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Transcript

La Cour Européenne des Droits de l'Homme

Sommaire

  • Le rôle de la CEDH
  • La CEDH et son fonctionnement

  • La France et la CEDH
  • Actualité

->Conseil de l'Europe
->Signature à Rome le 4 novembre 1950
->entrée en vigueur en 1953
-> siège à Strasbourg, France

la CEDH = juridiction du Conseil d'Europe veillant au respect de la Convention européenne de sauvegarde de l'Homme et des libertés fondamentales

le rôle de la CEDH

Robert Spano, actuel
président de la CEDH

La CEDH et son fonctionnement

47 juges au total (un par état)
--->élus par l'Assembléé parlementaire du Conseil de l'Europe pour un mandat de 9 ans

impartiaux et indépendants qui
ne représentent pas leur état d'origine

La France et la
CEDH

Mattias Guyomar, juge
français depuis 2020

> nombres d'arrêts à son encontre depuis son adhésion : 1048

2019: 16,4% des condamnations + 597 requêtes concernaient la France
chiffres stables depuis 2010

France= contribue à ameliorations
a long terme système conventionnel
+ protection droits sociaux européens

Actualité= Guerre en Ukraine

24 fevrier 2022= début de l'invasion de l'Ukraine par Vladimir Poutine
> bombardements + milliers de civils evacués
> nombreux morts

mesures prises contre la Russie par la CEDH
>sanctions politiques
>sanctions économiques
> equipement des forces armées ukrainiennes
> sanctions contre Bielorussie,principal allié de la Russie