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La domiciliation

sommaire

01 Les dispositifs d’insertion sociale


02 Définition

03 Objectifs

04 Qui est concerné ?

05 Quelles sont les conditions pour en bénéficier ?

06 Quelle est la démarche pour en bénéficier ?

07 Qui la met en œuvre ?

09 Décision

08 Comment se déroule la procédure de domiciliation ?

10 Combien de temps est accordée la domiciliation ?

11 Fin de la domiciliation

La domiciliation

Les dispositifs d’insertion sociale

01

Ensemble de mesures prises, de moyens mis en œuvre pour une intervention précise qui est l’insertion sociale qui elle désigne l'action ayant pour objectif de faire évoluer une personne isolée ou marginale vers un état où les échanges avec son environnement social sont considérés comme satisfaisants.

Définition

02

de la domiciliation

Permet à des personnes qui n’ont pas de domicile stable de disposer d’un justificatif de domicile et d’une adresse pour recevoir du courrier.

Objectifs

03

de la domiciliation

Ce dispositif permet d'accéder à des droits et prestations et d’également remplir certaines obligations

Qui est concerné ?

04

de la domiciliation

-Personnes sans domicile stable
= Une personne qui ne dispose pas d'adresse pour recevoir du courrier de manière constante et confidentielle.
C’est le cas par exemple, si l’on ne possède pas de domicile personnel

Quelles sont les conditions pour en bénéficier ?

05

de la domiciliation

- Avoir un lien avec la commune (ou le groupement de communes) pour laquelle vous demandez la domiciliation.
Vous êtes considéré avoir ce lien si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
• Séjourner dans la commune à la date de demande de domiciliation
• Exercer une activité professionnelle sur la commune
• Bénéficier d'une action d'insertion ou d'un suivi social, médico-social ou professionnel sur la commune (ou avoir entrepris des démarches pour en bénéficier)
• Avoir des liens familiaux avec une personne qui vit dans la commune
• Exercer l’autorité parentale mineur qui est scolarisé dans la commune

Quelle est la démarche pour en bénéficier ?

06

de la domiciliation

La demande de domiciliation peut être adressée par mail, courrier papier ou directement auprès d'un centre communal d’action sociale (CCAS) ou un centre intercommunal d'action sociale (CIAS) ou d’un organisme agréé.
Il est possible d’obtenir les coordonnées d'un CCAS ou d'un CIAS auprès de la mairie.

Qui la met en œuvre ?

07

de la domiciliation

- Associations caritatives (Secours Populaires, Croix rouge, …)
- CCAS
- CIAS

Comment se déroule la procédure de domiciliation ?

08

de la domiciliation

- Un entretien est passer suite à la demande de domiciliation
- Un entretien qui sert à :
• Informer sur les droits à la domiciliation et les obligations qui en découlent.
Tels que l’obligation de ce manifester auprès de l’organisme qui a procédé à la domiciliation au moins 1 fois tous les 3 mois
• Sensibiliser sur l’importance de retirer régulièrement du courrier notamment pour la perception des droits et prestations.

Décision

09

de la domiciliation

La décision de domiciliation doit être rendue dans un délai de 2 mois.
Tout refus doit être motivé et être notifié par écrit.
Si la décision est favorable, une attestation d'élection de domicile sera reçu

Combien de temps est accordée la domiciliation ?

10

de la domiciliation

La domiciliation est accordée pour une durée de 1 an.
Cette durée est renouvelable.

Fin de la domiciliation

11

La domiciliation prend fin dans 3 cas :
• Soit à la demande (l’individu concerner a trouver une solution de logement durable)
• Soit parce que l’individu concerner n'a plus de lien avec la commune ou le groupement de communes
• Soit parce que l’individu concerner ne s’est pas présenté physiquement ou ne s’est pas manifesté par téléphone pendant plus de 3 mois consécutifs auprès de l'organisme qui lui a remis l'attestation (sauf absence justifiée pour raisons de santé ou incarcération)