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Réglementation des services d'urgence

Définition du transport sanitaire

Aucun agent ne peut juger de l'urgence ou non du transport. Seul un médecin est habilité à estimer la situation. Les limitations de vitesse sont applicables aux ambulanciers (excepté appel d'urgence à

demande du 15).

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L'article L.6312-1 du Code de la santé publique
définit la notion de transport sanitaire :
« Constitue un transport sanitaire, tout trans-
port d'une personne malade, blessée ou par-
turiente [femme enceinte], pour des raisons
de soins ou de diagnostic, sur prescription
médicale ou en cas d'urgence médicale, effec-
tué à l'aide de moyens de transports terrestres,
aériens ou maritimes, spécialement adaptés à
cet effet. »

Trois conditions cumulatives doivent être réunies : faire usage de ses avertisseurs spéciaux, être dans une situation d'urgence, ne pas mettre en danger les autres usagers.
L'ambulance n'est pas un véhicule prioritaire selon le Code de la route. Dans le cadre et sur ordre du SAMU, il peut le devenir en faisant usage des avertisseurs spéciaux obligatoires:
- mission SAMU: ambulance devient prioritaire : avertisseur à deux tons, feux à éclat (SMUR; feux spéciaux tournants ou rampe bicolore feux bleu et orange)
- hors mission SAMU : ambulance avec facilité de passage (uniquement en cas de besoin d'avertisseurs trois tons, feux à éclats.

La facilité de passage

Le conducteur est entièrement responsable
de la collision intervenue avec un automobiliste arrivant en sens inverse, dès lors que rien ne prouve que des voitures en stationnement l'aient obligé à emprunter la partie gauche de
la chaussée, ni que l'automobiliste ait entendu le signal sonore.
Comme tout citoyen, le non-respect du code de la route entraîne des sanctions pénales : amendes et/ou prison.

Responsabilité du conducteur

sécurité

Ceinture de sécurité
Elle est obligatoire pour les passagers de
l'ambulance. Elle n'est pas obligatoire pour
l'ambulancier en mission mais vivement
recommandée (article R.432-1).

Vitesse
Durant le trajet en ambulance, les effets de
la conduite vont avoir des retentissements
sur l'état du patient et peuvent accentuer les
pathologies.

Contrôle par les forces de l'ordre