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PROCES: Affaire alexia daval et jonathan daval

SOMMAIRE

1.Qualification des faits

3.Présentation de la procédure

* Juridiction compétente
-*La prétention des parties
*Les éléments de preuves

4. La solution qui a été retenue

* La règle de droit applicable
*son application à la situation
* conclusion du litige

2. Poser le problème de droit

Jonathan Daval et son épouse Alexia Daval

Alexia Daval : vrai nom est Alexia Fouillot

Alexia quitte la maison: dans la matinée du 28 octobre 2017

Jonathan Daval: signale la disparition de sa femme vers 12h30 le 20 octobre 2017
Découverte du corps d'Alexia: le 30 octobre 2017

Qualifier les faits

De quelle manière Alexia Daval s'est-elle retrouvée morte apreès sa disparition?

juridiction compétente

parties de cette affaire

La défense: mr Jonathan Daval
La demande: la famille de la défunte Alexia Daval

La défense:
- se base sur les dits de sa femme envers lui
- Il l'a décrit comme une femme violente verbalement et en acte

La demande:
-réclamation de six cents milles euros
-demande d'une confrontation avec le suspect

Défense: demande de rémise de liberté le 01er octobre 2018
cette demande a été rejetée

Les preuves

* Témoignage des voisins

*Analysedu telephone de la victime: échange de sms assez violents avec le suspect (suspect)

*22 octobre 2018: découverte d'une bombe aérosol sans bouchon dans le domocil du suspect

* 27 novembre 2017: découverte d'ADN dans le coffre de la voiture du suspect

Solution retenue

Article 221-3:

L'assassina est punni de la réclusion crimnelle à perpétuité

JONATHAN Daval est condamné à 25 ans de réclusion criminelle pour le meurtre de son épouse Alexia Dava


Ce dernier a été condamné par la cour d'assise de de la Haute-saone en 2017