Déontologie

Référent déontologue,

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PRESENTATION

SECTION 1

Pour commencer, quelques repères…

INDEX

le cadre juridique

Domaine d’intervention des membres, Rôle et missions

bilan depuis le 1er mai2019

dATES A RETENIR...

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Définitions :

La déontologie revêt une dimension collective, elle évoque les droits et obligations imposés par l’exercice d’une profession ou d’un emploi public (notion complémentaire à l’éthique)

L’éthique revêt une dimension subjective. L’éthique se réfère à la conscience de chaque fonctionnaire. L’éthique désigne une manière d’être, une façon de se comporter et des règles de comportement individuelles.

• Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires
• Loi n°2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires
  

• Loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique
  

• Décret n°2017-105 du 27 janvier 2017 relatif à l’exercice d’activités privées par de agents publics et certains agents contractuels de droit privé ayant cessé leurs fonctions, aux cumuls d’activités et à la commission de déontologie de la fonction publique
  
• Décret n°2017-519 du 10 avril 2017 relatif au référent déontologue dans la fonction publique
  
• Décret n°2017-564 du 19 avril 2017 relatif aux procédures de recueil des signalements émis par les lanceurs d’alerte au sein des personnes morales de droit public ou de droit privé ou des administrations de l’Etat
• Circulaire du 15 mars 2017 relative au respect du principe de laïcité

Cadre juridique

Définitions :

La déontologie revêt une dimension collective, elle évoque les droits et obligations imposés par l’exercice d’une profession ou d’un emploi public (notion complémentaire à l’éthique)

L’éthique revêt une dimension subjective. L’éthique se réfère à la conscience de chaque fonctionnaire. L’éthique désigne une manière d’être, une façon de se comporter et des règles de comportement individuelles.

Cadre juridique :

Posés par la loi Le Pors (loi portant droits et obligations des fonctionnaires) du 13 juillet 1983, les principes fondamentaux qui fondent le service public (dignité, impartialité, intégrité, probité, neutralité, respect de la laïcité) ont été confortés par la loi du 20 avril 2016 ( relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires) qui a également rappelé les règles en matière de discrétion et de secret professionnels, de cumul d’activité, de lutte contre les conflits d’intérêts.

Les obligations qui s'imposent aux fonctionnaires sont liées à leur situation : ils sont au service de l'intérêt général.

La même loi ouvre à chaque agent le droit de consulter une instance hors hiérarchie, le référent déontologue, chargé de lui apporter tout conseil utile quant à la mise en oeuvre concrète de ces obligations.

Le décret du 10 avril 2017 précise les modalités de désignation du référent, ses obligations et les moyens dont il dispose pour l’exercice de ses missions.

Il s’agit d’une mission obligatoire pour toutes les collectivités territoriales

Par ailleurs, la loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique détermine le cadre juridique de l’alerte éthique. Un décret du 19 avril 2017 (relatif aux procédures de recueil de signalements émis par les lanceurs d’alerte au sein des personnes morales de droit public et privé) précise la nature de la procédure à mettre en oeuvre et prévoit que le référent déontologue puisse en assumer la responsabilité.

Installation du collège

• Formation collégiale avec une présidence
  
• Une mission rattachée à la DGS avec une structure de coordination
• 12 membres dont le domaine d’intervention comprend les fonctions de référent déontologue, référent laïcité et référent lanceurs d’alerte
• Collège installé depuis le 1er mai 2019

Installation du collège de déontologie : 1er mai 2019

Pour le choix du référent, plusieurs options étaient possibles :

Une ou plusieurs personnes qui relèvent ou ont relevé de la collectivité

Un collège qui peut comprendre des personnalités qualifiées extérieures à la collectivité

Une ou plusieurs personnes relevant d’une autre collectivité que celle dans laquelle le référent est désigné

Il a été décidé de confier la fonction de référent déontologue à un collège. Cette fonction est étendue à celle de laïcité et lanceur d’alerte.

DOMAINE D'INTERVENTION, ROLE ET MISSIONS

Un domaine d’intervention comprenant les fonctions de :

• Référent déontologue
• Référent laïcité
  

Rôle

Aider les agents et l’encadrement qui le souhaitent à respecter leurs obligations déontologiques et à respecter leurs responsabilités en ce domaine,

Aider à la mise en place d’une démarche déontologique et au développement d’une culture déontologique pour les agents départementaux.

Missions

Répondre aux demandes de conseils des agents, fonctionnaires ou contractuels en matière de déontologie,

Recevoir toutes informations sur les faits susceptibles d’être qualifiés de conflits d’intérêts afin de donner tout conseil pour les faire cesser,

Répondre aux questions portant sur le respect et la mise en œuvre pratique du principe de laïcité,

Faire toute recommandation et réaliser toute étude à la demande de la DGS et des encadrants,

Recueillir les signalements.

Le collège de déontologie ne décide pas, ne contrôle pas et ne sanctionne pas. Lorsqu’il est saisi, quelle que soit la situation, son rôle est de faire des propositions, et non de se substituer à l’encadrant, à l’administration ou au juge. Il émet un avis strictement consultatif qui ne lie ni l’auteur de la saisine ni l’autorité territoriale.

MODALITES DE SAISINE

Voie postale (sous pli confidentiel) :
Hôtel du Département - Collège de déontologie
Rue Ferdinand Buisson - 62018 Arras cedex 9

Par courrier électronique : college.deontologie@pasdecalais.fr

• Formation des membres du collège
• Information et communication
• Elaboration d’un règlement intérieur
• Elaboration, adoption et publication d’une charte de déontologie

BILAN DEPUIS 1ER MAI 2019

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