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CFA Sanitaire et social - ADAPSS Occitanie - 2022

Fonctionnement de l'Etat
Droit civil / Droit pénal

Droit constitutionnel

©Stephanie LEFAUCHEUR


Stephanie LEFAUCHEUR

Bonjour à tous

- Présentation de la formatrice

- Présentation de la formation et des objectifs visés
- Rappel des règles de vie
- Tour de table

Cours sur le droit constitutionnel Français

Exercices d'application et de manipulation de codes

Programme

Objectifs

Objectif stratégique : Acquérir un socle de connaissances juridiques


Objectif opérationnel : Appréhender le droit dans son activité professionnelle

A/ Les éléments constitutifs de l'Etat

Théorie générale de l'Etat

I

Les éléments constitutifs de l'Etat

1 - Le territoire

  • Territoire = espace géographique qui appartient à l'Etat,
  • Etats avec discontinuitées, états enclavés, micro états...
  • Principe d'intangibilité

2 - La population

  • Population = groupe humain d'individus sédentaires rattachés à un Etat.
  • Population = nationaux + étrangers.
  • Population ≠ nation


3 - Un pouvoir politique

  • L'Etat a 2 caractéristiques juridiques:
    • Un pouvoir souverrain,
    • L'Etat est une personne morale (= puissance publique, permanence de la PM), "le roi est mort, vive le Roi"


I/ Propos liminaires

L'organisation de l'Etat Français

II

Organisation de l'Etat Français

Les 3 principes fondamentaux

La souveraineté nationale

Un Etat unitaire décentralisé

La séparation des pouvoirs

Législatif - exécutif - judiciaire

"La république est une et indivisible"

"Gouvernement du peuple, par le peuple et pour le peuple"

A/ Le pouvoir législatif

L'organisation de l'Etat Français

II

PARLEMENT
=
Assemblée nationale + sénat
=
Bicaméralisme

Pouvoir législatif

Assemblée nationale (AN)

  • Présidence Richard FERRAND
  • Siège au Palais Bourbon
  • = Chambre des députés (577 députés)
  • Députés élus au suffrage universel direct (SUD) pour 5 ans
  • Vote la loi (+ projet de loi finance = budget de l'Etat), contrôle l'action du gouvernement et peut le renverser (motion de censure)
  • "projet de loi" = origine gouvernementale ≠ "proposition de loi" = origine parlementaire.

Sénat

Sénat

  • Présidence Gérard LARCHER, n°3 de l'Etat, interim PR
  • Siège au palais du Luxembourg à Paris
  • 348 sénateurs élus pour un mandat de 6 ans, renouvellable pour moitié au bout de 3 ans, 162 000 grands électeurs élisent les sénateurs = suffrage universel indirect
  • Initiative législative comme AN, ≠ ne peut pas être dissout par le PR
  • Si désaccord entre AN et sénat, prédominance AN.

B/ Le pouvoir exécutif

L'organisation de l'Etat Français

II

Président de la république
+
Gouvernement
(1er ministre dirige l'action)
=
Bicéphale

Pouvoir exécutif

Président de la République

  • Présidence Emmanuel MACRON, élu au suffrage universel direct (SUD) pour 5 ans, siège au Palais de l'Elysée, bureau doré
  • Pouvoirs traditionnels + exceptionnels, chef des armées, droit de grâce et de dissolution de l'AN
  • Possibilité de référendum et pleins pouvoirs

Sénat

Gouvernement :

Le premier ministre

  • 1er ministre : Jean CASTEX, animateur de l'équipe gouvernementale, choisi et nommé par le PR
  • Propose les membres du gouvernement au PR
  • Pouvoir hiérarchique sur la fonction publique d'Etat
  • Assure l'exécution des lois + pouvoir réglementaire (décrets)
  • Chargé des relations avec le Parlement

Gouvernement :

Les ministres

  • La hiérarchie ministérielle:
    • Ministres d'Etat,
    • Ministres ordinnaires,
    • Ministres délégués,
    • Secrétaires d'Etat autonomes,
    • Secrétaires d'Etat rattachés.


Sénat

C/ Le pouvoir judiciaire

L'organisation de l'Etat Français

II

Juridictions administratives

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Juridictions

judiciaires

Atteintes à la loi et conflits entre particuliers

Les ordres juridictionnels

Litiges des activités de l'administration

Juridictions

administratives

Tribunal des conflits

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VS

Pouvoir législatif

  • Vote la loi

  • Contrôle l'action du gouvernement

  • Evalue les politiques publiques

Pouvoir exécutif

  • Détermine la politique du pays

  • Applique les lois

  • Prends des règlements administratifs


Pouvoir judiciaire

  • Contrôle la bonne application des lois et règlements

  • Règle les litiges

RECAP

D/ Les grands principes de la justice

L'organisation de l'Etat Français

II

Organisation SP

  • Principe de continuité :
Permanence services judiciaires + limite au droit de grève dans la magistrature.


  • Principe de la hiérarchie:
Juridiction et membres du corps judicaire.

Organisation judiciaire

  • principe de collegalité :

Interventions de plusieurs juges.
  • Principe de séparation des fonctions :
Distinction entre magistrats du siège et du parquet.

Principes de fonctionnement

  • Principe d'égalité
  • Principe de gratuité
  • principe de neutralité
  • Exigence du procès équitable
  • Principe de présomption d'innocence
  • Principe du contradictoire
  • Non-rétroactivité de la loi
  • Non bis in idem

Les grands principes d'organisation et de fonctionnement de la justice

Article 114-5 CASF = A quoi cet article fait référence?

Trouvez moi la loi de 2005
Contentieux handicap + emploi = quel code?
handicap + école = quel code?
Handicap + MDPH = quel code ?
Et le code pénal dans tout ca à quoi sert-il?

CFA Sanitaire et social - ADAPSS Occitanie - 2022

A vous de jouer...

Quelle juridiction:

- Contentieux avec un pensionnaire d'un établissement spécialisé?
- Contentieux avec votre maître d'apprentissage?
- Un pensionnaire qui commet un viol dans l'établissement?
- Infraction commise par un mineur?
- Conflit naissant avec le CFA?
- Contentieux lié aux allocations familiales?
- Litige avec un commerçant?


CFA Sanitaire et social - ADAPSS Occitanie - 2022

A vous de jouer...

Droit privé / droit public?

- Infraction commise dans un établissement de santé public?
- Litige contre l'Etat ?
- Litige pour une rente d'invalidité?
- Litige entre particuliers ?
- Litige avec une entreprise?
- Infraction commise à mon encontre dans le cadre de mes fonctions?

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A vous de jouer...

stephanieruffin30@hotmail.fr

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Merci

Lien vers le questionnaire de satisfaction:

https://forms.gle/rvuJcAAUT48ckEyt5

©Stephanie LEFAUCHEUR