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Tiamiyu Sakira
Created on March 6, 2022
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Transcript
PROCES: Affaire alexia daval et jonathan daval
SOMMAIRE
1.Qualification des faits
3.Présentation de la procédure
* Juridiction compétente
-*La prétention des parties
*Les éléments de preuves
4. La solution qui a été retenue
* La règle de droit applicable
*son application à la situation
* conclusion du litige
2. Poser le problème de droit
Jonathan Daval et son épouse Alexia Daval
Alexia Daval : vrai nom est Alexia Fouillot
Alexia quitte la maison: dans la matinée du 28 octobre 2017
Jonathan Daval: signale la disparition de sa femme vers 12h30 le 20 octobre 2017
Découverte du corps d'Alexia: le 30 octobre 2017
Qualifier les faits
De quelle manière Alexia Daval s'est-elle retrouvée morte apreès sa disparition?
juridiction compétente
parties de cette affaire
La défense: mr Jonathan Daval
La demande: la famille de la défunte Alexia Daval
La défense:
- se base sur les dits de sa femme envers lui
- Il l'a décrit comme une femme violente verbalement et en acte
La demande:
-réclamation de six cents milles euros
-demande d'une confrontation avec le suspect
Défense: demande de rémise de liberté le 01er octobre 2018
cette demande a été rejetée
Les preuves
* Témoignage des voisins
*Analysedu telephone de la victime: échange de sms assez violents avec le suspect (suspect)
*22 octobre 2018: découverte d'une bombe aérosol sans bouchon dans le domocil du suspect
* 27 novembre 2017: découverte d'ADN dans le coffre de la voiture du suspect
Solution retenue
Article 221-3:
L'assassina est punni de la réclusion crimnelle à perpétuité
JONATHAN Daval est condamné à 25 ans de réclusion criminelle pour le meurtre de son épouse Alexia Dava
Ce dernier a été condamné par la cour d'assise de de la Haute-saone en 2017