DROPSHIPPING Module 5

Le dropshipping et la loi ?

Module 5

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Le dropshipping est-il légal ?

Comme pour tout forme de vente, qu’elle soit à distance ou en magasin, le doit s’assurer de proposer des produits licites, conformes et non dangereux au regard de la réglementation en vigueur.

De même, le professionnel doit être inscrit au registre du commerce et des sociétés (article R123-32 du Code de commerce), même s’il s’agit d’un particulier. Il doit aussi respecter les règles applicables à la vente à distance, notamment en matière d’information précontractuelles du consommateur (droit de rétractation, conditions de livraison, …) et ne pas mettre en œuvre de pratiques commerciales déloyales.

Les obligations d’information du vendeur

Parmi lesquelles, les informations spécifiques suivantes :

• l’identité du professionnel (nom et prénoms s’il s’agit d’une personne physique, dénomination sociale s’il s’agit d’une personne morale), ses coordonnées postales (son adresse géographique), une adresse électronique et un numéro de téléphonique permettant d’entrer effectivement en contact avec lui, lorsqu’il communique avec les consommateurs par l’intermédiaire de tels moyens de communication, et son numéro SIRET pour les sociétés immatriculée en France ;
• l’identité de l’hébergeur, ce dernier est peut être tenu responsable en cas de contenu délictuel lui ayant été signalé et en l’absence de mesure de blocage ou suppression ;
• l’information sur la date de livraison du bien ou d’exécution du service ;
• les caractéristiques des produits ou services proposés doivent être décrites précisément par tous moyens : texte et/ou photo et/ou fiche technique (article L.221-5 du code de la consommation) ;
• l’information sur le prix en euros toutes taxes comprises (article L.221-5 du Code de la consommation). En cas d’achat à l’étranger, hors Union européenne, le prix doit inclure les taxes payées par le consommateur y compris les droits de douane (arrêté du 3 décembre 1987) ;
• l’information sur les garanties légales et contractuelles incluant les modalités de mise en œuvre ;
• les conditions, les délais et les modalités d’exercice du droit de rétractation ainsi que le formulaire type de rétractation.

Attention ! Le pré-cochage d’options payantes (souscrites par défaut, sauf décochage par le consommateur) et l’utilisation de numéros d’appel surtaxés (pour les clients qui souhaitent se renseigner sur leur contrat) sont interdits.

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Les obligations du vendeur en matière de livraison

Ainsi, il convient de s’assurer a priori de la disponibilité des produits offerts à la vente.

En cas de défaut de livraison, le client peut demander par au professionnel d’effectuer la livraison ou de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable. Dans ce cas, la demande doit se faire par écrit.

Si le professionnel ne s’est pas exécuté dans ce nouveau délai, le client pourra demander, toujours par un écrit, la résolution du contrat.

Pour respecter les délais de livraison, veillez à ce que votre fournisseur dispose de stocks suffisants et de la logistique nécessaire pour préparer et envoyer les commandes.

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Les règles générales relatives aux pratiques commerciales

Une pratique commerciale est déloyale quand elle est contraire aux exigences de la diligence professionnelle et qu’elle est susceptible d’amener le consommateur à prendre une décision d’achat qu’il n’aurait pas prise autrement.

Les pratiques commerciales trompeuses (articles L.121-2 à L.121-4 du code de la consommation) constituent des pratiques commerciales déloyales, en particulier, celles visant à diffuser des informations inexactes ou incomplètes ayant pour but d’inciter le consommateur à acheter rapidement.

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Les différentes pratiques déloyales observées

Les pratiques commerciales déloyales constituent des délits sanctionnés d’une amende de :

• 300 000 euros et de deux ans de prison pour une personne physique
• Jusqu’à 1,5 millions d’euros ou à un montant proportionné à l’avantage tiré du délit pour une personne morale

Quelques conseils aux professionnels désireux de se lancer

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Conformément à l’article 6 de la LCEN, les mentions légales devront être accessibles sur le site et mentionner les informations légales relatives à l’éditeur et celles relatives à l’hébergeur. A défaut, le e-commerçant s’expose à une sanction pouvant aller jusqu’à 1 an d’emprisonnement et 75.000 euros d’amende pour une personne physique et jusqu’à 375.000 euros pour une personne morale.

Préalablement à la conclusion du contrat de vente, le dropshipper doit fournir aux consommateurs certaines informations et notamment les caractéristiques essentielles des biens commercialisés. A défaut, il s’expose à une amende administrative de 3.000 euros pour une personne physique et de 15.000 euros pour une personne morale

En cas de commande passée sur son site internet, le dropshipper est responsable de plein droit de la bonne exécution des obligations résultant du contrat de vente. La livraison étant partie intégrante de la vente, le dropshipper sera responsable de tout dommage causé au client, en lien avec le transfert du bien, et notamment s’il ne reçoit pas sa commande, ou que les produits sont endommagés ; et ce même si la logistique a été gérée par le fournisseur et si la livraison a été assurée par un transporteur, tiers à la transaction.

A ce titre, le dropshipper ne peut en aucun cas prévoir une clause dans ses Conditions Générales de Vente qui limiterait sa responsabilité concernant la livraison des produits.

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Pourquoi le dropshipping est-il parfois dit « illégal » ?

Une pratique commerciale déloyale se définit comme étant contraire aux exigences de la diligence professionnelle et qui altère ou est susceptible d’altérer le comportement d’achat du client normalement informé

Les pratiques commerciales déloyales recouvrent :

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A ce titre, le dropshipper s’expose à

• Une peine de 2 ans d’emprisonnement et de 300.000 euros d’amende pour une personne physique ou de 1.500.000 euros pour une personne morale,

Etant précisé que le montant de l’amende peut être porté à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel, ou à 50 % des dépenses engagées pour la réalisation de la publicité ou de la pratique commerciale trompeuse

• Les peines complémentaires pourront également être prononcées (à titre d’exemple, interdiction d’exercice et/ou de de diriger une société, affichage ou diffusion de la décision prononcée etc…)

Ainsi, le non-respect de la réglementation applicable par le dropshipper peut être source d’ « arnaques » mais l’activité de dropshipping ne peut être qualifiée d’illégale en tant que telle.

Les pratiques commerciales trompeuses :

Cela serait le cas d’un dropshipper mettant en avant sur son site internet « ses créations » made in France, alors que ce produit est disponible sur Aliexpress par exemple.

• Le nom et l’adresse du professionnel : Le dropshipper ne fournit pas toujours ces éléments sur son site internet
• Les modalités de livraison et de traitement des réclamations : Le client reste généralement sans réponse du dropshipper en cas d’absence de livraison ou de marchandise endommagée
• L’existence du droit de rétractation et ses modalités de mise en œuvre : Le dropshipper a tendance à exclure le droit de rétractation au motif que les produits vendus seraient « soldés ». En tout état de cause, la fourniture de biens soldés ou en promotion n’est pas une exception à l’exercice du droit de rétractation par un consommateur ayant conclu un contrat de vente à distance
• Les caractéristiques essentielles du produit, et notamment son origine, sa quantité, ses accessoires, ses conditions d’utilisation, ses résultats, ses propriétés etc…)

Merci !