ACTU

RÉFORME DE L'ADOPTION

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ACTU

2022

Parmi les différents changements introduits par ce texte, on retiendra notamment : La possibilité de prononcer des adoptions plénières pour davantage d’enfants ;De plus larges possibilités pour le tribunal, si c’est dans l’intérêt de l’enfant, de prononcer l’adoption d’un mineur âgé de plus de treize ans ou d’un majeur protégé hors d’état d’y consentir personnellement ; Des modalités d’accompagnement et de soutien des parents adoptants étoffées et renforcées ;

L’ouverture du droit d’adopter aux couples non mariés (concubins ou unis par un PACS) ;La réduction de la durée de communauté de vie requise, de deux à un an l’abaissement de l’âge minimal requis pour adopter, de 28 à 26 ans ;L’interdiction des adoptions entre ascendants et descendants en ligne directe, et de celles entre frères et sœurs ;La possibilité pour les couples de femmes ayant eu recours à une procréation médicalement assistée (PMA) à l’étranger d’adopter l’enfant, même après une séparation et même pour la mère non biologique ;

ne sécurisation des parcours pour les enfants nés en France, avec un lien renforcé avec les services de l’Aide sociale à l’enfance (ASE) pour leur faire tous bénéficier automatiquement du statut de pupille de l’État ;

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L’amélioration du statut des pupilles avec la mise en place d’un bilan médical, social et psychologique obligatoire pour l’enfant dès son entrée dans le statut de pupille ...

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SOMMAIRE

01.

INTRODUCTION

04.

ADOPTION INTERNATIONALE

02.

ADOPTION PLENIERE

RENFORCEMENT DU STATUT DES PUPILLES DE L'ETAT

03.

ADOPTION SIMPLE

CONCLUSION

INTRODUCTION

30 JUIN 2020

Dépôt au parlement

8 FÉVRIER 2022

Examen et adoption

(Adoption définitive)

21 FÉVRIER 2022

Promulgation

La loi a pour double objectif de faciliter et sécuriser le recours à l'adoption et de renforcer le statut de pupille de l’État. Elle ouvre notamment l’adoption aux couples non mariés. Elle clarifie les règles de prise du congé d'adoption.

Ouverture du droit d'adopter aux couples non mariés : concubins ou couples unis par un PACS. Auparavant, seuls les couples mariés et les célibataires pouvaient adopter ;
Possibilité pour les couples de femmes ayant eu recours à une procréation médicalement assistée (PMA) à l'étranger d'adopter l'enfant, même après une séparation et même pour la mère non biologique ;
ect.

01. ADOPTION PLENIERE

02. ADOPTION SIMPLE

L'article 1er de la loi visant à réformer l'adoption valorise l'adoption simple et modifie l'article 364 du Code civil ainsi : « l'adoption simple confère à l'adopté une filiation qui s'ajoute à sa filiation d'origine. L'adopté conserve ses droits dans sa famille d'origine ».

À la différence de l'adoption plénière, l'adoption simple ne rompt pas les liens de filiation de l'enfant avec ses parents biologiques, la filiation avec les parents adoptifs qui sont seuls titulaires de l'autorité parentale est ajoutée mais pas substituée.

03. ADOPTION INTERNATIONALE

En 2019, 706 enfants pupilles de l’Etat (sur 3 248) ont été adoptés, auxquels se sont ajoutés 421 enfants adoptés à l’étranger. L’adoption internationale, qui représentait 71 % des adoptions en 2007, ne concerne plus que 7 % des procédures en 2018.

L'adoption est internationale :

Lorsqu'un mineur résidant habituellement dans un État étranger a été, est ou doit être déplacé, dans le cadre de son adoption, vers la France, où résident habituellement les adoptants.
Lorsqu'un mineur résidant habituellement en France a été, est ou doit être déplacé, dans le cadre de son adoption, vers un État étranger, où résident habituellement les adoptants.

Définition:

Un pupille de l'État est un enfant mineur qui a perdu tout lien avec ses parents ou avec sa famille. Il est confié aux services du département et accueilli principalement en pouponnière (enfant en bas âge) ou en famille d'accueil. Un pupille de l'État peut également faire l'objet d'une adoption.

04. RENFORCEMENT DU STATUT DES PUPILLES DE L'ETAT

En vertu de cette proposition de loi, le recueil d’enfants devient une compétence exclusive de l’aide sociale à l’enfance (ASE). Pour la France, « nous voulons que l’ASE recueille les enfants pour qu’ils bénéficient du statut de pupille de l’Etat, bien plus protecteur », explique Monique Limon.

CONCLUSION

VIDEO EXPLICATIVE:

https://www.bfmtv.com/societe/reforme-de-l-adoption-le-parlement-adopte-une-proposition-de-loi-pour-faciliter-les-procedures_AD-202202080573.html

QUESTION DÉBAT:

Selon vous, est-ce que cette reforme de loi facilite-t-elle l'adoption?

SOURCES

https://www.vie-publique.fr/loi/277500-loi-du-21-fevrier-2022-visant-reformer-ladoption

https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A15527

https://www.lemonde.fr/societe/article/2022/02/08/adoption-ce-que-prevoit-la-loi-definitivement-votee-par-l-assemblee-nationale_6112857_3224.html

https://www.bfmtv.com/societe/reforme-de-l-adoption-le-parlement-adopte-une-proposition-de-loi-pour-faciliter-les-procedures_AD-202202080573.html

MERCI !

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