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chapitre 2: Dans quel cadre juridique les acteurs inscrivent-ils leurs activité

sommaire

1. Définition

8. Process

2. Les trois grandes fonction du droit

3. Les caractères d'une règle de droit

4. Text/Image

5. Video

6. Gallery

9. Timeline

10. Map

11. Comparison

12. Data

13. Team

Etat de droit

Le concept d’État de droit s’oppose à la notion de pouvoir arbitraire. Il désigne un État dans lequel la puissance publique est soumise aux règles de droit.

Définition:

promulguer une loi

publier officiellement une loi afin qu'elle devienne applicable

suffrage universel

reconnaissance du droit de vote à l'ensemble des citoyennes et des citoyens. il est garanti par la Constitution.

les trois grandes fonctions du droit

organiser la société

pour favoriser le développement des activités humaines en cherchant à respecter certaines valeurs: justice, sécurité, liberté, égalité

exprimer les choix politiques

le droit traduit les idées que les individus souhaitent partager. Les projets politiques des personnes élues conduisent à la création de règles juridiques en adéquation avec ces projets

pacifier la société

le droit fixe des limites au comportement de chaque individu pour assurer un ordre social. les rapports de forces sont remplacés par des rapports de droit où les hommes sont libres et égaux

caractère général et abstrait

caractère obligatoire

caractère contraignant

règle de droit:
-générale, s'applique à tout le monde
-abstraite, ne vise pas les personnes mais leurs situations

°la loi peut sanctionner certain comportement ou à faire certaines choses ou à disposer de certains droits
°la loi s'impose à tous

la loi peut sanstionner les individus (amandes, emprisonnement...)

Les caractères d'une règle de droit

Les fonctions et les caractères du droit

Le droit

Fonctions du droit

Organiser la société

Pacifier la société

Exprimer les choix politiques d'une nation

Caractères de la règles de droit

Caractère général et abstrait

La règle de droit est une disposition impersonnelle qui a vocation à s'appliquer à un nombre indéterminé de personnes se trouvant dans une situation déterminée

Caractère obligatoire

La règle de droit s'impose à tous

Caractère contraignant

La violation de la règle de droit peut entraîner des poursuites judiciaires

Les sources de droit et leur hiérarchie

Jurisprudence

conventions et accords collectifs

Règlements: décrets, arrêtés

Lois Ordonnances

Droit européen

Constitution

niveau supérieur

niveau inférieur