures paye

      Nouveau congé pour évènement familial

      • Annonce d’une pathologie chronique ou d’un cancer d’un enfant
          • Durée du congé : minimum légal 2 jours
          • Rémunéré par l’employeur
          • Assimilé à du temps de travail effectif
        • Un décret précisera la liste de pathologies chroniques entrant dans le champ de cette loi


      • Contrats conclus jusqu'au 31/12/2022

      Prolongation de l'aide emplois francs

      Le Zoom

      Le temps partiel thérapeutique

      "

      Bonjour,

      Mon salarié vient de m'appeler, il est en mi-temps thérapeutique à partir de demain.
      Comment ça se passe ?

      "

      Définition et procédure

      1

      01 Définition du temps partiel thérapeutique

      "Le travail à temps partiel pour motif thérapeutique (TPT) ou la reprise d’un travail léger (RTL) est prescrite par le médecin traitant lorsqu’il estime que son patient ne peut pas reprendre son travail à charge pleine, mais qu’il juge que la reprise d’une activité peut contribuer à son rétablissement."

      01 Définition du temps partiel thérapeutique

      • Le temps partiel thérapeutique ne fait pas nécessairement suite à un arrêt de travail


      • Le salarié diminue sa durée de travail
        • il est rémunéré par son employeur pour le temps travaillé
        • il est indemnisé par la sécurité sociale pour le temps non travaillé

      Pas d'arrêt de travail préalable obligatoire

      Diminution du temps de travail

      02 La procédure

      01

      02

      03

      04

      Etape 2

      Médecin conseil

      + info

      Etape 4

      L'employeur

      + info

      Médecin traitant

      + info

      Etape 1

      Les 4 étapes de la procédure

      Etape 3

      Médecin du travail

      + info

      • Le salarié transmet son arrêt à la CPAM
      • Le médecin conseil examine le salarié pour valider ou refuser le temps partiel thérapeutique
      • La CPAM dispose d'un délai de 4 jours francs pour se prononcer à compter de la réception de l'arrêt de travail
      • La CPAM notifie sa décision au salarié par LRAR

      • Le passage à temps partiel thérapeutique nécessite l'accord de l'employeur
      • Son refus doit être justifié par l'impossibilité de mettre en œuvre les préconisation du médecin du travail

      C'est en principe le médecin du travail qui prescrit le temps partiel thérapeutique par le biais d'un arrêt de travail (cerfa 10170*05)

      • L'employeur organise une visite de reprise auprès du médecin du travail
      • Le médecin du travail n'est pas lié par l'avis du médecin traitant
      • Il détermine les modalités de mise en œuvre du TPT : durée de travail, aménagement

      "

      Le médecin du travail n'a donné aucune indication en terme d'aménagement, que faire ?

      "

      02 Procédure

      C'est au médecin de travail de déterminer les modalités d'aménagement du temps partiel thérapeutique.

      S'il ne le fait pas, il est conseillé de lui demander de se positionner par écrit.

      "

      Est-ce que l'employeur peut refuser le passage en temps partiel thérapeutique ?

      "

      02 Procédure

      Le refus doit être justifié notamment par l'impossibilité de mettre en oeuvre les préconisations du médecin du travail.

      "

      Combien de temps dure le temps partiel thérapeutique ?

      "

      02 Procédure

      La durée du temps partiel thérapeutique est précisée dans l'arrêt de travail.

      Il est au maximum d'un an.

      "

      Doit-on établir un avenant au contrat de travail ?

      "

      02 Procédure

      Aucune disposition légale ou jurisprudentielle ne prévoit l'obligation d'établir un avenant au contrat de travail.

      Mais c'est recommandé.

      L'avenant indiquera :

      • La qualification du salarié,
      • Les éléments de sa rémunération,
      • La durée hebdomadaire ou mensuelle prévue, ainsi que la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois

      L'indemnisation du salarié

      2

      01 Rémunération versée par l'entreprise

      • Le traitement en paie du TPT n'est pas réglementé, 2 solutions
        • gestion en absence : déduire du salaire les heures non travaillées
        • gestion dans le cadre du temps partiel


      • Si l'absence TPT n'est pas rémunérée : prorata du PMSS
        • Selon la règle applicable aux absences
        • ou prorata temps partiel

      Rémunération des heures travaillées

      Impact sur le calcul du plafond SS

      01 Rémunération versée par l'entreprise

      • Marcel est à 35 heures, sa rémunération est de 2000 euros brut
        • Il passe à temps partiel thérapeutique pour un mois à compter du 15 mars
          • 20 heures /semaine = 4 heures / jour du lundi au vendredi

      • Calculer son salaire brut du mois de mars 2021
        • les absences se calculent en heures réelles

      Ceci est un exercice

      01 Rémunération versée par l'entreprise

      Ceci est le corrigé

      Sur le mois de mars, le salarié aurait dû travailler 161 heures
      2000 / 161 = 12,42
      39*12,42 = 484,47

      "

      L'entreprise doit-elle verser un maintien de salaire ?

      "

      01 Rémunération versée par l'entreprise

      Légalement, aucun complément de l’employeur n’est

      alloué, le contrat de travail n’étant pas suspendu.

      Sauf dispositions conventionnelles plus favorables.

      02 Indemnisation par la sécurité sociale

      • Le salarié perçoit une indemnité journalière calculée selon les mêmes modalités que les IJSS maladie




      • Le montant de cette IJSS ne peut être supérieur à la perte de gain journalière liée à la réduction de l'activité résultant TPT

      • Pas de délai de carence

      Principe

      Salaire journalier de base = 1/91,25ème du montant des 3 derniers salaires bruts plafonnés à 1,8 fois le smic mensuel
      IJSS= 50% du salaire journalier de base

      02 Indemnisation par la sécurité sociale

      • Calculer les IJSS que percevra Marcel sur le mois de mars, sachant que ses salaires des 3 derniers mois étaient les suivants :

      Ceci est un exercice

      Smic Mars 2021

      10,15 €

      02 Indemnisation par la sécurité sociale

      Ceci est le corrigé

      • Salaire journalier de base = 6771 /91,25 = 74,20
      • Valeur d'une IJSS = 74,20 *50% = 37,10
      • Montant des IJSS du mois de mars = 37,25 *17 = 630,70
      • Attention, le montant des IJSS doit être plafonné à la perte de salaire
        • soit = 484,47 euros

      "

      Les IJSS versées dans le

      cadre d'un temps partiel
      thérapeutique sont-elles soumises au PAS ?

      "

      Modalités déclaratives

      3

      01 Déclaration en DSN

      • Il n'y a pas de signalement à faire en DSN
      • Le temps partiel thérapeutique doit être déclaré dans la DSN mensuelle
        • au niveau du bloc « Arrêt de travail - S21.G00.60 »
      • Pour un salarié à temps plein
        • la rubrique « Modalité d'exercice du temps de travail S21.G00.40.014 » doit être renseignée avec la valeur « 10 - Temps plein »

      Déclaration en DSN

      02 L'attestation de salaire

      • La DSN ne permet pas à ce jour l'indemnisation du temps partiel thérapeutique
        • une attestation de salaire est à établir sur net entreprise chaque mois

      Attestation de salaire

      Choisir « Attestation de salaire pour indemnisation du temps partiel pour motif thérapeutique »

      Date du dernier jour de travail : celle précédant l’arrêt de travail à temps plein ayant entraîné la reprise à temps partiel pour motif thérapeutique ou celui précédant le TPT s'il ne suit pas un arrêt

      Situation à la date de l’arrêt : situation à la date de l’arrêt de travail à temps plein ou avant le TPT s'il ne suit pas un arrêt

      Salaire de référence : indiquer le salaire brut perçu et le salaire brut rétabli


      "

      Comment cela se passe-t-il lorsque mon salarié en temps partiel thérapeutique prend des congés payés ?

      "

      04 Temps partiel thérapeutique et congés payés

      Pendant les congés payés, le salarié n'est plus en temps partiel thérapeutique.

      Sur l'attestation de salaire du mois, il faudra bien isoler la période correspondant aux congés payés.

      Salarié en temps partiel thérapeutique au mois de juillet.

      En congés payés du 16/07 au 20/07

      La jurisprudence

      "

      Doit-on prendre en compte le 13ème mois pour le respect du minimum conventionnel?

      "

      Cass. soc. 12 janvier 2022, n° 20-12542 D

      • Une salariée a saisi la juridiction prud'homale, estimant avoir perçu une rémunération inférieure au minimum conventionnel applicable.

      • Selon la salariée, le 13e mois ne devait être pris en compte que le mois de son versement pour la comparaison avec le minimum conventionnel.

      • L'empoyeur avait lissé la prise en compte de ce 13 ème mois sur l'année pour vérifier le respect du salaire minimum conventionnel

      • Décision de la Cour de cassation
        • Le 13e mois ne doit être pris en compte que pour le seul mois au cours duquel il avait été versé à partir du moment où il n’existe pas de dispositions contraires dans la convention collective.

      Les faits

      Décision

      "

      La violation de la durée hebdomadaire du travail constitue-t-il un préjudice pour le salarié?

      "

      C. cassation 26/01/22 Pourvoi n° 20-21.636

      • Un chauffeur-livreur réclamait des dommages-intérêts pour violation de la durée maximale du travail hebdomadaire, ayant travaillé 50,45 heures au cours d’une même semaine.

      • La Cour d’appel a rejeté sa demande indemnitaire en considérant que le salarié devait démontrer « très exactement en quoi ces horaires chargés lui ont porté un préjudice » et qu’en l’état des éléments soumis « le préjudice n’était pas suffisamment démontré ».

      • Décision de la Cour de cassation
        • En se référant à la jurisprudence européenne, la Cour de cassation censure la Cour d’appel et décide que le seul constat du dépassement de la durée maximale de travail ouvre droit à la réparation.

      Les faits

      Décision

      "

      L'accident en état d'ébriété au volant d'un véhicule de fonction, constitue-t-il une faute grave ?

      "

      Cass. soc. 19-1-2022 n° 20-19.742

      • Un salarié s'était rendu à un salon professionnel sur instruction de l'employeur.
        • Sur le trajet de retour à son domicile, il a provoqué un accident de la circulation au volant de son véhicule de fonction, qui a été gravement endommagé.
        • Son état d'ébriété a été constaté à cette occasion.
      • Le salarié est licencié pour faute grave
        • Il conteste son licenciement au motif que les faits, commis en dehors du temps et du lieu de travail, relevaient de sa vie personnelle et ne pouvaient pas justifier un licenciement disciplinaire.

      • Décision de la Cour de cassation
        • le licenciement du salarié reposait bien sur une faute grave, les faits qui lui étaient reprochés se rattachaient à sa vie professionnelle
          • le salarié était au volant de son véhicule de fonction
          • il rentrait d'un salon professionnel
          • il s'était rendu à ce salon sur instruction de son employeur, pour les besoins de son activité professionnelle

      Les faits

      Décision

      "

      Taux AT : qu'est-ce qu'un fonction support ?

      "

      Cass. 27 janvier 2022, n° 20-20764 FB

      • Une entreprise du bâtiment relevant d’un mode de tarification mixte avait bénéficié du taux réduit de cotisations AT/MP applicable aux salariés des sièges sociaux et des bureaux non exposés au risque principal lié à son activité
      • La caisse régionale d'assurance maladie d'Île-de-France (CRAMIF) n’a pas fait droit à sa demande pour quatre de ses salariées, qu’elle a exclues de l'application du nouveau « taux fonctions support »
        • certaines missions spécifiques requérant une technicité et une connaissance du secteur d’activité

      • Décision de la Cour de cassation
        • les fonctions support de nature administrative s'entendent des tâches de gestion administrative communes à toutes les entreprises telles que le secrétariat, l'accueil, la comptabilité, les affaires juridiques, la gestion financière et les ressources humaines
        • Dès lors que les missions des salariées présentent des spécificités propres au secteur d'activité, ce ne sont pas des fonctions support

      Les faits

      Décision

      "

      Quelle majoration pour le rachat des jours de repos, en l'absence d'accord écrit ?

      "

      Cass. soc. 26-1-2022 n° 20-13.266 FS-BR

      • Un salarié soumis à une convention de forfait en jours, signée le 5 juillet 2006, saisit la juridiction prud'homale d'une demande de rappels de salaire avec une majoration de 25 % pour les jours accomplis au-delà du forfait

      • En l'absence d'accord sur la renonciation des jours de repos,
        • la cour d'appel lui alloue une somme indemnitaire au titre de dépassement du forfait jours (équivalent à une majoration de 25%)

      • Décision de la Cour de cassation
        • Le rachat direct des jours de repos non pris par le salarié nécessite un accord écrit avec l'employeur qui définit la majoration des jours rachetés (mini 10%)
        • En l'absence d'accord écrit entre les parties
          • le juge fixe le montant de la majoration applicable au salaire dû en contrepartie du temps de travail excédant le forfait convenu (mini 10%)

      Les faits

      Décision

      "

      Rupture conventionnelle :

      quand renoncer à la clause de non concurrence ?

      "

      Cass. soc. 26-1-2022 n° 20-15.755 FS-B

      • Un salarié et un employeur signe une rupture conventionnelle
        • la clause de non-concurrence prévoyait la faculté pour l'employeur de renoncer à cette clause à tout moment durant le préavis ou dans un délai maximum d'un mois à compter de la fin du préavis ou, en l'absence de préavis, de la notification du licenciement.
        • L'employeur renonce à la clause de non concurrence plusieurs mois après la rupture conventionnelle

      • Décision de la Cour de cassation
        • en matière de rupture conventionnelle, l'employeur qui entend renoncer à l'exécution de la clause de non-concurrence doit le faire au plus tard à la date de rupture fixée par la convention, quelles que soient les stipulations ou dispositions contraires.

      Les faits

      Décision

      Merci pour votre attention et votre participation!

      Nos RDV en 2022

      Juin

      14

      A bientôt !

      Septembre

      16

      Mars

      8

      Décembre

      13

      Merci !

      www.e-zen-paye.fr

      Pour toute information

      contact@e-zen-paye.fr

      06 30 81 05 09