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Les organes consultatifs

Le Comité Consultatif de la Législation et de la Réglementation Financière(CCLRF)

Le CCLRF est saisi pour avis par le Ministre chargé de l’économie de tous les projets de textes normatifs à portée générale dans le domaine :

Bancaire

Financier

Assurances

Règlement et directives européennes

  • Il est présidé par le Ministre chargé de l’économie.
  • Le Gouverneur de la Banque de France est membre du CCLRF.

*à l'exception des textes qui portent sur l'Autorité des Marchés Financiers (AMF) ou relèvent des compétences de celle-ci.

Le Comité Consultatif du Secteur Financier (CCSF)

Le CCSF est chargé :

  • d’étudier les questions liées aux relations entre notamment les établissements financiers et leur clientèle, particuliers ou entreprises.

  • de proposer toutes mesures appropriées dans ce domaine.

Son champ de compétence : l'ensemble du secteur financier (établissements de crédit, assurances et entreprises d’investissement).

Info

Il peut s’autosaisir ou être saisi par le Ministre chargé de l’économie ou les organisations représentatives des professionnels ou des consommateurs.

Son président est nommé par le Ministre chargé de l’économie.

Le Fonds de Garantie des Dépôts et de Résolution (FGDR)

C'est un organisme d’intérêt général dont la mission consiste à protéger les clients des banques en cas de défaillance de leur établissement bancaire.

  • Il a pour objet d’indemniser les clients en cas de défaillance de leur banque.

  • Agrégation des établissements de crédit et des entreprises d'investissement

  • Intervention de la FGDR

Les dépôts des clients sont remboursés dans une limite de 100 000 €.

Pour les titres (actions, obligations, parts d’OCPVM…), le niveau de la garantie s’élève à 70 000 €.

Il a pour objet d’indemniser les clients en cas de défaillance de leur banque. Il couvre:

  • les dépôts espèces,
  • les titres et autres instruments financiers,
  • certaines cautions délivrées par un établissement adhérant au FGDR.

Tout établissement de crédit et entreprise d’investissement, agréé en France doit adhérer au FGDR ainsi que les succursales d’établissements implantés en France et ayant leur siège social en dehors de l’Espace économique européen.

Le FGDR intervient obligatoirement dès que l’ACPR constate qu’un établissement de crédit n’est plus en mesure de restituer les fonds ou les titres qu’il a reçus en dépôt.