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Les données personnelles

Sommaire

Le fondement de lla protections

Les droits et obligations des consommateurs et du vendeur

Le fondement de la protection des consommateurs

Les données personnelles et leur protection

Le fondement de la protection des consommateurs:

Les consonmateurs sont protéger par la DGCCRF

La DGCCRF sont à protéger les donné personnelle des consommateurs

Définition DGCCRF: Direction générale de la concurrence de la consommation et de la répression des fraudes

Les obligations avant un contract de vente

Les obligations pendant un contract de vente

Les obligations après un contract de vente

Les droits et obligations des consommateurs et du vendeur:

  • délai de rétraction de 14 jours
  • la livraison
  • la conformité

  • se renseigner

  • payer le prix
  • informer/conseiller

Données personnelles