C'est parti
Les notions de conflits d'intérêts
Quels sont les différents types de conflits d'intérêts que vous connaissez ?
Le conflit apparent
Le conflit potentiel
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Il existe différents types de conflits d'intérêts :
Le conflit réel ou effectif
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La notion de CI ne concerne que des intérêt impliquant les fonctionnaires.
Les délits d'inités
L'abus de bien sociaux
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2
Les possibles évolutions du CI
La corruption
La prise illégale d'intérêt
Le trafic d'influence
Les définitions de conflit d'intérêts.
Arlette MARTIN – SERF désigne
« la situation dans laquelle une
personne voit ses intérêts
personnels entrer en conflit avec
des intérêts dont elle a la charge».
LA DEFINITION DOCTRINAL
D.SCHMIDT dit que « Le
conflit d’intérêt prend naissance
lorsque l’intérêt personnel
s’oppose à l’intérêt que l’on est
en charge de défendre
L’article 2 de la loi du 11 octobre 2013 relative à la
transparence de la vie publique définit pour la première fois la notion de « conflit d’intérêts » comme « toute situation d’interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés qui est de nature à influencer ou paraître influencer l’exercice indépendant, impartial et objectif d’une fonction
LA DEFINITION LEGISLATIVE
L’identification de conflits d’intérêts :
Les critères d'identification
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1- Le responsable public doit détenir un intérêt
-L'intérêt privé est direct lorsqu'il est détenu par le responsable ou agent public
concerné, lorsque celui-ci exerce, par exemple, une activité professionnelle qu'il
cumule avec son mandat ou ses fonctions publiques principales ou bien préside
une association
-Les intérêts indirects sont ceux du conjoint, du partenaire lié par un PACS ou
du concubin
-L'intérêt est matériel lorsqu'il procure à son détenteur un avantage financier
-L'intérêt moral résulte généralement de l'exercice de fonctions bénévoles dans
une association
2- Cet intérêt doit interférer avec l’exercice d’une fonction publique.
L'interférence matérielle est caractérisée dès
lors que les prérogatives ou missions exercées
par le responsable ou agent public au titre de
ses fonctions publiques peuvent avoir un
impact sur sa situation personnelle ou ses
activités privées ou sur celles d'un proche.
3- Cette interférence doit « influencer ou
paraître influencer l’exercice indépendant, impartial et objectif d’une fonction
Interférences géographique et temporelle - C'est le cas lorsqu'un agent décide
d'exercer en cumul avec ses fonctions publiques une activité professionnelle
accessoire en dehors du ressort géographique de sa collectivité
-- le Guide déontologique II (Guide déontologique II, p. 21), conformément à la
théorie des apparences, il suffit que l'interférence puisse faire naître un doute
raisonnable sur l'exercice indépendant, impartial et objectif de la fonction pour
caractériser une situation de conflit d'intérêts.
Cumul de fonctions publiques ou électives
Intérêts convergents
Intérêts divergents
Le conflit d'intêrets publics resulte alors du cumul d'un mandat ou d'une fonction publique avec un autre mandant ou fonction public.
Intêrets divergents
Le risque de conflit d'intêret peut être écarté lorsque les intêrets publics en jeu sont convergents.
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le risque de conflit d'intérêts n'existe donc que si,les intérêts des personnes publiques concernées sont a priori divergents
Intérêts convergents
- Le risque de conflits d'intérêts confirmé au sein du secteur public élargi :
Obligation de déport - En ce qui concerne le secteur public élargi, la Haute Autorité considère que
le risque de conflits d'intérêts ne peut être écarté dans la mesure où il s'agit de structures privées
(associations, SEM, SPL).
SEM - De la même façon, un responsable public qui prend une décision ou participe à un vote
concernant une SEM dans laquelle il exerce des fonctions de président ou de membre du conseil
d'administration s'expose au risque d'être pénalement poursuivi pour prise illégale d'intérêts.
Les conflits d'intérets non plus de secrets pour vous !
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