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SOMMAIRE

01

Introduction

02

Section préliminaire

03

Chapitre 1 : Distinction entre permis d'aménager et déclaration préalable

04

Chapitre 2 : La procédure et les recours

05

Chapitre 3 : L'intérêt du choix du document d'urbanisme

06

Conclusion

INTRODUCTION

Le droit français considère que quand l’espace n’est pas organisé, le droit de l’urbanisme intervient car il est un ensemble de règles, procédures et techniques qui contribuent à la règlementation, à l’aménagement et au contrôle de l’utilisation du sol et de l’espace.

Section préliminaire

Toutes les divisions de terrain en plusieurs parcelles ne rentrent pas forcément dans le cadre d’un lotissement.

En effet, il est possible qu’un particulier divise sa parcelle en plusieurs parties de plus petites contenances.

CHAPITRE PREMIER

DISTINCTION ENTRE PERMIS D’AMENAGER ET DECLARATION PREALABLE

La déclaration préalable

Le permis d'aménager

Chapitre 2 : la procédure et les rercours

Les délais de recours s’effectuent de différentes manières selon qu’il s’agisse d’un permis d’aménager ou d’une demande préalable.

Les délais par rapport à la crise sanitaire

Le recours administratif et des tiers

Permis d'aménager

Les procédures

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Il faut constituer un dossier en 4 exemplaires et le déposer auprès de la mairie où se situe le terrain.

Les documents nécessaires à l'instruction du dossier sont :

- un plan de situation du terrain

- une notice décrivant le terrain

- un projet d’aménagement

- et éventuellement un projet de règlement s’il est envisager d’apporter des compléments aux règles d’urbanismes en vigueur.


Site du service public : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17578


Il doit s’écouler un délai de trois mois qui correspond au temps de l’inspection du dossier auprès de l’administration et auquel une décision doit être rendue à la fin. A l’issu de ce délai la mairie peut délivrer une décision qui peut être express ou tacite.


La mairie peut donner plusieurs réponses:

- accepter (La décision de la mairie prend la forme d'un arrêté. Cette décision vous est adressée par lettre RAR ou par courrier électronique. La décision peut être assortie de prescriptions particulières dont l'administration doit donner les motifs).

- refuser (Le refus de permis d'aménager prend la forme d'un arrêté qui précise tous les motifs de refus de l'administration. Il doit également indiquer les voies et délais de recours. Cette décision vous est adressée par lettre RAR ou par courrier électronique).

- sursis à statuer (La mairie peut suspendre sa décision au maximum pendant 2 ans . Elle prend alors une décision de sursis à statuer qui en indique la durée).

- absence de réponse (accord tacite)


Un recours gracieux ou contentieux est possible :


- gracieux : Le recours gracieux est une démarche amiable qui permet de saisir le maire qui a délivré l'autorisation pour lui demander d'annuler sa décision. Il faut effectuer le recours dans un délai de 2 mois.


- contentieux : Le recours contentieux désigne un recours qui peut être exercé par tout contribuable à l'encontre d'une décision administrative. Le recours contentieux est porté par le demandeur auprès du Tribunal administratif de son lieu de résidence.


Le permis a une durée de validité de 3 ans et est périmé si les travaux n'ont pas pas commencés dans ce délai.

Cependant, le délai peut être prolongé 2 fois pour 1 an.


Après l’obtention du permis d’aménager par le service compétent sur le terrain obligatoire il faut mettre en place un panneau qui doit rester pendant toute la durée du chantier et être visible de l'extérieur.


L'affichage de l'autorisation d'urbanisme ou du permis tacite sur le terrain est obligatoire. Il faut à cet affichage dès la notification: Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne de l'arrêté ou dès que le délai d'instruction du dossier est terminé.

Il faut utiliser un panneau rectangulaire dont les dimensions sont supérieures à 80 cm. Les renseignements figurant sur le panneau d'affichage doivent être lisibles de la voie publique ou des espaces ouverts au public.

Un extrait du permis est affiché en mairie dans les 8 jours qui suivent la délivrance de l'autorisation et ce pendant 2 mois.

Déclaration préalable

Les procédures

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Une déclaration préalable de travaux (DP) est exigée pour des travaux qui ne sont pas soumis à un permis de construire.


La DP peut être obligatoire pour l'agrandissement d'un bâtiment existant, pour des travaux modifiant son aspect extérieur ou pour changer sa destination (une grange devenant un hôtel par exemple).

Elle est également nécessaire pour certaines constructions nouvelles.

La DP permet à la mairie de vérifier que l'on respecte les règles d'urbanismes en vigueur.


La déclaration préalable est réalisée sur formulaire n°13702 en 2 exemplaires et déposée à la mairie de la commune où se situe le terrain.

La déclaration est accompagnée des pièces suivantes : plan de situation du terrain, plan sommaire des lieux indiquant les bâtiments existant sur le terrain et les plans faisant apparaître la ou les divisions projetées.


Site du service public : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17665



Comme pour toute autorisation d'urbanisme l'arrêté autorisant le lotissement doit être affiché sur le terrain durant toute la durée des travaux, afin de faire courir un délai de recours des tiers contre l'arrêté.

Ce recours des tiers est de 2 mois à compter d'une période continue d'affichage.


La mairie dispose alors d'un délai de 1 mois pour s'opposer. L'absence de réponse à l'expiration de ce délai équivaut à une non-opposition à la division.

VS

N°13702*07

N°13409*09

Chapitre 3 : L'intérêt du choix du document d'urbanisme

Déclaration préalable

Permis d'aménager

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+

La déclaration préalable est nécessaire pour les petites surfaces. Et très utile pour les personnes ne voulant pas faire partie d’un lotissement avec des voies communes (voirie). Les exceptions à la déclaration préalable sont citées à l’article R421-9 du code de l’urbanisme.


La déclaration préalable peut aussi être demandé par le propriétaire afin de réaliser des petits travaux d’amélioration dans la maison. En ce sens il n’est donc pas utile d’effectuer une demande de permis d’aménager



En effet, dans le cadre du permis d’aménager, si le but recherché est la mise en place d’un lotissement contenant des parties communes, il est alors nécessaire de créer une ASL (Association syndicale libre du lotissement), et de mettre en place un cahier des charges contenant les droits et obligations des co-lotis entre eux.


Le permis d’aménager permettant la création du lotissement les co-lotis seront donc en indivision pour la propriété de la voirie.


Selon la nature des travaux ou l'existence d'équipements communs, les lotissements sont soit soumis à permis d'aménager soit à déclaration préalable de division.

cONCLUSION