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Droit et naissance

Présentation

start

Définition

Introduction

Histoire

Enjeux

IProblématique

Législation française

Législation européenne

Droit international

Immutabilité du corps

Droit à la vie privée

Respect de l'embryon

Régulation religieuse

Conclusion

index

PISTES D'INVESTIGATION

  • La naissance, une condition intiale de l'existence
  • La personnalité juridique est la base du droit en ce qui concerne les personnes
  • La personnalité juridique, une fiction
  • La personnalité conditionné à la naissance et à la viabilité
  • Comment le droit encadre-t-il la naissance ?

I. Une garantie législative du droit de la naissance
II. Débat virrulent entre les droits fondamentaux

  • Naissance (fondements juridiques, principe)
  • Personnalité juridique & des droits subjectifs
  • Filiation
  • Mis en perspective avec les enjeux contemporains

Introduction

Comment le droit encadre-t-il les enjeux liés à la naissance ?

L'enfant, je le répète, c'est l'avenir.
Victor Hugo

A. ENCADREMENT LEGISLATIF DE LA NAISSANCE

  • Le principe d'indisponibilité du corps humain est hors commerce. Il n'est pas possible de former un contrat à titre onéreux portant sur le corps humain.
  • L'évolution jurisprudentielle permet de structurer le droit de la naissance notamment par certains arrêts connus
  • "Fraus omnia corrumpit"

  • Possibilité d'établir la filiation
  • Evolution législative de 1975 notamment la loi Veil qui prévoit une dénépalisation pour une durée de 5 ans de l'IVG
  • La loi bioéthique du 29 juillet 1994 instaure l'AMP qui est destinée à répondre à la demande d'un couple marié
  • La loi du 2 aout 2021 a réaliser un arbitrage dans la reconnaissance de ces droits

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Dates importantes

Une jurisprudence inspire la loi bioéthique du 29 juillet 1994 qui codifie l'article 16-7 du Code civil

1994

1991

2016

2004

2021

Affirmation du droit de la femme à disposer de son corps, suite à une proposition

Ouverture à l'enfant, le droit de connaître les données non identifiantes, mais également l'identité de son parent biologique.

Loi bioéthiquee énonce qu'une expérimentation sur l'embryon est interdite.

Proposition de lois sur le devenir des gamètes et tissus germinaux

1975

La loi Veil dépanalise l'avortement. Elle légalise pour 5 ans l'IVG pour motif thérapeutique.


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B. LA NAISSANCE, UN ENJEU UNIVERSEL

PMA

DON DE GAMETES

Elle souligne que les Etats disposent d'une large marge d'appréciation lorsqu'il n'y a pas de consensus au sein des Etats membres du Conseil de l'Europe et que l'affaire soulève des questions morales ou éthiques délicates.

La Cour devra se prononcer sur une demande de transfert de gamètes en vue d'une insémination post mortem sans que la personne décédée n'ait exprimé la volonté que ses gamètes soient utilisés dans une telle situation.

GPA

Le droit interne doit permettre la reconnaissance d'un lien de filiation entre l'enfant et le parent d'intention, désigné dans l'acte de naissance étranger comme le parent légal.

Ainsi, si la GPA est toujours interdite par la CEDH, il existe des moyens qui permettent la reconnaissance des liens familiaux pour une famille ayant bénéficié d’une GPA.


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GPA: quelle position des pays ?

Pays interdisant la GPA:

Pays autorisant la GPA:

  • Russie
  • Ukraine
  • Roumanie

  • France
  • Portugal
  • Espagne
  • Italie

Un débat virulent entre différents droits fondamentaux

A. Extension du droit de procréer VS le droit à la vie privée

B. L’embryon : un sujet de droit ?

Expansion du droit de procréer et droit au respect de la vie privée

  • le respect des droits garantis par les normes fondamentales internationales et internes
  • affirmation du principe d’anonymat et l’impossibilité de l’établissement de la filiation à l’égard du donneur
  • importance de l’accès aux origines pour la Cour EDH
  • intérêt d’une femme à conserver l’anonymat pour sauvegarder sa santé
  • nécessité de ne pas confondre filiation biologique et filiation affective et sociale

  • La baisse des dons : frein à la procréation.
  • Motivation des donneurs: leur sensibilisationa, la prise en charge dans la structure où les dons ont lieu, et le fait que le don ne coûte rien à la personne

L’embryon : un sujet de droit ?

  • pars viscerum matris
  • L'enfant peut donc acquérir des droits dès sa conception, alors même qu'il n’est pas né
  • la loi le protège d'une finalité de recherche ou commerciale
  • le législateur a successivement divisé, par des séries de dispositions, la manière de traiter l’enfant conçu selon sa situation
  • l’embryon n’a pas d’existence juridique. Seule la naissance d’un enfant confère un statut.

  • associations catholiques ne considèrent pas l’embryon comme un être dénué de tout droit
  • si l’embryon humain, s’il n’est pas une « personne », doit néanmoins être considéré comme une « personne humaine potentielle »
  • La conception de l'embryon par le biais du clonage est interdite.
  • Tout comme le sont la conception de l'embryon par fusion de gamètes et la modification d'un embryon humain par adjonction de cellules provenant d'autres espèces