STARS PRESENTATION

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Pourquoi protéger le consommateur ?

Pourquoi ?

Les consommateurs et les e-consommateurs sont protéger parce que :

- C'est un droit;

- En achetant ils divulguent des informations personnelles importantes

Grâce à cette protection il bénéficie de :

- La garantie légale de conformité de son achat;

- La garantie légale des vices cachés;

- La garantie commerciale,

- La garantie de sécurité

Qui protége les consommateurs?

Les consommateurs sont protégés par le RGPD (Réglement Général sur la Protection des Données), ainsi que la CNIL (Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés).

Les doits des consommateurs

Le droit de garantie

Le droit de remboursement

Le droit de retraction et annulation de la vente

Le droit de résiliation du contrat

Le droit de Prévention

Les obligations des consommateurs

l'obligation de payer leurs factures à échéance ou conformément à leur contrat d'abonnement

Le consommateur a tort de passer sous silence une défaillance constatée dans un service reçu ou dans le
secteur

Usage légal des services

Protection de l'environnement

AVANT

PENDANT

APRES

Les obligations avant, pendant et après un contrat

- Le consentements des deux parties

- Se renseigner

- Payer le prix

- Prendre la livraison

Vendeur:

- Informer/conseiller

- Vendre un produit conforme

- Avoir une garantie

- Valider l'achat

- Garantie

- Délai de rétractation de 14 jours

Données personelles

VS

La manière de les protéger

Une donnée à caractère personnel ou DCP (données personnels) correspond en droit français à toute information relative à une personne physique identifiée ou qui peut-être identifiée, directement ou indirectement, par référence à un numéro d'identification ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres

Grâce au RGPD, n'importe quel citoyen européen peut maintenant agir contre toute entreprise ne respectant pas la règlementation sur le traitement des données personnelles, et ce même si l'entreprise a son siège social à l'étranger

Elles sont donc protéger par la CNIL + Les organismes protecteurs : les autorités indépendants (DGCCRF, l'autorité de la concurrence), la législation et les associations

Ils :

- Protège et informe : ils donnent tous les renseignements nécessaire à la protection des données

- Accompagne et conseille : Donner leurs avis

- Controler et sanctionner : Contrôle dans les administrations ou dans les entreprises

- Anticiper et innover : font des recherches pour anticiper les impacts