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mariederouet041218
Created on February 22, 2022
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Transcript
Les données personnelles
Sommaire
Le fondement de lla protections
Les droits et obligations des consommateurs et du vendeur
Le fondement de la protection des consommateurs
Les données personnelles et leur protection
Le fondement de la protection des consommateurs:
Les consonmateurs sont protéger par la DGCCRF
La DGCCRF sont à protéger les donné personnelle des consommateurs
Définition DGCCRF: Direction générale de la concurrence de la consommation et de la répression des fraudes
Les obligations avant un contract de vente
Les obligations pendant un contract de vente
Les obligations après un contract de vente
Les droits et obligations des consommateurs et du vendeur:
- délai de rétraction de 14 jours
- la livraison
- la conformité
- se renseigner
- payer le prix
- informer/conseiller
Données personnelles