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TD 4

Risques professionnels : les notions

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Mme BADEL Maryse-

M. CAILLETEAU Clément

Chloé Seynat, Chloé Strzelecki, Océane Couaillac, Aurélie Fontaine

Les objectifs du TD

  • Savoir définir la notion d’accident de trajet et savoir l’illustrer par de la jurisprudence

  • Avoir compris les avantages et inconvénients des tableaux de maladies professionnelles.

  • Savoir expliquer les présomptions résultant des tableaux de maladies professionnelles

  • Connaître les possibilités de prouver le caractère professionnel de la maladie du salarié et comprendre les limites qui en résultent.

  • Saisir les difficultés que rencontrent les risques psychosociaux pour bénéficier de la qualification de risque professionnel.

  • Saisir ces mêmes difficultés pour les déplacements du salarié, les infections virales, les maladies microbiennes et le télétravail par exemple.

Les objectifs du TD

Les fiches d'arrêts

Le TD

Savoir définir la notion d’accident de trajet et savoir l’illustrer par de la jurisprudence

Un accident de trajet est un événement soudain et imprévu qui vous a causé un dommage corporel et qui s'est produit entre les points suivants : Votre résidence et votre lieu de travail. Votre lieu de travail et le lieu de restauration où vous vous rendez pendant la pause repas.


Savoir définir la notion d’accident de trajet et savoir l’illustrer par de la jurisprudence


La loi le définit comme un accident survenu pendant le trajet aller-retour entre le lieu de travail et la résidence ou le lieu de restauration du salarié. Pour qu’un évènement soit reconnu comme accident de trajet, le salarié doit apporter la preuve de 4 éléments en montrant qu’il s’agit :

• D’un accident
• D’un accident survenu entre son lieu de travail et sa résidence (ou le lieu habituel où il prend ses repas)
• D’un accident intervenu sur le parcours normal pour se rendre au travail
• D’un accident intervenu pendant le temps normal de trajet



Pour qu’un accident soit qualifié d’accident de trajet, il doit avoir lieu sur le trajet reliant le lieu de travail à :

• La résidence du salarié :Un arrêt du 9 décembre 2003, de la chambre civile
• Le lieu où le salarié prend habituellement ses repas: Lieu de repas : Un arrêt du 3 octobre 1979

Le lieu habituel où le salarié se rend pour motif familial

Les juges considèrent que le lieu où le salarié se rend de façon habituelle pour motif familial, correspond à un lieu de séjour familial. Il peut s’agir par exemple du domicile des parents du salarié où ce dernier se rend après sa journée de travail pour prodiguer des soins à ses parents malades (aidants familiaux).



Qu'est-ce qu'un trajet normal ?

L’itinéraire normal de trajet correspond à l’itinéraire habituel du salarié pour se rendre de sa résidence ou du lieu où il prend habituellement ses repas à son lieu de travail (et vice-versa).

Ce trajet peut être le plus court, ou le plus rapide.



Qu'est-ce qu'un trajet normal ?

Les juges reconnaissent souvent comme nécessités de la vie courante :
• Les actes liés à la vie familiale, tels que déposer son enfant à l’école, à la crèche, chez l’assistante maternelle, etc.
• Les soins médicaux, tels que se rendre en consultation chez un médecin ou dans un laboratoire d’analyses médicales pour subir un examen
• Les activités domestiques, telles qu’acheter du pain ou des denrées alimentaires en général
• Les démarches administratives comme par exemple, déposer une déclaration fiscale au centre des impôts ou se rendre à la poste

Qu'est-ce que le temps normal de trajet ?

Le temps normal de trajet est apprécié en fonction :

  • Des horaires du salarié ou d’ouverture de l’entreprise
  • De la longueur du trajet
  • De difficultés rencontrées sur le trajet
  • Du moyen de transport utilisé
  • Les juges considèrent que ne retire pas à l’accident son caractère d’accident de trajet, une légère avance ou retard par rapport à l’horaire normal de trajet.

Détour de trajet : Un arrêt du Conseil d'État du 29 janvier 2010 qualifie d'accident de trajet le détour involontaire du fonctionnaire qui s'endort dans le train et descend à la mauvaise gare. Victime d’un accident, il est retrouvé mort sur la voie ferrée le lendemain.
Un arrêt du du 17 juillet 2001, qualification accepté pour un covoiturage régulier
Arrêt du 23 mai 1975 : Cette qualification est exclue pour le salarié qui se rend chez un collègue pour discuter de questions syndicales

Avoir compris les avantages et inconvénients des tableaux de maladies professionnelles

Les inconvénients-

-toute les maladies ne sont pas prises en charge: pas adapté aux pathologies multi factorielles.
- les tableaux évoluent trop lentement

Les tableaux évoluent trop lentement (prise en charge qu’en 2016 des pathologies psychiques)
(voir document 3 BADEL/LEROUGE)

Les avantages

Ces tableaux posent une présomption de maladie professionnelle ce qui facilite la charge de la preuve pour le salarié n’ayant seulement à démontrer qu’il a effectué l’une des activités envisagées par le tableau, qu’il est dans les délais de prise en charge et enfin qu’il a été exposé le temps requis.
Ce dernier ne doit alors pas prouver le lien de causalité, la charge de la preuve repose alors sur l’employeur, et permet alors une plus grande probabilité de caractérisation de la maladie professionnelle, ce qui permet également d’élargir la conception du risque professionnel.

Savoir expliquer les présomptions résultant des tableaux de maladies professionnelles

Les présomptions que posent les tableaux sont, si le salarié est atteint de la maladie, qu’il a effectué l’une des activités envisagées par le tableau, qu’il est dans le délai de prise en charge et qu’il a été exposé le temps requis, il est déclaré avoir la maladie professionnelle. Lorsque toutes les conditions inscrites au tableau (maladie, délai et conditions) sont remplies, il y a donc une présomption de maladie professionnelle. Le salarié doit tout de même apporter la preuve de son exposition à un risque au sein de son travail.

De plus, concernant les maladies ne figurant dans aucun tableau, la victime doit établir que la maladie est directement et essentiellement causée par l’exercice de son emploi, mais aussi qu’elle est atteinte d’une incapacité permanente au moins égale à 25%.


Connaître les possibilités de prouver le caractère professionnel de la maladie du salarié et comprendre les
limites qui en résultent.

Le travailleur peut cependant obtenir la reconnaissance du caractère professionnel de sa maladie, sous réserve d'établir un lien de causalité entre la maladie et ses conditions de travail habituelles, dans les cas suivants :

• La maladie figure dans l'un des tableaux de maladies professionnelles annexés au livre IV du Code de la Sécurité sociale pour les salariés du régime général et annexés au livre VII du Code rural pour ceux du régime agricole, et la victime a été habituellement exposée au risque visé par ce tableau, mais certaines conditions, relatives au délai de prise en charge ou à la liste limitative des travaux susceptibles de provoquer la maladie, ne sont pas remplies (art. L. 461-1, alinéa 3) ;

• La maladie n'est mentionnée dans aucun tableau mais elle résulte de l'activité professionnelle de la victime et a entraîné son décès ou une incapacité permanente d’au moins 25 % (art. L. 461-1, alinéa 4 et R. 461-8).

Connaître les possibilités de prouver le caractère professionnel de la maladie du salarié et comprendre les
limites qui en résultent.

Dans ces deux cas, la reconnaissance du caractère professionnel de la maladie sera subordonnée à l'avis d'un Comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP), saisi soit directement par la victime, soit par la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) ou par la caisse de Mutualité sociale agricole (MSA) et composé du médecin-conseil régional de la sécurité sociale (ou d'un médecin-conseil qu'il désigne pour le représenter), du médecin-inspecteur régional du travail (ou d'un médecin inspecteur qu'il désigne pour le représenter) et d'un praticien qualifié (art. L. 461-1 alinéa 5 et D. 461-27). Pour les salariés du régime agricole, un médecin-conseil du régime agricole se substitue au médecin conseil régional de la sécurité sociale dans la composition du CRRMP.

Saisir les difficultés que rencontrent les risques psychosociaux pour bénéficier de la qualification de risque
professionnel.

L'exposition à des facteurs de risques psychosociaux peut entraîner une altération de la santé telle que des atteintes cardio-vasculaires, un syndrome dépressif réactionnel, un état de stress post-traumatique, un suicide ou tentative de suicide, et donner à une reconnaissance en accident du travail.

Il n'existe pas de tableaux de maladies professionnelles pour les atteintes à la santé liées aux risques psychosociaux. La prise en charge des affections psychiques relève donc du système complémentaire hors tableaux (alinéa 7 et 9 de l’article L. 461-1 du Code de la Sécurité sociale), sous réserve d’un niveau de gravité suffisant (responsable du décès ou d’une incapacité prévisible d’au moins 25 %)

Saisir les difficultés que rencontrent les risques psychosociaux pour bénéficier de la qualification de risque
professionnel.

On hésite à savoir si les actes de harcèlement se retrouvent dans la catégorie de maladie professionnelle ou dans celle d’accident de travail. D’après Maryse BADEL, la présomption d’imputabilité en faveur du salarié est inadaptée aux affections résultant d’un acte de harcèlement qui même s’il présente un lien avec le travail est absent des tableaux. L'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale requiert en effet l'établissement d'un lien direct entre la maladie et le travail habituel du salarié. Or, la maladie du salarié harcelé ne résulte pas du travail habituel lui-même mais des actes de harcèlement exercés dans le cadre de ce travail.

Concernant l’accident de travail on parle d’existence d’un fait accidentel soudain cad localisable dans le temps et qu’il ait causé une lésion corporelle. Concernant le harcèlement le préjudice corporel ne résulte pas toujours d’une action soudaine nettement identifiable dans le temps, le plus souvent c’est une succession d’évènements continus, qui, tous ensemble, sont à l’origine du dommage corporel. Il ne pourrait s'agir, en effet, d'un accident du travail que si l'assuré parvenait à démontrer qu'un acte de harcèlement déterminé, parmi les nombreuses pressions qu'il subit par ailleurs, a joué un rôle prépondérant dans l'apparition de la lésion.

Saisir ces mêmes difficultés pour les déplacements du salarié, les infections virales, les maladies microbiennes et le télétravail par exemple.

Déplacement du salarié : Originellement ce qui permettait de caractériser le déplacement du salarié en risque professionnel, reposait sur le critère de subordination de l’employeur, permettant de qualifier l’accident d’accident de mission et par conséquent d’accident du travail.

Cependant, ledit critère n’apparait pas pertinent, et donc les juges sur fondent sur d’autres critères permettant de retenir d’avantage l’accident de trajet que l’accident de mission. En effet, si le salarié n’est pas rémunéré pendant son déplacement et donc trajet, l’accident survenant lors de ce déplacement n’est pas considéré comme accident du travail mais comme accident de trajet. De même, les juges recherchent si le salarié avait le choix du véhicule à utiliser, ou s’il était obligé d’utiliser le véhicule mis à sa disposition par l’employeur. S’il avait le choix, l’accident survenu est considéré comme accident de trajet. Pareil pour le choix du trajet. Et comme il est plus favorable pour l’employeur de caractériser cet accident en accident du trajet, bien souvent ils laissent le choix aux salariés et ne les rémunèrent pas pendant ce temps.

De ce fait, il apparait compliqué de prouver la présence du risque professionnel lors de son déplacement. Car le critère de subordination n’est plus le seul regardé, et d’autres critères permettent de faire tomber ce risque professionnel.

Saisir ces mêmes difficultés pour les déplacements du salarié, les infections virales, les maladies microbiennes et le télétravail par exemple.

Télétravail : L'article L. 1222-9 du Code du travail prévoit que « l'accident survenu sur le lieu où est exercé le télétravail pendant l'exercice de l'activité professionnelle du télétravailleur est présumé être un accident de travail au sens de l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale ». Mais salarié doit démonter la matérialité des faits : conditions cumulatives : que l’accident soit survenu « sur le lieu où est exercé le télétravail » et « pendant l’exercice de l’activité professionnelle du travailleur »

Covid : PB de la consécration de tableaux sur le Covid : caractère restrictif car n’intègre que les formes les plus graves (qui ont nécessité une assistance respiratoire). Procédure dérogatoire de reconnaissance du caractère professionnel de la maladie est créé pour les travailleurs infectés par le virus qui ne bénéficieront pas des tableaux. Demandes soumises à un comité dédié aux maladies liées au SARS Cov 2. Là encore restriction car il va falloir prouver que la maladie est directement liée à leur travail habituel

Les fiches d'arrêts

Ass. plén.,
5 novembre 1992, Olives c/ Bachère

Cass., civ. 2e,
22 mars 2005

Civ. 2e,
9 mai 2018, n°17-17912 ;

Ass. plén., 5 novembre 1992, Olives c/ Bachère

La question qui se pose aux juges de la Cour de cassation est l'accident qui survient sur le trajet aller ou retour d'un salarié qui se rend sur le lieu de sa mission, doit-il être qualifié d'accident de trajet ou d'accident du travail proprement dit ?

Les juges de la Haute Cour répondent par la négative en rejetant le pourvoi de M. Olives, et énoncent que : « constitue un accident de trajet tout accident dont est victime le travailleur à l'aller ou au retour entre le lieu où s'accomplit le travail et sa résidence dans des conditions où il n'est pas encore ou n'est plus soumis aux instructions de l'employeur ». Ainsi, la Cour retient que l’accident s’est produit à un moment où ne s'exerçait pas l'autorité de l'employeur sur la victime qui avait le choix du mode de transport pour le retour à son domicile. Mais également, les juges du quai de l’horloge indiquent dans leur décision que la Cour d’appel n’est pas liée par la position prise par la CPAM sur la nature de l’accident, et qu’elle a déduit à bon droit qu’il s'agissait d’un accident de trajet en se basant sur l’article L411-2 du Code de la sécurité sociale.

Cass., civ. 2e, 22 mars 2005

La question qui se pose aux juges de la Cour de cassation est est-il possible de retenir l’accident litigieux au titre de la législation professionnelle, si le salarié disposait de toute la latitude pour organiser son travail sans qu’aucune obligation ne soit imposée par son employeur ?

Les juges de la Haute Cour répondent par la négative en rejetant le pourvoi, ils rappellent que « les juges du fond apprécient souverainement si l'accident constitue un accident du travail ou un accident de trajet » et qu’ainsi, et comme l’avait relevé la Cour d’appel, « M. X avait toute latitude pour organiser l'échange des véhicules sans aucune obligation imposée par son employeur pour y procéder le matin du 17 juin 1999 et que le détour effectué par lui n'était justifié ni par les nécessités essentielles de la vie courante, ni par l'exécution de son travail », de ce fait l'accident litigieux n'est ni un accident du travail, ni un accident de trajet au sens des dispositions des articles L. 411-1 et L. 411-2 du Code de la sécurité sociale.

Civ. 2e, 9 mai 2018, n°17-17912 ;

La question qui se pose aux juges de la Cour de cassation est la présomption d’imputabilité au travail peut-elle être acquise alors que l’accident est survenu au cours de la circulation entre le lieu de la mission de la victime et son domicile ?

Les juges de la Haute Cour répondent par l’affirmative et casse et annule l’arrêt rendu par la Cour d’appel le 2 février 2017, ils retiennent qu'il ressortait des constatations de la Cour d’appel que l'accident était survenu au cours de la circulation entre le lieu de la mission de la victime et son domicile, ce dont il résultait que la présomption d'imputabilité au travail était acquise, par conséquent la Cour d’appel a violé les textes L. 411-1 et L 411- 2 du Code de la sécurité sociale.

Dissertation

« Les notions d’accident du travail, d’accident de trajet et de maladie professionnelle vous semblent-elles favorables à une conception large du risque professionnel ? »