Want to make creations as awesome as this one?

Transcript

Nos idées préalables

Les parents doivent signer une autorisation d'utilisation de l'image de leurs enfants uniquement si on les voit sur l'image


Des solutions

  • Les élèves peuvent produire des photographies ou des travaux assortis d’une licence Creative Commons.
  • Les élèves peuvent être sensibilisés au respect du droit d'auteur.
  • Les parents peuvent produire une confirmation écrite (les formulaires d’autorisation sont disponibles sur le portail Internet Responsable du Ministère). Le formulaire doit préciser quel est le projet, les dates, les lieux, quel est le support de publication, la durée de conservation.


  • La publication de photographies ou de vidéos d’élèves sur les pages publiques du site internet de l’établissement est déconseillé. Il convient de privilégier la mise à disposition sur un ENT, en limitant l’accès aux personnes authentifiées.
  • Le floutage des visages, s’il permet de ne pas reconnaître une personne (élève ou adulte), permet de publier une photo sans autorisation des personnes concernées. Attention, le cadre, le contexte, la situation, ne doivent pas permettre de déduire l’identité des personnes


Code Civil, article 9 : « Chacun a droit au respect de sa vie privée » : la fixation, et la publication, de l’image d’une personne, sans son autorisation, est interdite.

L’article 226-1 du Code Pénal prévoit, en cas d’atteinte à la vie privée, une peine de un an de prison et 45 000 euros d’amende.

Quelques textes juridiques

L’auteur d’une photographie, réalisée dans la cadre d’une activité de classe, ou dans le cadre de devoirs scolaires, peut être un élève. Il jouit alors des droits d’auteur sur cette photographie. Si l’enseignant souhaite incorporer à son cours une photographie réalisée par un élève, il doit constituer la preuve que cette reproduction ou cette diffusion est autorisée par l’auteur-élève (et par ses responsables légaux).

Possible ou non ?

Mohamed, Coleen, Annabelle

forever