INITIATION AU DROIT DES MINEURS

Initiation au droit des mineurs

• Étudiantes en Master 2 de droit interne et européen des mineurs

• Étudiante dans un diplôme universitaire en aide humanitaire et internationale

Que faisons nous ?

PLAN :

Qu'est ce qu'un mineur ?

Définitions

Article 388 alinéa 1 du Code civil : « Le mineur est l’individu de l’un ou l’autre sexe qui n’a point encore l’âge de 18ans accomplis »

Spécificités

• Un mineur est frappé d'une incapacité générale au vue de sa vulnérabilité
• Il détient alors une protection spécifique différente de celle du majeur

Article 1 de la Convention Internationale des Droits de l’Enfant (CIDE) : « un enfant s’entend de tout être humain âgé de moins de dix-huit ans, sauf si la majorité est atteinte plus tôt en vertu de la législation qui lui est applicable ».

Différence entre un mineur et un enfant

Mineur

• Notion utilisée dans le droit national principalement
  

• Notion d'avantage utilisée lorsque l'enfant est vu comme auteur de l'infraction

Enfant

• Notion utilisée dans le droit international principalement

• Notion d'avantage utilisée lorsque l'enfant est victime = dimension plus humaniste

Au niveau national

Au niveau européen

Au niveau international

LA PROTECTION DU MINEUR

• À l'époque du droit romain, l'enfant n'avait pas de droit.
• À partir du XIXè siècle, les premières lois sont apparues prenant en compte la protection de l'enfant.
• Après la 2nd Guerre Mondiale, de veritables droits ont été accordés aux mineurs.
• Le 30 septembre 2021 entrée en vigueur du Code de justice pénale des mineurs.

• Au niveau de l'Union européenne, ou de la Cour Européenne des Droit de l'Homme, le mineur est considéré comme vulnérable.
• Au niveau de l'Union européenne, l'article 24 alinéa 1 de la Charte des droits fondamentaux prévoit une protection pour les mineurs.
• Au niveau du Conseil de l'Europe, la protection des mineurs est la même que celle des majeurs.

• Le texte principal existant en matière de droit des mineurs ; la Convention Internationale des Droits de l'enfant (CIDE) créée en 1989.
• Elle consacre des droits aux mineurs :
• droit à une identité
• droit au respect de sa vie privée
• droit à l'égalité entres tous
• Il existe aussi un Comité international des droits de l'enfants.
  

• Notion développée dès 1950 dans l'article 2 de la Déclaration des droits de l'Enfant.
  
• L'intérêt supérieur de l'enfant est une notion indéterminée, indéfinissable, et a vocation à s’adapter, à se mouvoir, à évoluer. Cela permet d’adapter les réglementations aux mineurs pour qu’elles correspondent à leur intérêt supérieur d’enfants.
• Selon l'article 3 alinéa 1 de la CIDE, l'intérêt superieur de l'enfant est un principe fondamental.
• Dès lors, tous les droits accordés au mineur doivent donc lui être accordés au nom de son intérêt supérieur d’enfant.

Particularités de la notion

L'intérêt supérieur de l'enfant

Primauté

L'intérêt supérieur du mineur est une particularité du droit des enfants. Cet intéret supérieur de l'enfant doit toujours primer et être pris en compte.

Les droits des enfants

Prémices

La Déclaration de Genève de 1924 a permis le déploiement des droits de l'enfant. Dès lors, les droits de l'enfant sont reconnus, pour tous les mineurs, par la loi et la CIDE.

Objectifs des droits

Les droits de l'enfant ont pour vocation de protéger l’enfant en tant qu’être humain. Il y alors une adaptation des droits suivant l'âge du mineur. Ils sont constitués de garanties fondamentales et de droits humains essentiels.

Exemples de droits suivant la CIDE

• Article 6 : droit inhérent à la vie, à la survie, et au développement
  
• Article 19 : le droit d’être protégé contre toute forme de violence physique ou mentale
• Article 28 : droit à l’éducation et à des possibilités d’apprentissage de qualité

Bilan

33 ans après l'élaboration de la CIDE, le bilan reste sombre, les situations varient d’un pays et d’un continent à l’autre, nulle part les droits de l’enfant ne sont correctement respectés.

Pour beaucoup se faire soigner, avoir accès à l’hygiène, à l’éducation... relève de l’inaccessible.

Questions

Est ce que pour vous les droits de l’enfant sont respectés ?

Exemples de droits non respectés

• Le droit à l'éducation
  
• Le droit à la santé
• La protection des mineurs bafouée :
• enfants migrants
• enfants détenus dans des camps
• enfant victime de prostitution

Conclusion :

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Merci pour votre attention