ASSURABILITÉ

L'ASSURABILITÉ

partie i - les contours et l'évolution de l'assurabilité

A) LA NOTION D'ASSURABILITÉ :

L’assurabilité est une question inutile « puisqu’un risque ne peut exister juridiquement qu’au regard de son caractère assurable ».

1

2

3

• Faute intentionnelle : parmi les faits dits par nature non assurables
• Article L113-1 du Code des assurances : « l’assureur ne répond pas des pertes et dommages provenant d’une faute intentionnelle ou dolosive de l’assuré ».
• Approche subjective : Civ 2e, 23 sept. 2004 : la faute intentionnelle renvoie à celle commise par l’assuré avec l’intention de créer le dommage tel qu’il s’est produit
• Approche objective : faute volontairement commise par l’assuré, qui ne pouvait dès lors ignorer qu’il allait inéluctablement entraîner le dommage

B) LIMITE LEGALE, L’INASSURABILITE:

L’exclusion légale de la faute intentionnelle et dolosive.

• Faute dolosive :

• Renvoie à une négligence volontaire, une prise de risque, un manquement commis par l’assuré, qui anéantit l’aléa inhérent au contrat d’assurance.

L’inassurabilité des amendes à caractère pénal

• exclusion de garantie qui demeure absolue
• Article 121-1 du code pénal : nul n’est responsable pénalement que de son propre fait.

principe de personnalité des peines

• 5ème chambre, TJ Paris, 8 janvier 2009 : l'assurance des condamnations pénales est prohibée au nom de l'ordre public.
• Article 6 du Code civil : il est impossible de déroger par conventions particulières, aux lois qui intéressent l’ordre public et les bonnes moeurs.

La question de l’assurabilité des amendes administratives et civiles

• Il est possible de trouver certaines polices garantissant ce qui est appelé « les amendes civiles » ou « les sanctions administratives ».
• Amendes civiles : ne font pas l’objet, en droit Français, de définition claire et précise : peuvent s’assimiler à la notion de dommages et intérêts punitifs, consacrés dans les pays de Common Law.
• A la réparation des dommages, se greffe alors un rôle dissuasif de la sanction.

• Amende administrative : son assurabilité provoque également la controverse : le Code des assurance ne prohibe pas expressément l’assurabilité d’une telle amende mais la pratique tend vraisemblablement vers une assimilation de l’amende administrative à l’amende pénale
• l’assurance des amendes administratives serait contraire au respect de l’ordre public
• CA Paris, 14 février 2012

• Certaines clauses, malgré leur récurrence dans différentes polices, ont suscité des interrogations quant à leur validité. Tel est le cas de la clause valeur à neuf.
• la question de l’assurabilité du risque putatif a été posée devant la jurisprudence
• Obligation de couverture de certains risques
• Problématique de l'aggravation du risque.
• Risque de santé aggravé dans le cadre de l’assurance emprunteur
• L’assurance de la responsabilité des dirigeants : la solution de l'assurance pour compte

C) La liberté contractuelle :

L’exclusion de garantie :

• Article L113-1 du code des assurances : les exclusions prévues par l’assureur dans la police doivent être formelles et limitées.
• "la clause d’exclusion n’est pas formelle et limitée dès lors qu’elle ne se réfère pas à des critères précis et à des hypothèses limitativement énumérées" (Civ. 3e du 26 septembre 2012 ; Civ. 2e du 26 novembre 2020).
• "la clause d’exclusion est appréciée dans son ensemble : Elle n’est pas formelle et limitée dès lors qu’une partie de la clause ne l’est pas, peu importe l’affectation dont est atteint l’assuré soit l’une de celles précisément énumérées à la clause" (Civ. 2e, 17 juin 2021)

D) Le législateur face à l’assureur : les obligations d’assurance

la réforme de l’assurance emprunteurs

la réforme de l’assurance emprunteurs

• Modification de l'article L.113-12-2 du Code des assurances : l’emprunteur pourra résilier son contrat emprunteur à tout moment à compter de la signature de l’offre de prêt.
• Supression du questionnaire médical pour les prêts d'un montant inférieur à 200 000 euros et dont « l'échéance de remboursement du crédit contracté est antérieure au soixante anniversaire de l'assuré » (article 10).

Conséquences de la réforme :

Les obligations d’assurances et les garanties obligatoires

• les assurances obligatoires sont nombreuses et les activités qui sont soumises à obligation d’assurances l’on été en raison du risque accru qu’elles présentent. Pour n’en citer que quelques une :
• RC automobile
• RC des professionnels de santé,
• L’assurance dommage ouvrage et la garantie décennale des maîtres d’ouvrage,
• Les assurances de remontées mécaniques,
• etc…
• Objectif : assurer aux victimes d’un risque accru qui se réalise de ne pas se heurter à l’insolvabilité du responsable du dommage au moment de demander réparation pour les préjudices subis

Les obligations d’assurances et les garanties obligatoires

• A ces assurances obligatoires viennent s’ajouter les garanties obligatoires qui sont cette fois, des garanties dont les assureurs sont débiteurs : ils doivent obligatoirement les proposer.
• on trouve notamment la garantie CAT NAT et TOC (Tempêtes, Ouragans et Cyclones) , la garantie attentats et terrorisme et la garantie catastrophes technologiques.

partie ii - LES NOUVEAUX RISQUES

• le sujet de la pandémie requiert un retour aux fondamentaux
• deux limites à l’assurabilité : l’ordre public et l’aléa
• Inassurabilité technique : la pandémie entraîne des sinistres massifs et non mutualisables
• Un risque techniquement inassurable est-il automatiquement inassurable juridiquement ?
• l’obstacle en droit civil serait celui de l'objet impossible
• Droit des assurances : Article L. 113-1 : tout est assurable

A) Législateur et assureurs face aux conséquences du Covid : en matière de pertes d'exploitation

Le procès axa :

• CA Aix en Provence, 20 mai 2021 :

• Contrat d'assurance qui inclut une clause d’exclusion de garantie pertes d’exploitation qui stipule que ces pertes sont exclues “lorsqu’au moins un autre établissement, quelle que soit sa nature et son activité, fait l’objet, sur le même territoire départemental, d’une mesure de fermeture administrative, pour une cause identique”.

Clause réputée non écrite

Fonds de solidarité pour les entreprises, indépendants, entrepreneurs

• OBJECTIF :

• prévenir la cessation d’activité des petites entreprises, micro-entrepreneurs, indépendants et professions libérales, spécialement touchés par les conséquences économiques du Covid-19

• France : pays de l'UE le plus ciblé par les cyberattaques
• Augmentation des cyberattaques de 255% en 2020
• MAIS très peu de TPE et PME couvertes

• Difficultés pour les assureurs :
• risque qui peut être très conséquent
• Peu de recul sur le risque
• Risque très évolutif

B) LES RISQUES CYBER

La couverture du risque cyber :

• Un volet prévention
• Gestion de crise
• Couverture des réclamations des tiers et des pertes d'exploitation

Assurabilité de l’amende administrative :

• La CNIL peut prononcer des sanctions si elle estime que les entreprises n’ont pas suffisamment protégé les données de leurs utilisateurs
• Dans son rapport en date du 13 octobre 2021, l’Assemblée nationale propose que la couverture des amendes administratives soit autorisée.

• rançongiciel : programme malveillant qui empêche l’accès de la victime à ses données, en les chiffrant avec une clé connue uniquement de l’attaquant, qui va ensuite demander une rançon à la victime en échange de la clé de déchiffrement
• Proposition d'interdiction de l’indemnisation du paiement de la rançon :
• pourrait participer au financement du terrorisme
• incite les pirates à recommencer
• payer la rançon n’entraine pas forcément de résultat

Assurabilite de la cyberguerre

• vide assurantiel :

• les assureurs considèrent que les cyberattaques menées par un gouvernement sont des actes de guerre
• L’assureur Zurich avait ainsi refusé d’indemniser le groupe Mondelez victime de la cyber-attaque NotPetya

• Avant la loi du 13 juillet 1982 : les conséquences des CatNat étaient envisagées comme « techniquement non assurables ».
• MAIS : grande exposition de la France aux risques

nécessité de développer un régime particulier afin d’assurer la prise en charge de ces risques

• Intensification des évènements météorologiques consécutifs au réchauffement climatique : loi n° 2021-1837 du 28 décembre 2021.
• Les frais de logements d’urgence des personnes sinistrées sont considérés comme les effets des CatNat et sont donc pris en charge par le régime de garantie associé

C) ÉVOLUTION ET ÉMERGENCE DES NOUVEAUX RISQUES LIÉS AUX DÉRÈGLEMENTS CLIMATIQUES

risque climatique : un nouveau risque émergent

• Le risque climatique n’est pas facilement assurable, pour des raisons techniques.
• la mutualité des risques pourrait s'en trouver perturbée : l'assureur devra donc ajuster la prime, ce qui suppose une bonne connaissance du risque.
• aujourd’hui à un besoin accru de couverture auquel les assureurs tentent de répondre en développant des techniques innovantes ou en ayant recours aux marchés financiers :
• L'accroissement des « assurances paramétriques »
• L'essor des cat bonds pour les risques météorologiques catastrophiques.

• responsabilité civile médicale : secteur considéré comme peu rentable, avec un ratio S/P qui atteint 103% en 2019. Raisons :
• Accroissement de la fréquence des réclamations et augmentation des coûts des sinistres
• reconnaissance de nouveaux préjudices par le Conseil d’État
• spécificité du risque médical
• A partir de la loi Kouchner du 2 mars 2002 :
• l’assurance de responsabilité des professionnels et établissements de santé devient obligatoire
• insertion d'un dispositif d’indemnisation des accidents non fautifs
• Indemnisation des affections nosocomiales les plus graves par l'ONIAM
• limitation dans le temps la couverture des risques

D) AUTRES RISQUES : ASSURABILITE DES RISQUES BIOMÉDICAUX ET LE TERRORISME

• l’évolution technologique, et notamment le développement de l’intelligence artificielle dans le domaine médicale pourrait encore faire évoluer l’assurabilité du risque :
• Assistance des professionnels, réduction des erreurs, réductions des recours primes moins élevées
• l’utilisation de données personnels des patients : création de nouveaux risques
• Question de la licéité de l'assurance des échantillons biologiques humains

Le terrorisme

• 1986 : Mise en place du Fonds de Garantie des Victimes des Actes de Terrorisme, devenu le Fonds de Garantie des Victimes des actes de Terrorisme et d’autres Infractions
• Garantir tous les dommages liés au terrorisme remettrait en cause la solvabilité des assureurs :
• des risques nombreux et non dispersés
• montant très élevé des dommages corporels
• Prise en charge des dommages matériels par les assureurs
• MAIS : un fonds d'indemnisation qui pourrait devenir déficitaire

hee

partie iii - les enjeux POLITIQUES, LÉGAUX ET économiques sur l'assurabilité

A) LES ENJEUX POLITIQUES ET LÉGAUX DE L'ASSURABILITÉ

Les entreprises d’assurance recherchent avant tout le profit, au bénéfice d’actionnaires ou de sociétaires.

Réponse ? " LE CAPITALISME "

Les assureurs accompagnent depuis longtemps les progrès et les mutations de notre civilisation.

Le risque, au sens de danger, d’aléa préjudiciable, représente un frein en termes de développement personnel et économique.

RÔLES DE L'ÉTAT DANS LE SECTEUR ASSURANTIEL

D

L'ÉTAT ET LE LÉGISLATEUR, EMPÊCHEURS "D'ASSURER EN ROND" ?

L'ÉTAT ET LE LÉGISLATEUR FACE AUX RISQUES MÉCONNUS

B) LES ENJEUX ÉCONOMIQUES DE

LES COMPAGNIES D'ASSURANCES, ACTRICE DE L'ÉCONOMIE.

Acteurs majeurs sur les marchés de capitaux.

les assureurs sont les premiers investisseurs institutionnelles et les principaux " financeurs" de l'économie.

rôle indiscuable dans l'économie.

Il fiabilise les relations commerciales en grantissant la solvabilité des contractants.

Ils ont tout intéret à le faire, afin de garantir la stabiltié de leurs investissements.

L'ASSURABILITÉ DE LA PERTE D'EXPLOITATION : UN IMPACT ÉCONOMIQUE

La Covid-19 a eu un impact sur la rentabilité des assureurs. Exemple : la perte d'Allianz s'élèveraient à 1, 3 milliards d'euros.

La Covid-19 a eu un imapct sur la sinistralité.

• Une baisse ou une hausse selon les branches d'assurances.
  

• Conséquence :
  
• redistribtuion des primes collectées par les mutuelles.
  
• ristournes accordées aux assurés.
  
• versement de dividence avant même clôture des comptes de 2020.
  

Quels sont les effets immédiats de la crise sanitaire sur les revenus des organismes d'assurances ?

❌ Incidence sur les contrats en cours

❌ Impact sur les affaires nouvelles

❌ baisse sur la part des intérêts de placements

L'ASSURABILITÉ DES RISQUES DE CATNAT : PRÉSERVER L'ÉQUILIBRE ÉCONOMIQUE

Augmentation des risques liées aux catastrophes naturelles

Ménace séreiuse pour l'équilibre économique de cette garantie d'assurance.

Le législateur a voulu pérenisser cette difficulté :

• fixer les règles de financement pour prévoir une garantie-socle.

• donner une dimension national au dispositif CatNat.

L'ASSURABILITÉ DES RISQUES DE CATNAT : PRÉSERVER L'ÉQUILIBRE ÉCONOMIQUE

L'ASSURABILITÉ DES RISQUES DE CATNAT : PRÉSERVER L'ÉQUILIBRE ÉCONOMIQUE

On a une transformation du risque CatNat en produit financier.


Le gouvernement invite à se pencher sur une distinction selon la gravité des dommages.


La Cour des comptes invite l'État à réexaminer la qualification de catastrophe naturelle donnée au phénomène de retrait/ gonflement des sols argileux et à exlure la sécheresse du régime de CatNat.

LA MUTUALISATION DES RISQUES

Le risque cyber est assurable sous certaines conditions.

Face à l'émergence et la transformation digitale :

• Les risques cyber sont devenus une menace grandissante pour beaucoup d'entreprises (PME et ETI)
  

• Cette menace représente un impact économique pour les assureurs.
  

• Les assureurs ont enregistrée une forte sinistralité sur les risques cyber, ce qui a affecté leur rentabilité.
  

l

LA MUTUALISATION DES RISQUES

En cas d'attaque simultanée à des miliers de clients : mise en péril du principe de muutalisaiton.

+83%

Total

+167%

En 2020

+84%

En 2019

L'INASSURABILITÉ D'UN RISQUE, RÉSULTANT D'UNE DÉCISION ÉCONOMIQUE DES ASSUREURS

Certaines compagnies ont des réticences à couvrir certians risques complexes.

L'assurabilité d'un nouveau risque se base sur des "considérations purement économique" à savoir le prix de l'assurance.

Certains individus préfèreront " être leur propre assureur" et constituer une épargne de précaution pour supporter les conséquences d'un sinistre.

Le libre jeu du marché peut exclure certains risques du domaine de l'assurance.

En conclusion, la prise en charge d'un nouveau risque dépend d'un facteur économique.

Merci pour votre écoute

Exposé réalisé par : Aziz, Rana, Marie-Laure, Delphine, Lina, Margot, Mhayling et Ange