procès Mediator

Le Mediatore

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INDEX

Les parties

PROBLÉMATIQUE

TRIBUNAL saisi

SECTION 1

Les parties

dans l'affaires du mediatores les parties sont 14 personnes physiques et 10 personnes moral pour les mises en cause et 4 129 victimes

SECTION 1

Les faits

Le medicaments du mediatore a causé entre 1500 et 2100 mort lors de sa commercialisation

SECTION 1

Les chefs d'accusation

Les laboratoires Servier on était acusé de " tromperie aggravée par la mise en danger de l'homme" et " d'homicides involontaires par violation manifestement délibérée d'une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement et de blessures involontaires aggravées ayant entraîné une incapacité"

SECTION 1

Les dommages

Les dommages dans l'affaire mediatore on etait plus de 2000 morts et de nombreuses personnes qui soufrent des effets secondaires

SECTION 1

Problématique

Les laboratoires servier pouvait t'ils prevoir les effets de leur medicament ? Qu'on t'ils fait pour eviter les multiples morts ?

SECTION 1

Tribunal saisie

Pour la juridiction Civile le tribunal saisie en 1er degré est le tribunal de grande instance d'Avignon et en 2nd degré c'est la cour d'appel de Nimes.

SECTION 1

Les regles juridique

Les règles juridiques utilisées pour cet affaire sont pour le chef d'accusation de " tromperie aggravée par la mise en danger de l'homme" l'article L.441-1 du code de la consommation. Et pour le chef d'accusation de " d'homicides involontaires par violation manifestement délibérée d'une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement et de blessures involontaires aggravées ayant entraîné une incapacité" article 221-6 du code pénal

Les décisions