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INTRODUCTION AU DROIT DE LA SANTE PUBLIQUE

CFA Sanitaire et social - ADAPSS Occitanie - 2022

CFA Sanitaire et social - ADAPSS Occitanie - 2022

A/ Définitions

Introduction

Espérance de vie*

Taux de mortalité infantile

(0 - 1 an)

1950 : 51,9 pour 1000

*selon les chiffres de l’Institut national de la statistique et des études économiques

2019 : 3,8 pour 1000

1er code : Décret du 5 octobre 1953
L'actuel : Issu de l'ordonnance du 15 juin 2000 ratifiée par la loi du 4 mars 2002 dite "loi Kouchner"

DROIT DE LA SANTE PUBLIQUE


=

Il est originaire d'Avignon, médecin gastro
Ministre délégué de la santé sous Jacques CHIRAC et gouvernement JOSPIN
Il a été secrétaire d'Etat
Co-fondateur de médecins sans frontières et médecins du monde

Bernard KOUCHNER

Loi relative aux droits du malade et à la qualité du système de santé, il s'agit d'avoir une vision cohérente:

- Des droits des malades,
- De l’enrichissement de ces droits en liaison avec la bioéthique,
- De la démocratie sanitaire,
- Des politiques de santé (sécurité sanitaire),
- Des établissements et professions de santé, des établissements médico-sociaux comme acteurs d’un même système,
- Du financement de ce système dans un cadre de plus en plus contraignant.

Loi KOUCHNER de 2002

I : protection générale de la santé,

II : Santé reproductive, droits de la femme et protection de la santé de l’enfant,
III : Lutte contre les maladies et les dépendances,
IV : Professions de santé,
V : Produits de santé,
VI : Établissements et produits de santé.

Plan du CSP

• La surveillance et l’observation de l’état de santé de la population et de ses déterminants ;

• La lutte contre les épidémies;
• L’amélioration de l’état de santé de la population et de la qualité de vie des personnes malades, handicapées et des personnes dépendantes ;
• L’information et l’éducation à la santé de la population et l’organisation de débats publics sur les questions de santé et de risques sanitaires ;
• L’identification et la réduction des risques éventuels pour la santé liés à des facteurs d’environnement et des conditions de travail, de transport, d’alimentation ou de consommation de produits et de services susceptibles de l’altérer;

La politique de santé publique concerne

• La réduction des inégalités de santé, par la promotion de la santé, par le développement de l’accès aux soins et aux diagnostics sur l’ensemble du territoire ;


• La qualité et la sécurité des soins et des produits de santé ;• L’organisation du système de santé et sa capacité à répondre aux besoins de
prévention et de prise en charge des maladies et handicaps ;
• La démographie des professions de santé.

Droit

Ensemble de règles hiérarchisées, sanctionnées et posées par les autorités compétentes

Santé

Concerne tout être humain pris dans son intégralité, pas uniquement les malades

Publique

Dimension populationnelle



Définitions

Droit de la santé publique = Droit des politiques de santé

=
L'ensemble des règles applicables aux activités dont l'objet est de restaurer la santé humaine, de la protéger et d'en prévenir les dégradations.

Administrations et institutions de santé publique

II

A/ Organisations Internationales et Européennes

OMS/WHO

Genève (1946) , but : amener tous les peuples au "niveau de la santé le plus élevé possible", assistance technique, surveillance épidémiologique...

Conseil de l'Europe

Strasbourg (1949) 47 pays, créer des normes communes d'hygiène, échanges d'infos, pharmacopée...

Union Européenne

Bruxelles (1958), 27 pays, Règlements et directives, grand rôle dans la libre circulation des patients, des médicaments, protection générale de la SP...

Organisations internationales et Européennes

Administrations et institutions de santé publique

II

B/ L'administration Française de la santé publique

Les AD à compétence nationale

Les AD à compétence territoriale

- L'AD déconcertée de l'Etat (préfets),

- Les ARS.

Les collectivités territoriales

- Communes,
- Départements,
- Régions.

L'administration (AD) Française de la santé publique

- Le ministère chargé de la santé,

- Les agences,
- Les autorités administratives indépendantes (AAI),
- Les organes consultatifs.

Régime juridique des soins

III

A/ Droits et devoirs des patients

Les droits du patient

Droit au respect du corps humain

Droit au respect de sa dignité

Droit à des soins de qualité

Droit de consentir aux soins

Les obligations (responsabilités) du patient
(1111-1 CSP)

Consulter un médecin traitant en 1ère intention

Obligation de régler les soins

Obligation d'examen, de suivi, de soin

Obligation de vaccination

Régime juridique des soins

III

B/ La politique de santé

Politique de santé publique

1

2

3

First Step

L'Etat défini la politique de santé publique

Second Step

Elle est déclinée au niveau territorial

Third Step

Appliquée au niveau régional par les préféts de région + ARS + assurance maladie + CT

Politique médico-sociale

Politique sanitaire

Politique de santé publique

Tendance

Les multiples réformes

Loi du 9 Août 2004

Créer un cadre méthodo fort pour bosster la performance des politiques de santé

Loi du 24 Juillet 2019

Digitalisation de la santé publique

Loi HPST du 21 Juillet 2009 (Hôpital, patient, santé, territoires),

réorganise en profondeur l'organisation et la planification des PSP

Loi KOUCHNER du 4 Mars 2002

Droits des malades et qualité du système de santé

Loi MNSS du 26 Janvier 2016

modernisation de notre système de santé, prévention et promotion de la santé

La protection de l’enfance vise à garantir la prise en compte des besoins fondamentaux de l’enfant, à soutenir son développement physique, affectif, intellectuel et social et à préserver sa sécurité, sa moralité et son éducation dans le respect de ses droits.

Elle comprend :
-Des actions de prévention en faveur de l’enfant et de ses parents ,
- Le repérage et le traitement des situations de danger ou de risque de danger pour l’enfant ;

- Les décisions administratives (aide financière, aide éducative à domicile, contrat jeune majeur, accueil familial ou en établissement) et judiciaires (ordonnance de placement, etc.) prises pour sa protection.
Les services de l’aide sociale à l’enfance (ASE), les services associatifs habilités et les tiers bénévoles mettent en œuvre la protection administrative de l’enfant. La Direction de la protection judiciaire de la jeunesse est en charge du volet judiciaire.

La protection de l'enfance

La loi du 5 Mars 2007 réformant la protection de l’enfance a, pour la première fois, défini clairement les objectifs et le champ de cette politique. Elle a mis l’accent sur la prévention, affirmé le rôle central du département et élargi les modes de prise en charge des enfants.

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La loi du 5 mars 2007

Prevention

La réforme a entre autres pour objectif de renforcer le volet prévention de la politique de protection de l’enfance, en développant le rôle médico-social de la Protection Maternelle et Infantile. La loi confie directement l’organisation des missions de PMI au Président du Conseil Général et renforce le contrôle qu’il exerce sur ces services qui sont expressément placés « sous sa responsabilité », même si en pratique ils continueront à être dirigés par un médecin (art. L 2112-1 et 2 du code de la santé publique). Enfin la loi du 5 mars renforce, en leur donnant une base légale, des actions de prévention primaire.
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La loi du 5 mars 2007

Organisation du signalement et des interventions:

La création d’une cellule départementale de recueil, de traitement et d’évaluation des informations préoccupantes (art. L 226-3 du CASF) a pour objectif de clarifier l’entrée dans le dispositif et éviter l’engorgement des Parquets qui en pratique pouvaient être saisis dès qu’une inquiétude existait pour un enfant sans qu’une évaluation première n’ait été menée. Il s’agit de centraliser le recueil des informations préoccupantes et d’organiser un circuit unique, facilement repérable, en ne laissant plus à chaque professionnel ou citoyen la responsabilité du choix de l’autorité à saisir. Cette mesure renforce le rôle de chef de file de la protection de l’enfance du département..

La loi du 5 mars 2007

La loi du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant a complété celle de 2007. Elle place l’enfant au centre de l’intervention. Mieux répondre aux besoins fondamentaux de l’enfant en repérant plus tôt les jeunes en danger et en stabilisant les parcours des enfants placés, mettre en place des outils d’évaluation de l’offre de prise en charge et assurer une égalité de traitement des enfants et de leurs familles sur tout le territoire.

Elle intègre la notion de repérage et de traitement des situations préoccupantes. Elle précise que l’enfant est associé aux décisions qui le concernent selon son degré de maturité.
La loi de 2016 institue un Conseil national de la protection de l’enfance (CNPE) auprès du Premier ministre. Le CNPE a pour mission de favoriser la coordination des acteurs de la protection de l’enfance (services de la justice, des départements, de la pédopsychiatrie...).

La loi du 14 mars 2016

La Cour des comptes, dans un rapport de novembre 2020, estime que la politique de protection de l'enfance souffre de dysfonctionnements liés à :

Une gouvernance nationale et locale trop complexe et défaillante ;
Un manque de coordination entre les différents acteurs de la protection de l'enfance ;
La lenteur dans la mise en oeuvre des lois de 2007 et 2016, encore peu appliquées

Le pacte pour l'enfance 2019-2022

En octobre 2019, Adrien Taquet qui était secrétaire d'État en charge de la protection de l'enfance auprès de la ministre des solidarités et de la santé, a lancé un nouveau Pacte pour l'enfance reposant sur 3 piliers :

- La prévention et l'accompagnement des parents du quatrième mois de grossesse aux deux ans de l'enfant, tous les experts de la petite enfance s'accordant sur l'importance de ces 1 000 premiers jours de la vie ;
-La lutte contre toutes les formes de violences faites aux enfants ;
-Une réforme de l ASE destinée à garantir le respect des droits des enfants protégés et à mieux répondre à leurs besoins fondamentaux.


Le pacte pour l'enfance 2019-2022


Le deuxième pilier s'appuie sur le plan de lutte contre les violences faites aux enfants présenté en 2019. En France, plus de 52 000 enfants ont subi en 2018 des violences, des mauvais traitements ou un abandon. La même année, 122 mineurs ont été victimes d'infanticide, dont 80 dans le cadre intrafamilial. Plus de 23 500 plaintes ont été déposées pour violences sexuelles sur mineur, dont 7 260 dans le cercle familial. Les traumatismes subis par ces enfants pèsent parfois gravement sur leur vie d'adulte.

Le pacte pour l'enfance 2019-2022

Cette loi complète la stratégie nationale de prévention et de protection de l’enfance 2020-2022. Elle répond à un certain nombre de problèmes soulevés à la suite d'enquêtes ou de témoignages d'anciens enfants placés.
  • Améliorer la situation des enfants placés et avant placement: Le texte interdit d'ici 2024 le placement à l'hôtel des mineurs et jeunes majeurs confiés à l'aide sociale à l'enfance. Jusqu'à l’entrée en vigueur de l’interdiction, aucun enfant ne pourra être hébergé plus de 2 mois à l'hôtel et devra l’être dans des conditions de sécurité renforcées.

Loi Taquet du 7 Février 2022, protection des enfants (promulguée le 7/02/22 JO le 8/02/22

La recherche systématique de confier l'enfant à une personne de son entourage.
L'interdiction de la séparation des fratries (frères et sœurs), sauf si cela est contraire à l'intérêt de l'enfant.
La proposition systématique d'une marraine ou d'un parrain et d'un mentor pour l'enfant accueilli à l'ASE.
La fin des sorties "sèches" de l'ASE à la majorité, droit au retour à l'ASE. Un amendement complémentaire des députés fait des jeunes sortis de l'ASE un public prioritaire pour l'accès au logement social.
La procédure en matière d'assistance éducative, avant placement, est aussi améliorée. La parole de l'enfant sera davantage prise en compte.

Loi Taquet du 7 Février 2022, protection des enfants (promulguée le 7/02/22 JO le 8/02/22

  • Mieux protéger les enfants contre les violences

Les contrôles des antécédents judiciaires de tous les professionnels et bénévoles intervenant auprès des enfants dans des établissements pour mineurs sont rendus systématiques. Il s'agit d'empêcher que des personnes condamnées pour infractions sexuelles soient au contact des enfants.
Tous les établissements sociaux ou médico‑sociaux devront définir une politique de lutte contre la maltraitance et désigner une autorité tierce à l’établissement, vers laquelle les personnes accueillies pourront se tourner en cas de difficultés.




Loi Taquet du 7 Février 2022, protection des enfants (promulguée le 7/02/22 JO le 8/02/22

  • Valoriser le métier des assistants familiaux

La loi sécurise aussi les familles d’accueil qui accompagnent plus de la moitié des enfants de l’ASE. Elle envisage en particulier de leur garantir une rémunération minimale pour l'accueil d'un enfant.
Par ailleurs, en cas de retrait d’un agrément notamment pour des faits de violence, il ne pourra en être délivré un nouveau qu’à partir d’un certain délai qui sera défini par décret. Il s'agit d’éviter d’agréer un assistant familial dans un département alors que son agrément a été retiré dans un autre.
Un fichier national des agréments des assistants familiaux est créé afin de mieux contrôler les assistants familiaux qui exercent dans plusieurs départements, ou qui pourraient changer de département après un retrait d’agrément.




Loi Taquet du 7 Février 2022, protection des enfants (promulguée le 7/02/22 JO le 8/02/22

  • Mieux piloter la politique de protection de l’enfance.

La gouvernance nationale de la protection de l’enfance est réformée par :

Une meilleure coordination des instances nationales existantes. Un organisme national unique, sous la forme d’un groupement d’intérêt public (GIP) pour la protection de l’enfance, l’adoption et l’accès aux origines personnelles est créé pour appuyer l’État et les conseils départementaux.
le renforcement des services de protection maternelle et infantile (PMI) dans leur rôle d’acteur pivot en matière de santé publique. Dans un rapport intitulé "Pour sauver la PMI, agissons maintenant", publié en 2019, la députée Michèle Peyron dressait le constat, largement partagé, d’une gouvernance lacunaire de la PMI, source d’inégalités sur le territoire



Loi Taquet du 7 Février 2022, protection des enfants (promulguée le 7/02/22 JO le 8/02/22

Régime juridique des soins

III

C/ Etablissements de santé et médico-sociaux

Etablissements médico-sociaux

Etablissements de santé

Les établissements

stephanieruffin30@hotmail.fr

CFA Sanitaire et social - ADAPSS Occitanie - 2022

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